Amendements de Philippe Darniche

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les personnes ayant procédé de manière anticipée aux mesures d'effacement de leurs dettes peuvent demander la suppression de leur mention patronymique du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. II. - Un décret en Conseil d'Etat pr...

Dans la seconde phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article 24 de la loi n° 2004-803, remplacer les mots : plus du tiers du par les mots : doit conserver une participation dans le Exposé sommaire : L'article 10 du projet de loi vise à réduire la part de détention du capital de Gaz de France (GdF) par l'Etat et prévoit d...

Rédiger ainsi le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 17 pour l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle : « Un protocole, un format, un algorithme de cryptage, de brouillage ou de transformation ne constitue pas en tant que tel une mesure technique au sens du présent article. Exposé sommaire : La rédaction pr...

Après le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 17 rectifié pour l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les fournisseurs de mesures techniques ne peuvent exiger de contrepartie financière pour la fourniture d'informations essentielles à l'interopérabilité que lorsque ces inf...

Après le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 17 rectifié pour l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Tout intéressé peut demander au fournisseur de mesures techniques de lui communiquer les informations essentielles à l'interopérabilité. « A défaut de leur obtention ...

Après le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 17 rectifié pour l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la mise en oeuvre effective de l'interopérabilité. Les fournisseurs de mesures techniques donnent l'a...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-6 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée : Lorsque ces mesures permettent de contrôler le nombre de copies, ce nombre doit au moins être égal à un si l'œuvre , le phonogramme, le vidéogramme ou le programme a été licitement acquis...

Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article : « Ces dispositions ne sont pas applicables aux logiciels destinés à l'échange de fichiers professionnels, à la recherche ou à l'échange autorisé de fichiers ou d'objets protégés par le droit d'auteur. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la notion de travail collabo...

Après l'article 12 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Si un éditeur fournit un service ou un logiciel établissant des connexions de réseaux informatiques qui relient directement entre eux les utilisateurs ; - s'il est manifestement destiné à une utlilisation légale ; - s'il sensibilise explicitement les utilisateurs aux mesur...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne sont pas applicables aux logiciels et aux dispositifs manifestement destinés à une utilisation légale, dont l'équilibre économique ne dépend pas de la mise à disposition du public non auto...

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la fonction publique territoriale, pour les emplois de direction, le compte épargne-temps permet à son titulaire d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier, dans des conditions ou selon des modalités prévues par décret, d'une rémunération, immédiate ou différé...

Compléter le I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 22-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par les mots : , pour un montant équivalent aux dépenses qu'il exposait au titre des attributions transférées. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de simplifier le dispositif de transfert des concours et des financemen...

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article 22-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Le Centre national de la fonction publique territoriale et les centres de gestion peuvent organiser par voie de convention, leur collaboration pour mettre en oeuvre, à l'échelon national ou régi...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 2-1 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - La collectivité ou l'établissement public peut confier, par convention, au Centre national de la fonction publique territoriale l'organisation et la mise en oeuvre de tout ou partie de son plan de format...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 2-1 de la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les collectivités territoriales peuvent confier au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), par convention, la gestion du droit individuel à la formation. Le Conseil d'administration ...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par une phrase ainsi rédigée : Le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale fixe, dans le cadre législatif en vigueur, le contenu et les modalités de mise en oeuvre des formation...

Compléter le troisième alinéa (a) du texte proposé par cet article pour l'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 par une phrase ainsi rédigée : La durée de ces actions favorisant l'intégration ne peut dépasser quatre semaines pour les fonctionnaies de la catégorie A, deux semaines pour les fonctionaires de la catégorie B et une sem...

Après les mots : dès lors que la preuve de ce comportement rédiger ainsi la fin du texte proposé par cet article pour l'article 225-3-1 du code pénal : a été obtenue de manière loyale et constatée par un officier public ou ministériel ou par un officier de police judiciaire Exposé sommaire : Il paraît indispensable d'encadrer strictement s...

A la fin de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 90 pour l'article 11-1 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 et dans le troisième alinéa du texte proposé pour l'article 11-3, remplacer les mots : procureur de la République par les mots : Président du tribunal de grande instance territorialement compétent ou le ju...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : Après le premier alinéa du II de l'article 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « La clause locale d'embauche comprend un volet social concernant l'emploi de personnes au Revenu minimum d'insertion ou au chômage de longue durée. ...