Amendements de Philippe Dominati

I - Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale, remplacer (deux fois) le mot : cinquante par le mot : trois cents II - Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 138-26 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Cet amendement a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit qu’à compter du 1 er janvier 2010, les entreprises de plus de 50 salariés non couvertes par un accord ou, à défaut, par un plan d’action en faveur de l’emploi des salariés âgés, seront soumises à une pénalité correspondant à 1 % des rémunérations versées. Cette pénalité est conçue c...

I. - Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 1° du III de cet article pour l'article L. 131-4-1 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée : Cette limite ne s'applique pas lorsque les sommes considérées, qui peuvent atteindre un montant supérieur, résultent d'un accord collectif d'entreprise ou de branche, d'une dé...

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 3261-3 du code du travail par les mots et une phrase ainsi rédigée : ni avec un dispositif de prise en charge par l'employeur de ces frais de transport résultant d'un accord collectif d'entreprise ou de branche, d'une décision unilatérale ou d'un usage...

Dans le texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 3261-2 du code du travail, remplacer le mot : prend par les mots : peut prendre Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre facultative la prise en charge par l’employeur des frais de transport publics de leurs salariés afin de préserver les entreprises de to...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La prime transport constitue une nouvelle taxe qui frappe l’appareil productif dans un contexte de crise financière systémique, de récession au sein de l’économie réelle et de poussée de l’inflation qui obère le pouvoir d’achat. Est-il possible de bâtir un dispositif fondé sur des hypothèses d’augment...

Rédiger comme suit le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 137-16 du code de la sécurité sociale : « Art. L.137-16.- Le taux de la contribution mentionné à l'article L. 137-15 est fixé à 0, 5 % au 1 er janvier 2009. Ce taux sera porté à 1 % au 1er janvier 2010, à 1, 5 % au 1 er janvier 2011 et à 2 % au 1 er janvier 201...

Après le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Des sommes versées en application de l'article L. 3312-4 du code du travail. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure de l’assiette du nouveau forfait social les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d’assujettir les sommes versées au titre de l’intéressement, les sommes versées au titre de la participation, les abondements volontaires de l’employeur aux PEE et PERCO ainsi que les contributions des employeurs au financement des régimes de retraite supplémentaires à une taxe prop...

Compléter le a) du 5° du I de cet article par les mots : à titre exceptionnel pour l'année 2009 Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de transformer l’augmentation de la taxe sur les complémentaires « santé » en simple surtaxe exceptionnelle pour l’année 2009. Afin de ne pas pénaliser inutilement les entreprises sur lesquelles sera ré...

Dans la deuxième phrase du second alinéa du 3° du I de cet article, après les mots : a été porté insérer les mots : par accord collectif ou, en cas d'échec des négociations constaté en commission mixte paritaire, par décision unilatérale de la branche, Exposé sommaire : Même objet que l’amendement précédent. Le niveau antérieur des allège...

I. - Dans la deuxième phrase du second alinéa du 3° du I de cet article, remplacer les mots : en vigueur au moment où par les mots : applicable lorsque II. - Compléter la même phrase par les mots : ou lorsque, la partie patronale, lors des négociations prévues à l'article L. 2241-1 du code du travail, a proposé aux organisations syndicales...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de moderniser la procédure de fixation du SMIC, via la création d’un groupe d’experts indépendants, à simple caractère consultatif. Le groupe d’experts, tel qu’il ressort de la rédaction issu de l’AN, aura pour mission de remettre chaque année un rapport à la Commission nation...

I. - Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 3312-8 du code du travail : « Art. L. 3312-8. - Un régime d'intéressement peut être mis en place par accord collectif de branche. Les entreprises de la branche qui le souhaitent peuvent bénéficier de ce régime dans les conditions prévues par cet accord. » II. - Pour co...

Avant l'article 2 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans la première phrase de l'article L. 3334-2 du code du travail, après les mots : « mis en place », sont insérés les mots : « à l'initiative de l'entreprise ou ». II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 3312-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les entreprises de 50 salariés et moins, l'employeur peut mettre en application unilatéralement un régime d'intéressement conforme aux dispositions du présent chapitre. Les délégués ...

Rédiger comme suit la deuxième phrase du second alinéa du 3° du I de cet article : Toutefois, ce salaire de référence est réputé égal au salaire minimum de croissance applicable lorsque, lors des négociations salariales de branche, la partie patronale a proposé un accord dans lequel le salaire minimum national professionnel des salariés sans q...

I. - Supprimer le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour le Fonds national des solidarités actives résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - la perte de recettes résultant po...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés: ... - 1. - Après l'article 31 bis du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 31 ter. - A compter de l'année 2009, l'option exercée au titre du h du 1° du I de l'article 31, rend applicable de plein droit l'article 199 decies J. « La déduction au titre d...

Compléter la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation par les mots : sans que ces enveloppes, lorsqu'elles correspondent à des emplois hors du secteur assujetti, n'excèdent plus de la moitié du montant total des sommes collectées Expo...