Amendements de Philippe Esnol

Alinéa 18, seconde phrase Remplacer les mots : à ce titre par les mots : , la nature des prestations fournies à ce titre par ces établissements Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser le contenu du décret d'application prévu par le projet de loi relatif au périmètre du forfait autonomie. NB :La présente rectification porte ...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° Des fédérations de services d’aide et d’accompagnement à domicile. » Exposé sommaire : L'article 3 met en place une conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie. Présidée par le président du conseil départemental, la conférence comportera des représentants des fin...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la publication du décret mentionné au V et dans les conditions prévues aux II, III et V du présent article, les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – La production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l’utilisation d’emballages ou de sacs fabriqués en tout ou partie à partir de plastique oxo-fragmentable sont interdites. Un plastique oxo-fragmentable est dégradable mais non assimilable par les micro-organismes et non compostable con...

I. - Au début de cet article, insérer les mots : À titre expérimental pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, renouvelable une fois, II. - Remplacer les mots : des expérimentations sont soutenues et valorisées par les mots : une collectivité territoriale peut mettre en oeuvre des expérimentations Expo...

Après les mots : à compter de 2017 supprimer les mots : , dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La notion de revenus modestes ne fait l'objet d'aucune définition légale, et est donc dépourvue de portée juridique. NB :La présente rectification porte sur la li...

Alinéa 1 Après les mots : au Parlement insérer les mots : , chaque année, Exposé sommaire : La filère hydrogène présente un fort potentiel en terme de stockage de l'énergie. Pour rattraper le retard que la France a sur ce secteur, il convient que des travaux soient régulièrement rendus sur le sujet pour assurer un suivi régulier de son é...

Alinéa 6 Après les mots : polluants atmosphériques insérer les mots : en particulier de particules fines émanant de l’échappement et de l’abrasion, Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision. Les polluants atmosphériques doivent être considérés comme provenant du véhicule dans son ensemble, et doivent non seulement intégrer l...

I. – Alinéa 14, première phrase Supprimer les mots : une seule fois II. – Alinéa 25 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'article 23 crée un nouveau dispositif de soutien aux énergies renouvelables fondé sur la posisbilité de vendre directement sur le marché l'électricté produite tout en bénéficiantdu versement d'une prime : le complé...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle contient obligatoirement un volet dédié aux territoires hyper-ruraux. Exposé sommaire : Cet amendement reprend une recommandation du rapport du sénateur Alain Bertrand consacré à l’hyper-ruralité. Dans tous les domaines, qu’il s’agisse d’implantations ou d’infrastructures (en...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’État crée les conditions d’un marché des transports propres concurrentiel par le développement d’un marché des crédits des véhicules propres. Exposé sommaire : La création d’un marché des crédits des véhicules propres permettrait à l’instar de ce qui est fait en Californie d...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 111-13-1. - En matière de performance énergétique, l’impropriété à la destination, mentionnée à l’article 1792 du code civil reproduit ci-après, ne peut être retenue sauf en cas de désordres résultant de défauts avérés liés aux produits, à la conception ou à la mise en œuvre de l’ouvrage ou de l’u...

Alinéa 5 Après les mots : font appel aux énergies renouvelables et rédiger ainsi la fin de cet alinéa : celles permettant à l’utilisateur de contrôler ses consommations d’énergie. Un décret détermine les catégories de bâtiments existants qui font l’objet, avant le début des travaux d’un diagnostic ou d’un audit de l’existant avec préconisat...

Après l’article 5 bis AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase de l'article L. 111-9-1, les mots : « ou un architecte au sens de l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture » sont remplacés par les mots : «, un architecte a...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « En fonction de leurs besoins, la plateforme oriente les consommateurs vers les architectes et professionnels de la maîtrise d’œuvre compétents, pour concevoir un projet de rénovation, organiser une mise en concurrence qualitative des entreprises et vérifier la qualité d’exécution des travaux. Elle les inf...

Alinéas 16 à 18 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 111-11-3. – Les travaux de rénovation importants mentionnés aux 1°, 3°, 4° et 5° de l’article L. 111-10 ne doivent pas avoir pour conséquence de dégrader l’état acoustique initial du bâtiment, et peuvent être l’occasion d’améliorer les caractéristiques acoustique...

Alinéa 24 Après les mots : le cas échéant organisé par étapes rédiger ainsi la fin de cet alinéa : réalisé par une structure ou une personne compétente et qualifiée sur la base de l'étude de faisabilité mentionnée au 2° de ce même article. Exposé sommaire : Cette proposition permettrait de développer l'approche globale du bâtiment et va d...

Alinéa 4 Après les mots : des véhicules électriques insérer les mots : et hybrides rechargeables Exposé sommaire : Amendement de cohérence. L'alinéa 2 de l'article 10 prévoit le déploiement de points de charge des véhicules électriques et hybrides rechargeables. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : des véhicules propres mentionnés au 1° de l’article L. 224-6 du même code par les mots : des véhicules propres définis comme les véhicules électriques à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, des véhicules hybrides rechargeables, ainsi que les véhicules de toutes motorisations et de tout...

Alinéa 25 Remplacer l'année : 2016 par l'année : 2018 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de retarder la suppression obligatoire et automatique des tarifs sociaux d’électricité et de gaz, à la date du 31 décembre 2018. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.