Mise au point au sujet d'un vote

Alinéa 29 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner l’entrée en vigueur du présent article sur l’entrée en vigueur de la loi afin, notamment, de permettre aux campagnes de dons par SMS aux associations caritatives de débuter dans les meilleurs délais. En effet, il n’apparaît pas opportun de lier l’autorisation de...

Alinéa 28 Rédiger ainsi cet alinéa : 5° Au second alinéa de l’article L. 526-11, les mots : « du 1° de l’article L. 311-4 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 525-6-1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Il s'agit de substituer à la suppression sèche de la référence au 1° de l'article L. 311-4 du code monétaire et f...

Après les alinéas 7 et 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces plafonds ne sont pas applicables aux opérations effectuées de machine à machine. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure expressément les paiements dits « machine to machine » de l’application des plafonds de 50 euros et 300 euros prévus par l’article 41. En effet, de...

I. - Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « La valeur de chaque opération de paiement isolée ne peut excéder le montant de 50 euros. « La valeur mensuelle cumulée des opérations de paiement pour un même abonné ne peut excéder le montant de 300 euros. Dans le cas d’un abonnement souscrit à des fins professionnelles, ...

Après l’article 23 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre premier du titre I er de la troisième partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre 0I bis ainsi rédigé ; « Chapitre 0I bis : « Déclaration automatique sécurisée des revenus par les plateformes en ligne « Art. … – I. -...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 4 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : «II ter (nouveau)- est autorisé le traitement automatisé d’analyse du contenu de la correspondance en ligne, de l’identité des correspondants, ainsi que le cas échéant de l’intitulé du message ou des documents joints à la correspondance lorsque ce traitement a pour fonction l'affichage, le tri...

Alinéa 2 supprimer les mots : réalisées par des particuliers à des fins non lucratives. Exposé sommaire : La liberté de panorama permet de reproduire une œuvre (essentiellement architecturale) qui se trouve dans l’espace public, mais qui attend encore son entrée dans le domaine public. Elle permet de publier sur Internet des photos de vacan...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « cinq années » sont remplacés par les mots : « six années ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette homologation ne peut intervenir que si le différentiel entre le tarif proposé et le tarif moyen des produits similaires vendus dans les pays frontaliers à la France sur le continent européen n'excède pas 15%. Exposé sommaire : Cet article traite de l'homologation des prix ...

Alinéa 2 Après les mots de produits du tabac , insérer les mots: , jusqu'à la vente finale par les buralistes agréés, Exposé sommaire : Cet article prévoit un mécanisme de traçabilité des produits du tabac. Par cet amendement, il est proposé de préciser que cette traçabilité se fasse jusqu'au point de vente final, soit le buraliste, ag...

Alinéa 4 Après les mots pris pour leur application Insérer les mots ainsi que les infractions aux dispositions des articles 565 alinéa 2 et 568 alinéa 1 du code général des impôts Exposé sommaire : Cet article précise l'habilitation des agents à vérifier que les buralistes ne vendent pas de tabac aux mineurs. Par cet amendement, il es...

Alinéa 5 Supprimer les mots : ou les distributeurs de produits de tabac Exposé sommaire : Les distributeurs sont représentés au niveau national par la Confédération des buralistes. Cette dernière conduit un certain nombre d'actions de solidarité, notamment avec le secours populaire. Ces actions n'ont pas pour objet de promouvoir le tabac ...

Alinéa 2 Rédiger ainsi l'alinéa 2: Art. L 3511-2-4. - Par dérogation à l'article L 3335-1 et sans préjudice des droits acquis, le représenant de l'Etat dans le département peut prendre des arrêtés pour déterminer les distances auxquelles les débits de tabac ne peuvent s'installer autour des édifices et établissments suivants, dont l'énumérat...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet alinéa propose d'interdire la publicité dans la presse professionnelle sous peine d'une amende de 45000 euros et de poursuites pénales. Dans la mesure où cette presse est spécialisée et n'est lue que d'un public averti (les 26000 buralistes), cette disposition ne comporte aucun effet quant...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet article revient sur un équilibre qui avait été trouvé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°90-283 relative à la loi Evin. En effet, le Conseil constitutionnel n'avait validé les mesures prohibant la publicité et la propagande en faveur du tabac, dont il reconnaissait qu'elles ...

Amendement n° 1104 I. – Alinéa 215 Remplacer l’année : 2017 par l’année : 2018 II. – Alinéa 216 Remplacer l’année : 2017 par l’année : 2018 III. – Alinéa 217 Remplacer l’année : 2016 par l’année : 2017 IV. – Alinéa 218 Remplacer les années : 2016 à 2020 par les années : 2017 à 2021 V. – Alinéa 219 Remplacer les années : 2...

Amendement n° 1104 I. – Alinéa 75 Remplacer (deux fois) l’année : 2015 par l’année : 2016 II. – Alinéa 78 Remplacer l’année : 2015 par l’année : 2016 III. – Alinéa 79 Remplacer l’année : 2015 par l’année : 2016 IV. – Alinéa 80, seconde phrase Remplacer l’année : 2015 par l’année : 2016 V. – Alinéa 84, seconde phrase Rempla...

Amendement n° 1104 I. – Alinéa 62 : Remplacer l’année : 2015 par l’année : 2016 II. – Alinéa 64, première phrase Remplacer l’année : 2015 par l’année : 2016 III. – Alinéa 65, première phrase Remplacer l’année : 2015 par l’année : 2016 IV. – Alinéa 67 Remplacer (deux fois) l’année : 2015 par l’année : 2016 V. – Alinéa 68 Re...

Amendement n° 1104 I. – Alinéa 57 Remplacer l’année : 2018 par l’année : 2019 II. – Alinéa 60, première phrase Remplacer l’année : 2015 par l’année : 2016 III. – Alinéa 61 Remplacer l’année : 2017 par l’année : 2018 et l’année : 2015 par l’année : 2016 Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à reporter la date de mise en ...