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1207 amendements trouvés


05/06/2018 — Amendement N° COM-218 rectifié au texte N° 20172018-464 - Avant l'article 10 A (Adopté)
MM. Karoutchi, Retailleau, Allizard, Bascher, Bazin, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Bizet, Bonhomme, Bonne, Mme Bories,...

Avant l'article 10 A (nouveau), insérer un article additionnel ainsi rédigé : Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier est ainsi rédigé : « Chapitre Ier « Aide médicale d’urgence « Art. L. 251-1. – Tout étranger résidant en Fra...

05/06/2018 — Amendement N° COM-217 rectifié au texte N° 20172018-464 - Après l'article 10 (Adopté)
MM. Retailleau, Allizard, Babary, Bascher, Bazin, Mme Anne-Marie Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomm...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article L. 411-1 du même code, les mots : « dix-huit mois » sont remplacés par les mots :« vingt-quatre mois » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent encadrer davantage l’entrée des étrangers sur le territoire français au titre du regroupement familial ...

05/06/2018 — Amendement N° COM-10 4ème rectif. au texte N° 20172018-464 - Après l'article 6 (Satisfait)
Mme Eustache-Brinio, MM. Bazin, Longuet, Daubresse, Mme Deseyne, M. Bonhomme, Mme Deroche, M. Pemezec, Mme Lherbier, ...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Il est inséré au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile un article L. 743-3-1 ainsi rédigé : « La décision définitive de rejet d'une demande d'attribution du statut de réfugié prononcée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou p...

05/06/2018 — Amendement N° COM-23 4ème rectif. au texte N° 20172018-460 - Article 29 (Satisfait)
M. Philippe Dominati, Mmes Garriaud-Maylam, Boulay-Espéronnier, M. del Picchia, Mme Deromedi, MM. Laménie, Pierre, Pa...

Alinéa 3 à 6 : supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Les sociétés d'investissement immobilier cotées (SIIC) sont exonérées d'impôts sur les sociétés au titre des bénéfices qu'elles réalisent sur la location et la vente des immeubles et de participations, à condition qu'elles distribuent 95% des revenus locatifs perçus et 60% des plus-value...

05/06/2018 — Amendement N° COM-22 4ème rectif. au texte N° 20172018-460 - Article 27 (Rejeté)
M. Philippe Dominati, Mmes Bories, Garriaud-Maylam, Boulay-Espéronnier, Deromedi, MM. del Picchia, Laménie, Mme Puiss...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 27 propose d’instituer une taxe sur les livraisons liées au commerce électronique dont le montant est fixé à 0, 5€ par kilomètre parcouru entre le dernier lieu de stockage et l'adresse de livraison finale de l'acheteur avec un minimum forfaitaire de 3€. Si la question du recouvrement de cett...

04/06/2018 — Amendement N° COM-24 rectifié au texte N° 20172018-464 - Article 26 bis A (Adopté)
Mme Canayer, MM. Babary, Bazin, Mmes Berthet, Bories, MM. Chaize, Cornu, Mmes de Cidrac, Deromedi, M. Philippe Domina...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Cet accompagnement est subordonné à l’assiduité de l’étranger et au sérieux de sa participation aux formations prescrites au titre des 1° et 2°. » Exposé sommaire : Les Missions Locales qui accompagnent les jeunes de 16 à 25 ans vers l'emploi et la formation professionnelle accu...

04/06/2018 — Amendement N° COM-8 3ème rectif. au texte N° 20172018-464 - Article 4 (Satisfait)
Mme Eustache-Brinio, MM. Bazin, Longuet, Daubresse, Mme Deseyne, M. Bonhomme, Mme Deroche, M. Pemezec, Mme Lherbier, ...

Substituer à l'alinéa 2 les alinéas suivants: « 1° L’article L. 711-6 est modifié comme suit: a) Le premier alinéa est remplacé par les mots: « Le statut de réfugié est refusé ou retiré lorsque: » ; b) Au 1°, le mot « grave » est supprimé ; c) Le 2° est ainsi modifié: - le mot « dix » est remplacé par le mot « cinq » ; - après le mot « Fr...

04/06/2018 — Amendement N° COM-4 3ème rectif. au texte N° 20172018-464 - Article 2 (Retiré)
Mme Eustache-Brinio, MM. Bazin, Longuet, Daubresse, Mme Deseyne, M. Pemezec, Mme Deroche, M. Bonhomme, Mme Lherbier, ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et de la maîtrise courante du français » ; ». Exposé sommaire : La Constitution du 4 octobre 1958 consacre le français comme langue de la République. Face à l’exigence d’adhésion des étrangers accueillis en France aux valeurs de la République e...

04/06/2018 — Amendement N° COM-2 3ème rectif. au texte N° 20172018-464 - Article 1er (Satisfait)
Mme Eustache-Brinio, MM. Bazin, Longuet, Daubresse, Mme Deseyne, M. Pemezec, Mme Deroche, M. Bonhomme, Mme Lherbier, ...

Aux alinéas 9 et 20, supprimer les mots « ou à son concubin ». Exposé sommaire : Il est aujourd’hui plus urgent que jamais de faire preuve de rigueur dans les conditions du regroupement familial afin de maîtriser réellement l’immigration. Le concubinage est un état de fait et non de droit, qui n’est pas sanctionné par un acte officiel : il es...

04/06/2018 — Amendement N° COM-1 3ème rectif. au texte N° 20172018-464 - Article 1er (Satisfait)
Mme Eustache-Brinio, MM. Bazin, Longuet, Daubresse, Mme Deseyne, M. Pemezec, Mme Deroche, M. Bonhomme, Mme Lherbier, ...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 3° L’article L. 313-3 est complété par les mots : « ou qui a fait l’objet d’une condamnation à une peine de prison ferme de deux ans ou plus. » ; ». Exposé sommaire : À l’heure actuelle, un étranger peut se voir refuser la délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou...

01/06/2018 — Amendement N° COM-42 au texte N° 20172018-464 - Article 16 (Adopté)
M. Karoutchi, Mme Canayer, MM. Poniatowski, Cambon, Kennel, Mme Garriaud-Maylam, M. Mayet, Mme Procaccia, MM. Bizet, ...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : La proposition de loi Warsmann sur la bonne application du régime d’asile européen, votée en mars 2018, est déjà modifiée par la majorité alors que le Gouvernement serinait l’urgence sur ce texte ! Les nouveaux alinéas introduits à l’article 16 suppriment : - une disposition qui permet à la pré...

01/06/2018 — Amendement N° COM-39 au texte N° 20172018-464 - Article 17 ter (Adopté)
M. Karoutchi, Mme Canayer, MM. Poniatowski, Cambon, Mme Lavarde, M. Kennel, Mme Garriaud-Maylam, M. Mayet, Mme Procac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La proposition de loi Warsmann sur la bonne application du régime d’asile européen votée en mars 2018 est déjà modifiée par la majorité alors que le Gouvernement serinait l’urgence sur ce texte ! L’article 17 ter supprime l’augmentation de quatre à six jours la durée de validité de l’ordonnance du JLD ...

01/06/2018 — Amendement N° COM-38 au texte N° 20172018-464 - Avant l'article 11 (Retiré)
M. Karoutchi, Mme Canayer, MM. Poniatowski, Cambon, Kennel, Mme Garriaud-Maylam, M. Mayet, Mme Procaccia, MM. Bizet, ...

Avant l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’octroi de l’aide publique au développement est conditionné à la délivrance effective des laissez-passer consulaires. Exposé sommaire : La reconduite d’étrangers de certaines nationalités se révèle impossible faute de parvenir à obtenir un laisser passer consulaire des autor...

01/06/2018 — Amendement N° COM-36 au texte N° 20172018-464 - Avant l'article 11 (Retiré)
M. Karoutchi, Mme Canayer, MM. Poniatowski, Cambon, Kennel, Mme Garriaud-Maylam, M. Mayet, Mme Procaccia, MM. Bizet, ...

Avant l'article 11 Les contributions financières délivrées par la France aux États qui n’accepteraient pas d’accueillir leurs ressortissants déboutés, une fois les voies de recours épuisées, sont gelées. Exposé sommaire : Notre politique d'immigration est à bout de souffle. Il n'est pas normal que les pays d'origine des demandeurs d'asile q...

01/06/2018 — Amendement N° COM-35 au texte N° 20172018-464 - Avant l'article 11 (Retiré)
M. Karoutchi, Mme Canayer, MM. Poniatowski, Cambon, Kennel, Mme Garriaud-Maylam, M. Mayet, Mme Procaccia, MM. Bizet, ...

Avant l'article 11 Les subventions aux États aidés par la France qui n’accepteraient pas d’accueillir leurs ressortissants déboutés, une fois les voies de recours épuisées, sont gelées. Exposé sommaire : En 2016, il y a eu 58 227 déboutés de la demande d’asile (source ministère de l’Intérieur). La pratique des reconduites est insuffisamment...

01/06/2018 — Amendement N° COM-33 au texte N° 20172018-464 - Article 1er (Satisfait)
M. Karoutchi, Mme Canayer, MM. Poniatowski, Cambon, Mme Lavarde, M. Kennel, Mme Garriaud-Maylam, M. Mayet, Mme Procac...

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire » le mot : « mineurs ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 22. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence juridique, car, s’il est normal de ne pas séparer des familles lorsqu’il est question d’enfan...

01/06/2018 — Amendement N° COM-32 au texte N° 20172018-464 - Article 2 (Retiré)
M. Karoutchi, Mme Canayer, MM. Poniatowski, Cambon, Mme Lavarde, M. Kennel, Mme Garriaud-Maylam, M. Mayet, Mme Procac...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa est complété par les mots : « et de la maîtrise de la langue française » ; ». Exposé sommaire : La possibilité qu’offre la France aux étrangers d’obtenir une carte de résident honore notre pays, dans la mesure où diverses conditions, préservées dans l’ensemble de ce projet...

01/06/2018 — Amendement N° COM-31 au texte N° 20172018-464 - Article 3 (Adopté)
M. Karoutchi, Mme Canayer, MM. Poniatowski, Cambon, Kennel, Mme Garriaud-Maylam, M. Mayet, Mme Procaccia, MM. Bizet, ...

Supprimer l'alinéa 3 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition qui permet au réfugié ou au bénéficiaire de la protection subsidiaire mineur non marié de demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ...

01/06/2018 — Amendement N° COM-30 au texte N° 20172018-464 - Article 4 (Satisfait)
M. Karoutchi, Mme Canayer, MM. Poniatowski, Cambon, Kennel, Mme Garriaud-Maylam, M. Mayet, Mme Procaccia, MM. Bizet, ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l’article L. 711-6, les deux occurrences du mot : « peut » sont remplacées par le mot : « doit » ; ». Exposé sommaire : Lorsque la personne représente une menace grave pour la sûreté de l’État ou qu’elle a été condamnée en dernier ressort en France pour un crime ou un d...

01/06/2018 — Amendement N° COM-28 au texte N° 20172018-464 - Après l'article 6 (Satisfait)
M. Karoutchi, Mme Canayer, MM. Poniatowski, Cambon, Kennel, Mme Garriaud-Maylam, M. Mayet, Mme Procaccia, MM. Bizet, ...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 743-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 743-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 743-3-1 . – Sauf circonstances particulières définies par décret en Conseil d’État, la décision définitive de rejet prononcé...