Loi de finances rectificative pour 2010

Alinéa 18 Remplacer la date : 1 er janvier 2011 par la date : 1 er avril 2011 Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de fixer au 1 er avril 2011 l’entrée en vigueur de la nouvelle retenue à la source sur les gains provenant de dispositifs d’actionnariat salarié réalisés par des personnes qui ne sont pas domiciliées en France...

Après l'alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les représentants de l’administration fiscale participent aux travaux de la commission avec voix consultative. Exposé sommaire : L’article 17 du PLFR fixe les modalités de révision des valeurs locatives foncières des locaux commerciaux et professionnels. Il prévoit la création d’une commis...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 50 à 56 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet du Grand Parisest amibitieux et nécessaire pour le développement de la région capitale. Néanmoins, ces aliénas prévoient l'instauration d'une nouvelle taxe d'équipement destinée au financement de la société du Grand Paris mettant notamment à contribution l'ensemble des ménag...

Alinéa 4 Remplacer les mots : par tiers sur trois ans par les mots : sur cinq ans Exposé sommaire : La redéfinition du zonage du versement transport en Ile-de-France est souhaitable pour que cette taxe prélevée sur les employeurs soit plus en adéquation avec son objet initial qui consiste à faciliter les trajets domicile-travail des salar...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable LOLF avant sa diffusion.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article additionnel, introduit à l’Assemblée nationale, avait déjà été présenté au Sénat avant d’être retiré dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011. Les députés ont souhaité le réintroduire dans le cadre du collectif budgétaire. Cet article permet aux autorités organisatrices de moin...

Après l’article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article 83 bis du code général des impôts, il est inséré un article 83 ter ainsi rédigé : « Art. 83 ter . – Pour la détermination des bases d’imposition à l’impôt sur le revenu, la contribution prévue à l’article L. 137-14 du code de la sécurité sociale est adm...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 238 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après les mots : « à l’occasion » sont insérés les mots : « de la déclaration d’un patrimoine affecté en application de l’article L. 526-6 du code de commerce, » ; 2° Le 3 d...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la première phrase du 3 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts, les mots : « et ayant son siège en France » sont remplacés par les mots : « ou à un impôt équivalent et ayant son siège dans un État membre de l'Union européenne, ou dans un autre État partie à ...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 776 A du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les dispositions du premier alinéa s’appliquent au bien réincorporé dans une donation-partage faite à des descendants de degrés différents conformément à une convention conclue en ap...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié : A. - Au I, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ». B. - Le b du II est ainsi rédigé : « b) Porter sur des enregistrements phonographiques d'artistes interprètes dont les ...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - Le 6 de l'article 158 est ainsi modifié : 1° Aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas, les taux : « 70 % », « 50 % », « 40 % » et « 30 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 50 % », « 40 % », «...

Après l'article 12 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au 1 du VI de l'article 220 sexies du code général des impôts, le montant : « 1 million d'euros » est remplacé par le montant : « 4 millions d'euros ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'u...

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 133-7 du code de la sécurité sociale, tel qu'il résulte de l'article 90 du projet de loi de finances pour 2011, est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est complété par les mots : «, auquel cas les cotisations patronales de sécurité sociale sont réduites de...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa de l'article 223 R du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase est supprimée ; 2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « La société mère rapporte au résultat d'ensemble de l'exercice de sortie les subventions directes, les sub...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le a septies du I de l'article 219 du code général des impôts, tel qu'il résulte de l'article 6 bis C du projet de loi de finances pour 2011, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le sursis d'imposition prévu au présent alinéa s'applique également aux reprises de p...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le deuxième alinéa de l'article 302 bis ZK du code général des impôts, le pourcentage : « 5, 7 % » est remplacé par le pourcentage : « 3, 5 % ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une tax...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la dernière phrase de l'article 223 D du code général des impôts, après les mots : « pour les sociétés intermédiaires citées à la deuxième phrase du même alinéa », sont insérés les mots : « ou les sociétés du groupe venant aux droits et obligations de ces dernières du fai...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le 2° 0 ter de l'article 83 du code général des impôts, il est inséré un 2° 0 quater ainsi rédigé : « 2° 0 quater La contribution mentionnée à l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est...