Amendements de Philippe Dominati

Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L 441-3-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les modalités d'application du supplément de loyer de solidarité prennent en compte le marché locatif selon les zones géographiques déterminées par ...

Supprimer le I de cet article. Exposé sommaire : La loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, avait rendu l'application du supplément de loyer de solidarité (SLS ) automatique dès lors que les revenus des locataires dépassent d'au moins 20 % les plafonds de ressources pour l'attribution des logements dan...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2135-9 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : Cette convention ou cet accord collectif de travail ne peut être étendu. Exposé sommaire : Cet amendement vise à respecter le principe de la liberté d'adhésion et du volontariat qui caractérise le fo...

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2135-9 du code du travail : « Sous réserve des conventions antérieurement conclues à la date de promulgation de la loi n° du portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, un accord national interprofessionnel peut prévo...

Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2135-9 du code du travail. Exposé sommaire : Le présent projet de loi ouvre la voie à un nouveau prélèvement obligatoire pesant sur l'entreprise pour financer le dialogue social.En effet, la section 3 de l'article 8 du projet de loi comporte actuellement une disposition rend...

Supprimer le texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 2232-14 du code du travail. Exposé sommaire : Amendement de conséquence par rapport à l'amendement déposé à l'article 5.

Supprimer les II et III de cet article. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a introduit une disposition additionnelle permettant aux nouveaux représentants de la section syndicale qui ne sont pas habilités à négocier des accords collectifs, puisque cette faculté incombe aux délégués syndicaux, à pouvoir négocier dans certains cas (carence...

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-10 du code du travail. Exposé sommaire : Il est proposé ici de ne pas créer une énième autorité administrative appelée en l'espèce Haut Conseil du dialogue social . Les tâches qui lui sont confiées relatives au recueil et à la consolidation des résultats aux élections professi...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de pr...

I. - Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le 8° du I de cet article pour l'article 239 bis AB du code général des impôts, remplacer le pourcentage : 75 % par le pourcentage : 50 % Exposé sommaire : L'article 9 a pour objet d'instaurer un nouveau dispositif fiscal permettant aux sociétés de capitaux créées depuis moins de cinq a...

A. - Supprimer le 1° du IV de cet article. B. - Après le VII, insérer un paragraphe ainsi rédigé : VII bis. - Après l'article 1464 I du code général des impôts, il est inséré un article 1464 J ainsi rédigé : « Art. 1464 J. - Les contribuables ayant opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu mentionné à l'article 151-0 sont e...

Rédiger ainsi le quatrième alinéa de l'amendement n° 199 : « L'autorisation préalable au changement d'usage est délivrée par le maire de la commune, et de l'arrondissement pour Paris, Marseille et Lyon, dans laquelle est situé l'immeuble. » Exposé sommaire : Actuellement, l'autorisation délivrée par le Préfet est soumise à l'avis du maire, q...

Après le 3° du I de cet article, insérer six alinéas ainsi rédigés : ...° a) Après le sixième alinéa (5°) de l'article L. 213-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° le calcul et l'encaissement des cotisations sociales mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1, L. 644-2, et au c) de l'article L. 613-1 pour l'application des disposi...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 123-28 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 123-28. - Par dérogation aux dispositions des articles L. 123-12 à L 123-23, les personnes physiques bénéficiant du régime défini à l'article 50-0 du code général des impôts peuvent ne pas établir de compt...

Après l'article 21 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1 de l'annexe visée par l'article L. 132-1 du code de la consommation est complété par un r ainsi rédigé : « r) De permettre à une banque ou un établissement financier de ne pas rendre effective immédiatement la dénonciation d'un compte joint par l'un des cotitulaires du ...

Après l'article 5 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le 2° de l'article 2018 du code civil, le mot : « trente-trois » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix-neuf ». II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus au...

I. - Après les mots : dans le secteur en 2007 supprimer la fin du deuxième alinéa (1°) du III de cet article. II. - Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les entreprises dont plus de 50 % du chiffre d'affaires est acquis durant une période maximale de quatre-vingt-dix jours consécutifs ne sont pas sujettes ...

A la fin de l'avant-dernier alinéa (3°) du III de cet article, remplacer le millésime : 2012 par le millésime : 2015 Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder un délai supplémentaire aux commerces saisonniers pour s'adapter aux nouvelles règles en matière de délais de paiement. NB :La présente rectification porte sur la liste des ...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 312-8 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ...- Lors de l'établissement de l'offre définie à l'article L312-7, il est fait interdiction au prêteur d'utiliser un taux initial inférieur à celui qui résulte de l'applicati...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 312-14-1 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Dans le cadre de la souscription de prêts à taux variable, il est fait interdiction au prêteur de faire supporter à l'emprunteur, personne physique contractant pour s...