Amendements de Philippe Dominati

Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 5 de l'article 50-0 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Elles doivent tenir et présenter un registre des immobilisations appuyé des pièces justificatives correspondantes, comportant la date d'acquisition ou de cr...

Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans les deuxième et cinquième alinéas de l'article 1684 du code général des impôts, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « deux mois ». II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 143-21 du code de commerce, les mots : « trois mois » sont remplacés par...

Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 357 bis du code des douanes, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Lorsqu' une erreur ou une omission est la cause d'un litige et que le contribuable est de bonne foi, le contentieux qui en résulte est de la compétence des tribunaux administratifs...

Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est porté à 100 000 euros pour les versements effectués entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2009 ». II. - La perte de recettes résultant pour l...

Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au deuxième alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux dr...

Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au deuxième alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux d...

Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts sont abrogés. II - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits visés aux articles 402 bis, 438, 520 et 575 A du code général des impôts...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 732 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Les actes constatant la cession de gré à gré d'un navire de pêche artisanale et du matériel servant à son exploitation sont enregistrés au droit fixe de 125 euros. » II. - ...

I. Remplacer les quatrième et cinquième lignes du tableau constituant le second alinéa du b) du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes par deux lignes ainsi rédigées : B. - présentant une performance énergétique élevée, à 60 % C. - relevant à la fois du A et du B qui précèdent Tonne...

I. Après le 4 du B du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les tarifs applicables aux déchets traités en incinération et en enfouissement ne s'appliquent pas aux résidus de traitement d'installation de méthanisation/compostage et d'un procédé de...

I. Après le 4 du B du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... Les tarifs applicables aux déchets traités en incinération et en enfouissement ne s'appliquent pas aux résidus des déchets ayant subi un procédé de tri/valorisation matière. II. Compléter...

I. Après le 4 du B du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... Les unités de traitement concernées par les tarifs applicables aux déchets ménagers et assimilés traités dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou transférés ve...

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les recettes générées par la hausse de la taxe sur les déchets mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes sont ainsi affectées à l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie pour financer les actions en matière de prévention des déchets ménagers et ...

I. Rédiger comme suit le tableau constituant le second alinéa du a) du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes : « Quotité en euros Désignation des matières ou opérations imposables Unité de perception 2009 2010 2011 2012 2013 2014 À compter de 2015 Déchets des mé...

I. Compléter le b) du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes par un alinéa ainsi rédigé : « La taxe mentionnée à l'article 266 sexies ainsi prélevée ne sera pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée. II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les pertes de r...

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Prévention et sécurité sanitaire Offre de soins et qualité du système de soins Protection maladie 66.000.000 66.000.000 TOTAL 66.000.000 ...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 7232-3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'il est délivré à une entreprise qui ne se consacre pas exclusivement aux activités mentionnées au présent article, l'agrément ne concerne que celles-ci et permet de bénéficier des di...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Les articles 1920, 1923, 1924, 1926, 1927, 1928 et 1929 quater du code général des impôts sont abrogés. II - 1. À l'article 1929 septies du code général des impôts, les mots : « de privilège ou » sont supprimés. 2. En conséquence, dans ce même article, les mots : « ces sûre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit une augmentation de 300 millions d’euros du prélèvement effectué sur la branche AT-MP au profit de la branche maladie. Ce prélèvement se montera donc en 2009 à 710 millions d’euros par an (contre 410 millions en 2008). C’est la plus forte augmentation de ce prélèvement, depuis sa mi...

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de soixante ans. A compter de 2009, cet âge est majoré d'un trimestre en 2009, 2...