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640 amendements trouvés


19/11/2020 — Amendement N° I-886 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 9 quater (Sort indéfini)
Mme Létard, MM. Canevet, Capo-Canellas, Kern, Mmes Guidez, Perrot, M. Stéphane Demilly, Mmes Vermeillet, Sollogoub, F...

Après l’article 9 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié 1° Le B du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) Le 2° est complété par les mots : « ainsi que, dans le cas où les travaux réalisés dans ce cadre ont rendu l’immeuble à l’état neuf au sens du 2° du 2 du I de l...

19/11/2020 — Amendement N° I-885 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 9 quater (Sort indéfini)
Mme Létard, MM. Canevet, Capo-Canellas, Kern, Mmes Perrot, Saint-Pé, Guidez, M. Stéphane Demilly, Mmes Vermeillet, So...

Après l'article 9 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts, le mot : « neufs » est supprimé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux ar...

19/11/2020 — Amendement N° I-884 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 9 quater (Sort indéfini)
Mme Létard, MM. Canevet, Capo-Canellas, Kern, Mmes Guidez, Perrot, Saint-Pé, Catherine Fournier, M. Stéphane Demilly,...

Après l’article 9 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après le 2°, sont insérés dix alinéas ainsi rédigés : « 2° bis Les travaux de rénovation portant sur les locaux mentionnés aux II, 1° du III et IV de l’article 278 ...

19/11/2020 — Amendement N° I-851 2ème rectif. au texte N° 20202021-137 - Article 8 (Sort indéfini)
MM. Moga, Longeot, Mme Létard, MM. Delcros, Canevet, Mizzon, Mme Billon, MM. Kern, Folliot, Henno, Levi, Mme Primas, ...

ARTICLE 8 I. – Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : aa) Le c est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° 50 % des dépenses de personnels exposées par les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 ...

19/11/2020 — Amendement N° I-850 rectifié au texte N° 20202021-137 - Article 8 (Sort indéfini)
MM. Moga, Longeot, Mme Létard, MM. Delcros, Canevet, Mizzon, Mme Billon, MM. Kern, Folliot, Henno, Levi, Mme Primas, ...

Alinéa 25 Remplacer l’année : 2022 par l’année : 2023 Exposé sommaire : Le projet de loi de finances propose de supprimer le principal dispositif d’incitation des entreprises à confier des travaux de recherche à des laboratoires publics : le doublement d’assiette en cas de « sous-traitance publique ». Et ce, principalement en raison du dé...

19/11/2020 — Amendement N° I-733 4ème rectif. au texte N° 20202021-137 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
Mme Guidez, MM. Bouchet, Cazabonne, Étienne Blanc, Lefèvre, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Levi, Moga, Mme Puissat, M. Bris...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le a quinquies de l’article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « a ... Les prestations relatives à la fourniture d’espaces de travail dans les établissements d’hébergement ; ce taux s’applique aux locations meublées dans les mêmes c...

19/11/2020 — Amendement N° I-705 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
MM. Duffourg, Bonnecarrère, Stéphane Demilly, Détraigne, Mme Saint-Pé, MM. Levi, Henno, Folliot, Kern, Moga, Canevet,...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé́ : « …° Les biens issus du commerce équitable, tel que défini par l’article 94 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et par le décret...

16/11/2020 — Amendement N° 67 2ème rectif. au texte N° 20202021-122 - Article 5 et Etat B (Retiré)
MM. Levi, Jean-Michel Arnaud, Détraigne, Mme Létard, MM. Louault, Cadic, Mme Nathalie Delattre, MM. Mouiller, Moga, É...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds de sauvegarde II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture ...

09/11/2020 — Amendement N° 547 rectifié au texte N° 20202021-101 - Article 10 (Rejeté)
Mme Morin-Desailly, MM. Daniel Laurent, Levi, Mme Valérie Boyer, M. Henno, Mme Joseph, MM. Laugier, de Nicolay, Houpe...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Sur les sommes versées par des entreprises relevant des branches professionnelles de la culture, le taux de la contribution est fixé à 0, 7 %. Un décret en Conseil d’État précise les conditions de mise en œuvre de l’abattement prévu au I. Exposé sommaire : Alors que le pays doit faire face à...

09/11/2020 — Amendement N° 546 rectifié au texte N° 20202021-101 - Article 3 (Rejeté)
Mme Morin-Desailly, MM. Daniel Laurent, Levi, Mme Valérie Boyer, M. Henno, Mme Joseph, MM. Laugier, de Nicolay, Houpe...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Sur les sommes versées par des entreprises relevant des branches professionnelles de la culture, le taux de la contribution est fixé à 1, 3 %. Un décret en Conseil d’État précise les conditions de mise en œuvre de cet abattement. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, ...

09/11/2020 — Amendement N° 101 rectifié au texte N° 20202021-101 - Après l'article 13 (Rejeté)
Mme Férat, MM. Détraigne, Levi, Janssens, Mme Nathalie Goulet, M. Savary, Mme Billon, MM. Jean-Michel Arnaud, Cigolot...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La seconde phrase du VII de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « à l’exception du versement de l’indemnité de précarité pour les contrats de travail saisonniers prévu par accord ou convention collective ». II. – La perte d...

09/11/2020 — Amendement N° 100 rectifié au texte N° 20202021-101 - Après l'article 13 (Adopté)
Mme Férat, MM. Détraigne, Levi, Janssens, Mme Nathalie Goulet, M. Savary, Mme Billon, MM. Jean-Michel Arnaud, Folliot...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’avant dernier alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’année « 2019 » est remplacée par les mots : « 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022 » ; 2° Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. – La perte...

09/11/2020 — Amendement N° 75 2ème rectif. au texte N° 20202021-101 - Après l'article 13 bis (Retiré)
Mme Férat, MM. Détraigne, Levi, Janssens, Mmes Nathalie Goulet, Billon, MM. Jean-Michel Arnaud, Folliot, Cigolotti, M...

Après l'article 13 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime touchés par la sécheresse et ayant subi des pertes de récolte sur pied significative, peuvent opter, pour leurs cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titr...

29/10/2020 — Amendement N° 16 2ème rectif. au texte N° 20202021-079 - Après l'article 2 bis (Adopté)
Mme Tetuanui, MM. Bonnecarrère, Cazabonne, Folliot, Stéphane Demilly, Levi, Louault, Mmes Guidez, Billon, MM. Bonneau...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article L. 3841-3 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « ...° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article 850 du code de procédure pénale, les contraventions aux réglemen...

26/10/2020 — Amendement N° 17 rectifié au texte N° 20202021-052 - Annexe (Adopté)
Mme Doineau, MM. Longeot, Détraigne, Louault, Bonnecarrère, Mizzon, Mmes Sollogoub, Saint-Pé, Férat, Vermeillet, Jacq...

Après l’alinéa 209 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Un nouveau programme prioritaire de recherche sur les zoonoses et les maladies vectorielles à tiques sera également créé afin de consacrer des crédits spécifiques à la lutte contre ces maladies infectieuses en pleine expansion. Exposé sommaire : La crise sanitaire déclenchée par l’épidémie...

19/10/2020 — Amendement N° 6 rectifié au texte N° 20202021-049 - Article 6 (Tombe)
Mme Tetuanui, MM. Bonnecarrère, Laugier, Stéphane Demilly, Mmes Saint-Pé, Férat, MM. Poadja, Henno, Cadic, Détraigne,...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « – le Conseil constitutionnel, saisi notamment par les autorités de la collectivité, peut se prononcer, par voie d’action ou par voie d’exception, sur la conformité des lois aux dispositions du statut de la collectivité. Exposé sommaire : La protection juridictionnelle des statuts d'ou...

19/10/2020 — Amendement N° 5 rectifié au texte N° 20202021-049 - Article 6 (Tombe)
Mme Tetuanui, MM. Bonnecarrère, Laugier, Stéphane Demilly, Mmes Saint-Pé, Férat, MM. Poadja, Henno, Cadic, Détraigne,...

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « – soit le Conseil d’État exerce un contrôle juridictionnel spécifique sur certaines catégories d’actes de l’assemblée délibérante intervenant au titre des compétences qu’elle exerce dans le domaine de la loi, soit le Conseil constitutionnel exerce le contrôle des actes de l’assemblée délibéra...

19/10/2020 — Amendement N° 4 rectifié au texte N° 20202021-049 - Article 6 (Tombe)
Mme Tetuanui, MM. Bonnecarrère, Laugier, Stéphane Demilly, Mmes Saint-Pé, Férat, MM. Poadja, Henno, Cadic, Détraigne,...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « - les conditions dans lesquelles les institutions de la collectivité peuvent, par dérogation aux dispositions de l’article 73, assortir les infractions aux règles qu’elles édictent de peines d’emprisonnement qui respectent la classification des délits et n’excèdent pas le maximum prévu pour...

19/10/2020 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 20202021-049 - Article 6 (Tombe)
Mme Tetuanui, MM. Bonnecarrère, Laugier, Stéphane Demilly, Mmes Saint-Pé, Férat, MM. Poadja, Henno, Cadic, Détraigne,...

Alinéa 12 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : « – les conditions dans lesquelles ses institutions sont consultées sur les projets et propositions de loi ainsi que les projets d’ordonnance ou de décret comportant des dispositions particulières à la collectivité. « Les institutions de la collectivité peuvent : « ...

19/10/2020 — Amendement N° 13 rectifié au texte N° 20202021-036 - Article 2 (Irrecevable)
MM. Canevet, Levi, Mme de La Provôté, M. Mizzon, Mmes Saint-Pé, Férat, Sollogoub, M. Longeot, Mme Vermeillet, MM. Ker...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lors de la première réunion de la commission, le représentant de l?État dans le département informe les membres de la commission des décisions d?attribution de la dotation mentionnée à l?article L. 2334-42 durant l?ann...