Amendements de Philippe Dominati

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au A de l’article 1594 F quinquies du code général des impôts, les mots : « mentionnés au 2° du 2 du I de l’article 257 » sont remplacés par les mots : « qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années et résultent d’une construction nouvelle ». II. – La perte de recette...

I. – Alinéas 4 à 8 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : a) Le 1 est ainsi rédigé : « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 18 000 € le taux de : « – 3, 3 % pour la fraction supérieure à 18 000 € et inférieure ou égale à 48 000 € ; « – 16, 3 % pour la fraction supérieure à...

I. – Alinéa 21 Après le mot : compte insérer les mots : la résidence principale, II. – Alinéa 52 Supprimer cet alinéa. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurren...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de la section I est ainsi modifié : a) Le 3° du I de l’article 1379 est abrogé ; b) Après la référence : « 1519 I », la fin du premier alinéa du I de l’article 1379-0 bis est sup...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le chapitre I bis du titre IV de la première partie du livre I er est abrogé. 2° Les articles 1723 ter-00 A et 1723 ter-00 B sont abrogés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addi...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 953 du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’Agence nationale des titres sécurisés du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du cod...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Avec le Brexit, la place finan...

I. – Alinéa 225 Compléter cet alinéa par les mots : jusqu’au 31 décembre 2021, puis à 8, 8 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par l’augmentation des droits de c...

Alinéa 17 Remplacer le montant : 226 117 par le montant : 246 117 Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la baisse du plafond d'affectation de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) de 20 millions d'euros. L'alinéa 16 de l'article 19 prévoit en effet une diminutio...

I. – Alinéas 21 et 22 Après les mots : agricole ou libérale insérer les mots : ou dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger au sens des articles L. 421-1 ou L. 424-1 du code monétaire et financier II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraph...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsqu’il existe un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes exerçant la compétence d’autorité or...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au troisième alinéa, après les mots : « l'énergie renouvelable des biocarburants », sont insérés les mots : « du 1° du présent III » ; Exposé sommaire : L’article 266 quindecies du code des douanes définit le mécanisme de la TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes) et notamment...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le sixième alinéa est complété par les mots : « à l'exclusion de ceux produits à partir d’huiles acides » ; Exposé sommaire : L’article 266 quindecies du code des douanes définit le mécanisme de la TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes) et notamment les biocarburants éligible...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au I, les mots : « et du carburant ED 95 repris à l’indice 56 » sont supprimés ; II. – Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Au deuxième alinéa, après le mot : « prélèvement » sont insérés les mots : « et dans le carburant ED 95 repris à l’indice 56 du tableau B d...

I. – Alinéa 3, tableau, dernière ligne Rédiger ainsi cette ligne : - carburant constitué d'un mélange d'au minimum 90% d'alcool éthylique d'origine agricole, d'eau et d'additifs favorisant l'auto-inflammation et la lubrification, destiné à l'alimentation des moteurs à allumage par compression 56 Hectolitre 4, 40 4, 40 4, 40 4, 40 4, ...

I. – Alinéa 3, tableau, quatre-vingt-douzième et quatre-vingt-treizième lignes Rédiger ainsi ces lignes : Ex 3824-90-97 Super éthanol E85 destiné à être utilisé comme carburant 55 Hectolitre 9, 41 9, 41 9, 41 9, 41 9, 41 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragra...

I. – Alinéa 29, tableau, seconde ligne Supprimer cette ligne. II. – Alinéa 54 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) a été créé en 1995 avec la vocation initiale de financer les indemnités versées aux propriétaires de biens expropriés en raison de risques naturels menaçant gravem...

Alinéa 17 Remplacer le montant : 226 117 par le montant : 346 117 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus ...

Amendement n° 229 rect. 1° Alinéa 5, tableau, troisième ligne a) Deuxième colonne, Remplacer le taux : 32, 35 par le taux : 26, 9 b) Troisième colonne Remplacer le montant : 32, 4 par le montant : 24, 7 2° Alinéa 8, tableau, troisième ligne a) Deuxième colonne, Remplacer le taux : 34, 15 par le taux : 30 b) Troisième colonne ...

I. – Alinéa 3, tableau, deuxième colonne, troisième ligne Remplacer le taux : 30, 5 par le taux : 26, 20 II. – Alinéa 4 Remplacer le montant : 166 € par le montant : 151 € III. – Alinéa 8, tableau, deuxième colonne, troisième ligne Remplacer le taux : 32, 3 par le taux : 27, 10 IV. – Alinéa 9 Remplacer le montant : 192 € par l...