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Amendement N° COM-217 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Présidence de m. gérard larcher
Déposé le 5 juin 2018 par : MM. Retailleau, Allizard, Babary, Bascher, Bazin, Mme Anne-Marie Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne, Mme Bories, MM. Bouchet, Brisson, Calvet, Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chatillon, Mme Chauvin, MM. Cornu, Courtial, Cuypers, Danesi, Darnaud, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco, MM. Philippe Dominati, Dufaut, Mmes Dumas, Duranton, M. Émorine, Mmes Estrosi Sassone, Eustache-Brinio, MM. Bernard Fournier, Frassa, Mme Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Gilles, Ginesta, Gremillet, Grosdidier, Mme Gruny, MM. Guené, Houpert, Hugonet, Husson, Mme Imbert, MM. Joyandet, Karoutchi, Kennel, Mmes Lamure, Lanfranchi Dorgal, Lassarade, MM. Laufoaulu, Le Gleut, Leleux, Mme Lherbier, M. Longuet, Mme Malet, MM. Mandelli, Mayet, Mme Micouleau, MM. Morisset, de Nicolay, Panunzi, Paul, Pemezec, Perrin, Pierre, Pillet, Pointereau, Mmes Primas, Puissat, MM. Raison, Rapin, Reichardt, Revet, Saury, Savary, Savin, Schmitz, Sido, Sol, Mmes Thomas, Troendlé, MM. Vaspart, Vogel, Daubresse.
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l’article L. 411-1 du même code, les mots : « dix-huit mois » sont remplacés par les mots :« vingt-quatre mois »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent encadrer davantage l’entrée des étrangers sur le territoire français au titre du regroupement familial (soit environ 13 000 personnes pour la seule année 2013) en ajustant les
critères pris en compte.
En l’espèce, cet amendement reprend la directive 2003/86/CE du 23 septembre 2003 en faisant passer la condition de séjour sur le territoire avant la présentation d’une demande de regroupement familial de dix-huit à vingt-quatre mois.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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