Amendements de Philippe Darniche

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement de suppression a pour objet de permettre la poursuite des efforts réalisés, depuis des années, par les professionnels de nombreux secteurs, en faveur de l'apprentissage. La suppression de l'exonération de certaines cotisations patronales associées aux contrats d'apprentissage et d...

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le troisième alinéa (2°) de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « 2° Elle répond aux conditions fixées aux 1°, 3°, 4° et 5° du présent article depuis moins de dix ans ; » II.- La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-des...

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Dans le quatrième alinéa (3°) de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts, après le mot : « exercice » sont insérés les mots : «, à l'exclusion des charges représentatives de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu ». II.- La perte de recette...

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Dans le troisième alinéa (2°) de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts, les mots : « huit ans » sont remplacés par les mots : « dix ans ou ses titres sont admis sur un marché réglementé depuis moins de dix ans ». II.- La perte de recettes pour l'Etat r...

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les montants de la taxe pour la publicité radiodiffusée et télévisée fixés à l'article 302 bis KD du code général des impôts sont majorés de 20 % à compter du 1 er janvier 2008. Exposé sommaire : Afin de permettre une majoration des crédits affectés au soutien à l'exp...

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1605 quater du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : À l'origine, lorsque la redevance audiovisuelle a été instituée par la loi n°49-1032 du 30 juillet 1949, le parc des récepteurs détenus par les particuliers et les professionnels était en c...

I. - A la fin du I de cet article, remplacer la somme : 22, 09 € par la somme : 23, 96 € II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les charges résultant pour l'Etat de l'augmentation de l'unité de valeur de référence mentionnée au troisième alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'...

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi rédigé : « L'unité de valeur mentionnée au troisième alinéa du présent article est revalorisée, au 1 er janvier de chaque année, comme la tranche la plus basse du...

I - A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le VII de l'article 209 du code général des impôts, supprimer les mots : mais sont incorporés au prix de revient de ces titres II - Dans le second alinéa du même texte, remplacer le mot : amortie par le mot : déduite Exposé sommaire : L'art...

Dans le deuxième alinéa de l'amendement n° I-9, après les mots : établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel insérer les mots : ou un établissement public à caractère scientifique et technologique et après les mots : fondation de recherche reconnue d'utilité publique insérer les mots : ou assimilée Exposé so...

Dans le a) du 1° du I de cet article, avant les mots : à l'information politique et générale insérer le mot : principalement Exposé sommaire : L'article 7 du projet de loi de finances pour 2007 vise à proroger le régime des provisions fiscales pour les entreprises de presse inscrit à l'article 39 bis A du code général des impôts, s'ajoutan...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : «Dans une logique de respect du pluralisme culturel, les opérateurs de télédistribution par câble ayant conclu avec des collectivités territoriales ou leurs grou...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter du 1er janvier 2009, l'article 134 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ont le caractère de délégations de service public. » ...

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 5121-10 du code de la santé publique, après les mots : « spécialité générique », sont insérés les mots : « par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché mentionnée au premier alinéa ». Exposé sommaire : Lor...

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le dernier alinéa du II du même article du même code est ainsi modifié : 1° Après les mots : « par activité médicale », sont insérés les mots : « et après analyse de l'évolution de l'activité médicale, ». 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités d...

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...°Les modes de rémunération par l'assurance maladie de la participation des pharmaciens au dispositif de permanence des soins en application des dispositions prévues ...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le 9° du I de l'article L. 731-4 du code rural, le membre de phrase : «, le cas échéant, » est supprimé. Exposé sommaire : L'article L. 731-4 du Code Rural définit les recettes affectées au Fonds de financement des prestations sociales agricoles institué par l'article L. ...

Après l'article 70, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : L'alinéa 3 de l'article L.711-1 du code de la sécurité sociale dispose que « les administrateurs des organismes de sécurité sociale relevant des régimes spéciaux sont désigné...

Après l'article 70, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l'article L. 723-3 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les caisses dont la circonscription comporte plusieurs départements peuvent constituer des comités départementaux selon des modalités fixées par leur conseil d'administration. ...

Après l'article 70, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 723-30 du code rural est modifié comme suit : 1° Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque la circonscription de la caisse s'étend sur plus de trois départements, le nombre d'administrateurs de chacun des départements est égal à neuf, à...