Amendements de Philippe Esnol

Alinéa 3 Supprimer les mots : , dans les conditions de perquisition prévues au présent code, Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les restrictions propres au régime de la perquisition (horaires notamment), dans le cas de l’accès à des données intéressant une enquête en cours par un système informatique implanté dans des locaux ...

Alinéas 4 à 6 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les nécessités de la lutte contre la provocation à des actes terroristes ou l'apologie de tels actes relevant de l'article 421-2-5 du code pénal ou les nécessités de la lutte contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs relevant de l'article 227...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 132-79 du code pénal, après le mot : « utilisé » sont insérés les mots : « ou lorsqu’il y a eu usurpation d’identité sur un réseau de communication au public en ligne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ériger en circonstance aggravante le ...

Alinéa 3 1° Première phrase Après la référence : L. 541-3 insérer une virgule 2° Deuxième phrase Après les mots : décision est insérer les mots : écrite et Exposé sommaire : 1. Amendement rédactionnel. 2. Amendement de coordination avec l’article 1 er du présent projet de loi. NB :La présente rectification porte sur la liste des s...

Alinéa 17 Supprimer le mot : approprié Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 9, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : La personne concernée par l’interdiction de sortie du territoire peut demander un réexamen de sa situation tous les trois mois. Exposé sommaire : Cet amendement reprend une proposition de la CNCDH, qui recommande la mise en place d’un réexamen régulier de la situation de ...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « L'interdiction de sortie du territoire est prononcée par le ministre de l'intérieur, après que la personne concernée, qui peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix, a été en mesure de lui présenter ses observations. Cette interdiction est prononcée pour une durée ...

Alinéa 20 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La proposition de loi exige des exploitants de voitures de transport avec chauffeur la justification de capacités financières définies par décret. Cette disposition constituant une entrave à la liberté d'entreprendre, il convient donc de la supprimer. NB :La présente rectification porte sur...

Alinéa 11, troisième et quatrième phrases Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la détermination par décret des modalités de calcul du prix de la prestation lorsque celui-ci est fixé en fonction de la durée. Il supprime également la fixation d'une durée minimale de la prestation. Une telle intervent...

Alinéa 33 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'obligation pour le conducteur d'un véhicule de transport avec chauffeur (VTC), de revenir au lieu d'établissement de l'exploitant du véhicule ou de stationner dans un parking à la fin de la prestation constitue une nouvelle contrainte irrationnelle. Elle engendre une charge financière compr...

Alinéa 25 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « 1° Aux salariés percevant une rémunération au titre des temps de pause, d’habillage et de déshabillage ne constituant pas du temps de travail, versée en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 ; Exposé sommaire : Dans certains sec...

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsqu'il existe un syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité mentionnée à l'article L. 2224-31 ou que cette compétence est exercée par le département, la taxe communa...

Alinéa 7, troisième phrase, alinéa 8, troisième phrase, alinéa 9, troisième phrase Remplacer les mots : Dans tous les cas par les mots : Dans ces cas Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à rendre la rédaction de l'article 5 sexies conforme à celle de la proposition de loi RDSE tendant à rééquilibrer les règles relatives à la p...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : juge indispensable le recours par les mots : ne s’oppose pas au recours II. – Alinéa 4 Remplacer les mots : juge indispensable, au regard des données acquises de la science, le recours par les mots : ne s’oppose pas, au regard des données acquises de la science, au recours Exposé sommaire : Cet arti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article liminaire présente la prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2014. Or, ces prévisions sont manifestement surestimées. Le taux de croissance du PIB retenu est de 1% et l'hypothèse de croissance pour 2014, figurant au projet...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. II. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Le taux des contributions sociales mentionnée...

Alinéa 23 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : « 1° Aux salariés percevant une rémunération au titre des temps de pause, d’habillage et de déshabillage ne constituant pas du temps de travail, versée en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 ; Exposé sommaire : Dans certains secteurs...

Alinéa 8 Remplacer les mots : constitutif du délit prévu à l’article 433-6 du code pénal par les mots : passible d’une amende administrative de 15 000 euros Exposé sommaire : Le non-respect du droit des agents de police en mission de monter librement à bord des trains serait constitutif du délit correctionnel de rébellion sanctionné d'un ...

Alinéas 7 et 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le non-respect du droit des agents de police en mission de monter librement à bord des trains serait constitutif du délit correctionnel de rébellion sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Cette qualification semble disproportionnée par rapport aux faits reproch...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 2121-4-1. – Les matériels roulants utilisés par SNCF Mobilités pour la poursuite exclusive des missions prévues par un contrat de service public peuvent être repris par l’autorité organisatrice compétente, qui les met à disposition de l’exploitant pour l’exécution de ces missions, notamment défini...