Mise au point au sujet d'un vote

Amendement n° 1104, alinéa 42, troisième phrase Remplacer le nombre : 300 000 par le nombre : 250 000 Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à baisser le seuil de création des établissements publics de coopération intercommunale.

Amendement n° 1104, alinéas 75 et 77 à 82 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de ne pas flêcher vers le fond de compensation les impôts sur les ménages.

Amendement n° 1104, alinéas 74 à 86 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « B – Les ressources des fonds de compensation des charges territoriales sont déterminées par la commission locale d’évaluation des charges territoriales mentionnée au IX du présent article, en fonction des charges transférées, pour chaque commune. « L...

Amendement n° 1104, alinéa 117 Après les mots : public territorial, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : du double du nombre des représentants qu’elle désigne à la métropole. Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet d'augmenter le nombre de représentants des communes au sein des conseils de territoire.

Amendement n° 1104, alinéa 44 Rédiger ainsi cet alinéa : « Dans chaque établissement public territorial, il est créé un conseil de territoire composé des délégués des communes incluses dans le périmètre de l’établissement, désignés au conseil de la métropole du Grand Paris en application de l'article L. 5219-9. Le périmètre et le siège de l’é...

Amendement n° 1104, alinéa 53 Supprimer les mots : et plan de déplacements urbains Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de ne pas transférer la compétence des plans de déplacements urbains à la Métropole. Tel est l'objet du présent sous-amendement.

Amendement n° 1104, alinéa 53 Après les mots : entretien de voirie insérer les mots : d'intérêt territorial Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de ne pas retirer les compétences visées aux communes. Tel est l'objet du présent sous-amendement.

Amendement n° 1104, alinéa 53 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour but de revenir sur une disposition qui n'est pas pertinente. En effet, les compétences visées sont déjà très bien assurés par les communes. Tel est l'objet du présent sous-amendement.

Amendement n° 1104 I. – alinéa 10, première phrase Remplacer l’année : 2014 par l’année : 2015 II. – Alinéa 17, troisième phrase Remplacer (deux fois) l’année : 2015 par l’année : 2016 III. – Alinéa 42 1° Première phrase Remplacer l’année : 2016 par l’année : 2017 2° Dernière phrase Remplacer l’année : 2015 par l’année : 20...

Amendement n° 1104, après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au premier alinéa du I, la date : « 1 er janvier 2016 » est remplacée par la date : « 1 er janvier 2017 » ; Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à reporter la date de création de la Métropole du Grand Paris au 1 er janvier 2017. Il est en effet difficile de croire...

Amendement n° 1104, après l’alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Au 3° du I, les mots : « avant le 30 septembre 2014 » sont remplacés par les mots : « avant le 30 novembre 2014 » ; …) Au 4° du I, les mots : « avant le 30 septembre 2014 » sont remplacés par les mots : « avant le 30 novembre 2014 » ; Exposé sommaire : L'objet du ...

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 12 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, il est inséré un article 12-… ainsi rédigé : « Art. 12-... – Une loi, avant le 31 décembre 2019, détermine les modalités de transfe...

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Le département du Grand Paris « Art. L. 5220-1 – Au 1 er janvier 2018, il est créé un département dénommé Gr...

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Après le I de l’article 1379-0 bis du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … – La métropole du Grand Paris perçoit la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises selon le régime fiscal prévu...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « d’au moins 300 000 habitants » sont remplacés par les mots : « de 240 000 à 360 000 habitants ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'assouplir ...

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « d’au moins 300 000 habitants » sont remplacés par les mots : « d’au moins 240 000 habitants ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à baisser le seu...

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, la date : « 1 er janvier 2016 » est remplacée par la date : « 1 er janvier 2017 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à déplacer la date de création de la Métropole du Grand Paris ...

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 12 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, il est inséré un article 12-… ainsi rédigé : « Art. 12-… – Une loi, avant le 31 décembre 2019, détermine les modalités de transfert...

Après l'alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine. Exposé sommaire : La réforme de la taxe de séjour a supprimé une des exemptions de la taxe de séjour qui figurait jusqu'alors dans l'article L2333-34 du code général des c...

Après l’article 44 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du II de l’article 17 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, la date : « 1 er janvier 2015 » est remplacée par la date : « 1 er janvier 2016 ». Exposé sommaire : Conscient des interrogations, notamment financières, so...