Débat à la suite de la réunion du conseil européen des 21 et 22 mars 2019

Rapport annexé, alinéa 53 Après le mot : trafic insérer les mots : ou les plus accidentogènes Exposé sommaire : Cet amendement propose que le critère de la sécurité soit pris en compte au même titre que le trafic. Des axes structurants et accidentogènes restent en attente d’une amélioration des conditions de circulation. Il est nécessair...

Rapport annexé, alinéa 52 Compléter cet alinéa par les mots : sauf si la déclaration d’utilité publique a été prononcée, et que les acquisitions et les aménagements fonciers ont été réalisés Exposé sommaire : Si un projet de mise en 2x2 voies est abouti, il n’y a pas lieu de le remplacer par des aménagements ponctuels. Ces aménagements pon...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : ou un aménagement en 2 x 2 voies si la déclaration d’utilité publique a été prononcée, et que les acquisitions et les aménagements fonciers ont été réalisés Exposé sommaire : Lorsque toutes les procédures ont été réalisées pour une mise en place d’une 2x2 voies pour le désenclavement d’une ville...

Après l’article 32 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1632-2-1 du code des transports est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « grave » est supprimé ; 2° À la même première phrase du premier alinéa, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « pour garantir la protection...

Alinéa 6, première phrase Remplacer les mots : Au sein de la voirie communale, toute voie par les mots : Toute aire de stationnement Exposé sommaire : L’aménagement de places dimensionnées pour être accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR) au sein de la voirie communale dispose de l’attention constante des collectivités. Or, le...

Alinéas 23 et 24 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 5° L'article L. 1214-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communautés de communes autorités organisatrices de la mobilité ne sont pas soumises à cette obligation. » ; Exposé sommaire : Le code des transports prévoit aujourd’hui que les autorités organisatrice...

Après l'article 32 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2241-2 du code des transports, il est inséré un article L. 2241-2-... ainsi rédigé : « Art. L. 2241-2-.... – Dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les age...

Alinéa 16 Après le mot : lorsque rédiger ainsi la fin de cet alinéa : celle-ci est raisonnable et proportionnée aux coûts légitimes encourus pour la fourniture et la diffusion des données. Exposé sommaire : Dans le cadre des accords de licence, la disposition du projet de loi qui prévoit une compensation financière demandée à l’utilisateu...

Après l'alinéa 15 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 1115-.... – La réutilisation des données peut faire l’objet d’accords de licence conformément au point 4 de l’article 8 du même règlement. « Ces accords de licence sont choisis librement par les autorités organisatrices de la mobilité, dans le respect des dispositions du règlem...

I. – Alinéa 15 Compléter cet alinéa par les mots : et dans la limite des prérogatives accordées aux entreprises de transport en application de l’article L. 2261-1 du code des transports II. – Après l’alinéa 16 Insérer quatorze alinéas ainsi rédigés : ...° Le I de l’article L. 2241-1 est ainsi modifié : a) Le 3° est ainsi rédigé : « 3° Le...

Alinéas 24 à 28 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 28 permet aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) de mettre en place des zones à faibles émissions (ZFE). Or, pour pouvoir déployer efficacement ces ZFE, les AOM doivent avoir accès à des outils de contrôle automatisés, efficaces et crédibles, ce que seule l’instaur...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : peut prendre par le mot : prend II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits pré...

Alinéa 19 Après les mots : qu’elles consultent rédiger ainsi la fin de cet alinéa : au moins une fois par an pour échanger notamment sur l’offre de mobilité, la politique tarifaire, ainsi que sur la qualité des services et l’information mise en place. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réunir au moins une fois par an le comité des pa...

Alinéa 25, au début Insérer une phrase ainsi rédigée : L’autorité organisatrice de la mobilité régionale en est membre. Exposé sommaire : Le syndicat mixte de type loi SRU dispose de trois compétences obligatoires visant à favoriser l’intermodalité au sein d’un territoire : la coordination des services, la mise en œuvre d’un système...

Alinéa 13, deuxième phrase Remplacer les mots : leur est soumis pour avis avant son adoption par le conseil régional par les mots : est adopté suite à un vote favorable d’au moins deux tiers des assemblées délibérantes des personnes publiques associées à la concertation Exposé sommaire : L’article 4 rend les régions responsables de l’élab...

Alinéas 35 et 36 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Pour favoriser la création ou l’extension de syndicats mixtes de droit commun, l’article 2 prévoit la possibilité de moduler les taux de versement mobilité par EPCI membre. Cette mesure pourrait remettre en question les équilibres financiers des syndicats mixtes existants puisque cert...

Après l’alinéa 42 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les services d’intérêt régional évoqués au I du présent article sont définis comme les services qui ne sont pas intégralement réalisés à l’intérieur du ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1231-1 ou d’un syndicat mixte agissant selon l...

Après l’alinéa 16 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° Le II de l’article L. 2333-67 est ainsi rédigé : « II. – Lorsque la région est autorité organisatrice de la mobilité par substitution au sens du II de l’article L. 1231-1 du code des transports, elle peut instaurer le versement mobilité au taux de 0, 3 % maximum des salaires définis...

I. – Alinéa 10 Supprimer les mots : les communes dans le cas prévu au premier alinéa du II, II. – Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont autorités organisatrices de la mobilité jusqu’au 31 décembre 2020. Lorsqu’une commune org...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une autorité organisatrice de la mobilité mentionnée au premier alinéa du présent article n’organise pas de services de transport scolaire, la région est compétente pour assurer ces services sur le ressort territorial de l’autorité organisatrice concernée. Exposé sommaire : Du fait...