Amendements de Philippe Bonnecarrere

Rédiger ainsi cet article : À l’article L. 128-4 du code de l’urbanisme, les mots : «, en particulier sur l’opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l’étude d’oppor...

Alinéa 5 Ajouter à la fin de l'alinéa 5 les mots : «, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ». Exposé sommaire : A l’Assemblée nationale, les députés ont modifié de manière significative l’article 19 bis en supprimant, à l’alinéa 5, l’exemption de l’interdiction ...

I. - Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. II. - Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : «° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. » ; Exposé sommaire : L'alinéa 9 rend obligatoire la compétence « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » pour les communautés d'agglomération, u...

I. - Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. II. - Alinéa 13 Remplacer le mot : neuf par le mot : dix III. - Après l'alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. » ; Exposé sommaire : L’alinéa 10 rend obligatoire la compétence « collecte et traitement des déchets des m...

Alinéa 6 Rétablir le a) dans la rédaction suivante : a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° La constitution d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 15 000 habitants ; toutefois, ce seuil est adapté, sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants, dans les cas suivants : « a) Lorsque l’établisse...

Après l’alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé: ...° Les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents en ce qui les concerne ; Exposé sommaire : Le texte actuel prévoit explicitement la participation de certaines collectivités compétentes en matière de SCOT et de PLU, mais pas des collectivités spécifiquement compétentes en...

I. – Après l’alinéa 33 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 31 juillet 2016. II.. – Alinéa 34, première phrase Après le mot : approuvés rédiger ainsi la fin de cette phrase : avant le 31 juillet 2018. III. – Alinéa 35, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire :...

Alinéa 32, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Pour la mise en oeuvre, le cas échéant, des orientations du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation relatives à l’immobilier d’entreprises et aux aménagements à vocation économique et commerciale, la région agit par voie de conventions passées ...

Alinéa 36 Avant les mots : Les établissements publics insérer les mots : Les communautés d’agglomération ainsi que Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la liste des autorités publiques obligatoirement associées à l’élaboration du projet de SRADDET. S’il est prévu que les EPCI compétents en matière de PLU seront associés ain...

Alinéa 16 Remplacer les mots : Dans le respect par les mots : Sous réserve de prendre en compte les orientations Exposé sommaire : Il n’est constitutionnellement pas envisageable d’attribuer une compétence exclusive à une collectivité tout en lui imposant de l’exercer dans le respect d’un schéma réalisé par une autre. Dès lors que le pro...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 5214-16, dans sa rédaction en vigueur au 1 er janvier 2016, est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; b) Le 3° du même I est abrogé ; c) Au premie...

Alinéa 4 Supprimer les mots : dans le respect du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation ; Exposé sommaire : Alors que le présent projet de loi affirme la compétence exclusive du bloc local en matière d’aides à l’immobilier d’entreprise, il est paradoxal de subordonner l’exercice des compétences d...

Alinéa 5 Supprimer les mots : dans le respect du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation ; Exposé sommaire : Alors que le projet de loi affirme la compétence exclusive du bloc local en matière d’aides à l’immobilier d’entreprise, il est paradoxal de subordonner l’exercice des compétences des commu...

Alinéa 11 Supprimer les mots : à l’investissement immobilier et Exposé sommaire : L’alinéa 11 de l’article 2 prévoit que le SRDEII définit les orientations en matière de soutien à l’internationalisation et d’aides aux entreprises, notamment d’aides à l’investissement immobilier . Or le projet de loi prévoit que les aides à l’investissemen...

Alinéa 31, première et seconde phrases Après les mots : en matière d'aides aux entreprises insérer les mots : telles que définies à l'article L. 1511-2 Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le lien de compatibilité entre le SRDEII et les actes des autres collectivités et groupements en matière d’aides aux entreprises porte ...

Alinéa 17 Remplacer la référence : de l'article L. 5721-2 par la référence : des articles L. 5711-1 ou L. 5721-8 Exposé sommaire : Tel que rédigé l’alinéa 17 ne permet pas aux syndicats mixtes fermés de recevoir des fonds de concours de la part des personnes morales de droit public qui en sont membres, pour financer l’établissement d’un r...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le premier alinéa de l’article L. 213-2 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les compétences de l’État qui sont transférées de manière définitive et ayant pour conséquence d’accroître les charges du département ouvrent droit à une compensation humaine et finan...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 214-6 du même code, sont insérés deux phrases ainsi rédigées : « Les compétences de l’État qui sont transférées de manière définitive et ayant pour conséquence d’accroître les charges de la région ouvrent droit à une compensa...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans chacune des régions comprenant des zones de montagne, au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le schéma fixe des objectifs en matière de promotion et de développement des activités agricoles, artisanales, ...

Alinéa 154 Après les mots : commune de Paris insérer les mots : , ainsi qu’aux communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants, Exposé sommaire : Cet amendement constitue un amendement de coordination visant à prendre en compte la modification de l’article 17 Septdecies, I. 5, a qui dispense les communes nouvelles d’au moins 300 000 habit...