Amendements de Philippe Esnol

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans la région, un mois avant la signature du contrat de plan avec la région, consulte chacun de...

Alinéas 1 et 2 Remplacer le mot : subventionnées par les mots : que l’État projette de subventionner dans un délai de quinze jours au moins avant la notification de ces subventions aux collectivités bénéficiaires Exposé sommaire : Informer les parlementaires de ce qui devrait figurer sur les sites internet de l’exécutif n’a aucun intérêt....

Alinéa 2, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Prévoir une disposition associant les parlementaires à la conférence territoriale de l’action publique sans leur accorder de droit de vote, abaisse la fonction parlementaire, en réduisant les députés et sénateurs en des observateurs passifs au sein de cette instance. En prem...

Alinéa 2, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Prévoir une telle disposition, dans le but de tenter maladroitement de corriger les effets pervers et délétères de la loi du 14 février 2014 interdisant le non cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, ne doit pas en plus aboutir à dévalor...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les plans d’action pour les espèces protégées sont, d’après le droit en vigueur, mis en œuvre sur la base des données recueillies par les instituts scientifiques compétents. Dès lors, il n’est pas opportun de prendre en considération les données fournies par les organisations de protection de ...

Alinéa 8 Après les mots : réparation de l’environnement, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : à l’État, à l’Agence française pour la biodiversité, aux collectivités territoriales et à leurs groupements dont le territoire est concerné, aux établissements publics qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l’environnement. ...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : et à la prévention des inondations Exposé sommaire : La préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité ne sauraient être poursuivies indépendamment de la protection des populations de l’inondation dans le cadre d’une politique globale de prévention. Protection de la biodiversité ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et la prévention des inondations Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans le titre même de l’Agence l’objectif de prévention des inondations dont était en charge l’ONEMA, remplacé par l’Agence Française de la Biodiversité. NB :La présente rectification porte sur la liste des signata...

Alinéa 8 Supprimer le mot : significatives Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’exigence d’une atteinte significative en raison de son caractère disproportionné et flexible quant à son interprétation. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , y compris les éléments qui constituent ces produits et les informations génétiques qu'ils contiennent Exposé sommaire : L'article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle exclut les procédés essentiellement biologiques pour l'obtention des végétaux et des animaux (procédés qui font excl...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le deuxième alinéa du I de l’article L. 332-3 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « La chasse, la pêche, les activités agricoles, forestières, pastorales, industrielles, commerciales, sportives et touristiques, l’exécution de travaux publics ou privés, l’utilisation des eaux, la circ...

Alinéa 44 Compléter cet alinéa par les mots : au maximum vingt-huit membres Exposé sommaire : Le projet de loi ne précise pas le nombre de participants au conseil d’administration de l'Agence Française pour la Biodiversité. L’Assemblée nationale avait, en première lecture, proposé que celui-ci comporte quarante-quatre membres, ce qui nous s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article cherche à renforcer la prise en compte des mesures d’évitement et de réduction dans la réalisation d’un projet d’aménagement en prévoyant la réalisation d’une seconde expertise, à la demande de l’autorité compétente, sur les mesures proposées par le porteur de projet. Le souhait exprimé da...

Alinéa 16 Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés : 5° L'article L. 427-8 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 427-8. – Un décret en Conseil d'État désigne l'autorité administrative compétente pour déterminer les espèces d'animaux susceptibles de porter atteinte à des intérêts protégés que le propriétaire, poss...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La notion de gestion équilibrée de la ressource en eau est déjà l’objet de nombreuses dispositions législatives la définissant dans le respect notamment des impératifs économiques. Au cas particulier de l’hydroélectricité, l’exigence de conciliation entre l’hydroélectricité et les autres usages de l’e...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le troisième alinéa de l’article L. 428-21 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les gardes-chasse particuliers et les agents de développement des fédérations des chasseurs peuvent procéder à la saisie des objets ayant permis la commission d’une infraction. »...

Alinéas 40 et 41 Rédiger ainsi ces alinéas : « 6° Contribution à l’exercice de missions de police administrative de l’eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité. « Les agents affectés à l’Agence française pour la biodiversité apportent leurs concours au représentant de l’État dans le département et au représentant de l’Ét...

Alinéa 40 Rédiger ainsi cet alinéa : « 6° Exercice de missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l’eau, aux milieux aquatiques, à la pratique de la pêche et à la biodiversité. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la nature des missions de police dévolues à l’AFB en tenant compte de l’origine de sa créa...

Alinéa 11, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : des sujets qui n’entrent pas dans le champ de compétences d’autres organismes publics ou commissions consultatives existantes et qui sont relatifs à la biodiversité ou en lien avec celle-ci Exposé sommaire : Le Conseil national de la protection de la nature ne doit pas pouvoir ...

Alinéas 10 à 13 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 134-2. – Lorsque le Comité national de la biodiversité est saisi d’un projet, son avis est rendu public. Exposé sommaire : Selon l’actuel projet de loi, le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) aura une vocation exclusivement scientifique et techniq...