Amendements de Philippe Darniche

Dans la deuxième phrase du II de cet article, après les mots : la liste des activités éligibles, insérer les mots : les modalités de déclaration de l'activité à l'organisme consulaire concerné, Exposé sommaire : L'article 13 vise à expérimenter une nouvelle forme de paracommercialisme au bénéfice de personnes exerçant de petites activités ...

Dans le dernier alinéa (2°) de cet article, remplacer le montant : 85 € par le montant : 83 € Exposé sommaire : Le présent amendement porte sur le deuxième alinéa qui concerne le tabac à rouler pour lequel il a été proposé, et voté en 1 ère lecture à l'Assemblée Nationale, de porter le minimum de perception à « 85 euros ». Or, pour corresp...

I. - Compléter le I de cet article par trois alinéas ainsi rédigés : 5° Il est ajouté un 3 ainsi rédigé : « 3. L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds d'investissement de proximité définis par l'article L. 214-41-1 du code monétaire et financier dont la valeur des parts est constituée au moins à 50 % de titres re...

I. - Compléter le 1 du II du texte proposé par le II de cet article pour l'article 885-0 V bis du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé : « Si les titres sont cédés pendant le délai de conservation, pour cause de cession stipulée obligatoire par un pacte d'associés ou d'actionnaires ou pour cause de toute opération sur le capital ...

I. - Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le III de cet article pour de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, remplacer le montant : 50 000 € par le montant : 70 000 € II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La per...

I. - Compléter le I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 885-0 V bis du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé : « 4. - L'avantage fiscal s'applique également aux capitaux faisant l'objet, par l'intermédiaire de fonds communs majoritairement dédiés à cet objet, de crédits non assortis d'un quelconque privilège, ...

I.- Dans le premier alinéa de cet article, après les mots : transport terrestre régulier insérer les mots : et maritime II.- Après les mots : transport terrestre régulier procéder à la même insertion dans le troisième alinéa (1°) et dans le dernier alinéa (2°) de cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi instaure un service minimu...

I. - Dans le 1° de cet article, après le mot : habilités insérer les mots : , directement ou au titre des articles L. 613-7 ou L. 719-10 du code de l'éducation, II. - Dans le 2° de cet article, après le mot : habilités insérer les mots : , directement ou au titre des articles L. 613-7 ou L. 719-10 du code de l'éducation, III. - Pour com...

Après l'article 36 quindecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le second alinéa du 1 du I de l'article 44 sexies A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les bénéfices réalisés au titre des trois derniers exercices ou périodes d'imposition bénéficiaire par les entreprises répondant aux conditions fixées à l'article...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Inséré le 23 novembre dernier par l'Assemblée nationale, sans concertation ni audition préalable des professionnels dentaires et malgré l'avis défavorable du ministre de la Santé, l'article 11 ratifie l'ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005 et prévoit d'inscrire a minima les Assistant(e)s dentaires a...

Après l'article 36 quindecies, insérer un article additionel ainsi rédigé : I. - Après l'article 885-I ter du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Les parts ou actions de sociétés, qui bénéficient du statut de jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et développement, tel que défin...

Après l'article 43 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation aux dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 1211-2 du code général des collectivités territoriales, le prochain renouvellement du comité des finances locales interviendra en 2008. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier le calendr...

Après l'article 36 quindecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le troisième alinéa (2°) de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « 2° Elle répond aux conditions fixées aux 1°, 3°, 4° et 5° du présent article depuis moins de dix ans ; » II.- La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-d...

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le troisième alinéa (2) du I de l'article 44 sexies A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « A l'issue de cette dernière période, les bénéfices des entreprises répondant aux conditions fixées à l'article 44 sexies-0 A sont soumis ...

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le V de l'article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est complété par une phrase ainsi rédigée : « A l'issue de la dernière période d'exonération d'une entreprise ne répondant plus à l'une des conditions fixées à l'article 44 sexies...

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Dans le a. du I de l'article 244 quater B du code général des impôts, le pourcentage : « 10 % » est remplacé par le pourcentage : « 20 % ». II- La perte de recettes pour l'Etat de la présente mesure est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addition...

Avant l'article 51 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 2334-16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants, dont une partie de la population est située en zone urbaine sensible et qui font parti...

Après l'article 41 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du VI de l'article 9 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt est ainsi rédigée : « Il est créé un Fonds d'épargne forestière destiné aux collectivités territoriales, aux syndicats intercommunaux de gestion forestière, aux syndica...

Après l'article 41 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le début du V de l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « V. - Les collectivités territoriales, les syndicats intercommunaux de gestion forestière, les syndicats mixtes de gestion forestière, les groupements syndicaux forestie...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré Dont Titre 2 Enseignement scolaire public du second degré Dont Titre 2 Vie de l'élève Dont Titre 2 Enseignem...