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640 amendements trouvés


16/03/2021 — Amendement N° 208 2ème rectif. au texte N° 20202021-410 - Article 22 (Retiré)
MM. Marseille, Bonnecarrère, Delcros, Détraigne, Capo-Canellas, Mme Saint-Pé, M. Duffourg, Mmes Jacquemet, Vermeillet...

Alinéa 6 Remplacer les mots : domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées par les mots : lieux privés Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir l'interdiction de filmer l'intérieur des domiciles prévue par le texte de la commission. En effet, cette interdiction se justifie également pour tous les lieux privés, ...

16/03/2021 — Amendement N° 206 2ème rectif. au texte N° 20202021-410 - Article 29 (Retiré)
M. Marseille, Mme Férat, MM. Hingray, Maurey, Capo-Canellas, Pascal Martin, Duffourg, Mmes Jacquemet, Vermeillet, MM....

Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les agents de police municipale mentionnés au 2° de l’article 21 du code de procédure pénale sont autorisés à soumettre tout conducteur à des épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré. Lors...

15/03/2021 — Amendement N° COM-273 rectifié au texte N° 20202021-369 - Article 19 bis (Rejeté)
MM. Savin, Kern, Hugonet, Mmes Laure Darcos, Borchio Fontimp, MM. Brisson, Savary, Regnard, Burgoa, Bonnus, Daniel La...

L'alinéa 11 est remplacé par deux alinéas rédigé : « Art. 6-5. – Les opérateurs de plateforme en ligne définis à l’article L. 111-7 du code de la consommation qui proposent un service de communication au public en ligne reposant sur le classement, le référencement ou le partage de contenus mis en ligne par des tiers et dont l’activité sur le t...

15/03/2021 — Amendement N° COM-254 rectifié au texte N° 20202021-369 - Après l'article 25 (Adopté)
MM. Savin, Kern, Hugonet, Mmes Laure Darcos, Borchio Fontimp, Lavarde, MM. Brisson, Savary, Regnard, Burgoa, Bonnus, ...

L’article L. 131-12 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conseillers techniques sportifs assurent, entre autres, la promotions et la diffusion des principes du contrat d’engagement républicain souscrit par fédération sportive auprès de laquelle ils exercent leur mission. » Exposé sommaire : Cet amendement précise ...

15/03/2021 — Amendement N° COM-252 rectifié au texte N° 20202021-369 - Après l'article 25 (Adopté)
MM. Savin, Kern, Hugonet, Mmes Laure Darcos, Borchio Fontimp, Lavarde, MM. Brisson, Savary, Regnard, Burgoa, Bonnus, ...

I. – L’article L.211-3 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle intègre également une sensibilisation/une action de prévention les principes de la République, la laïcité et la prévention et la détection de la radicalisation. » II. – Après l’article L. 211-7 du code du sport, il est inséré un article L. 211-8 ainsi r...

15/03/2021 — Amendement N° COM-248 rectifié au texte N° 20202021-369 - Article 25 (Retiré)
MM. Savin, Lafon, Kern, Hugonet, Mmes Borchio Fontimp, Laure Darcos, Lavarde, MM. Brisson, Savary, Regnard, Burgoa, B...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « …° De veiller et de dénoncer à l’autorité administrative compétente tous les actes et les dérives de radicalisation religieuse ou d’atteinte à l’intégrité physique et morale des personnes constatés ou portés à sa connaissance ; Exposé sommaire : Cet amendement demande aux fédérations agréées, d...

15/03/2021 — Amendement N° COM-247 rectifié au texte N° 20202021-369 - Article 25 (Retiré)
MM. Savin, Kern, Hugonet, Mmes Laure Darcos, Borchio Fontimp, Lavarde, MM. Brisson, Savary, Regnard, Burgoa, Bonnus, ...

Après l’alinéa 16, insérer 2 alinéas ainsi rédigés : … - Après le septième alinéa de l’article L.131-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « … - Les statuts mentionnés au I du présent article prévoient l’interdiction par la fédération de toute forme de propagande raciale ou de prosélytisme religieux. » Exposé sommaire : Cet amendement p...

15/03/2021 — Amendement N° COM-246 rectifié au texte N° 20202021-369 - Article 25 (Retiré)
MM. Savin, Kern, Hugonet, Mmes Borchio Fontimp, Laure Darcos, Lavarde, MM. Brisson, Savary, Regnard, Burgoa, Bonnus, ...

Après l’alinéa 8, insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de manquement par une association sportive agréée au respect des principes du contrat d’engagement républicain, tout membre de l’association peut en avertir sans délai le maire de la commune dans laquelle est si...

15/03/2021 — Amendement N° COM-244 rectifié au texte N° 20202021-369 - Article 25 (Adopté)
MM. Savin, Kern, Hugonet, Mmes Laure Darcos, Borchio Fontimp, MM. Brisson, Savary, Regnard, Burgoa, Bonnus, Daniel La...

Après l’alinéa 9, insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de suspension ou de retrait de l’agrément d’une association sportive bénéficiaire d’une subvention ou d’une mise à disposition d’équipements publics, l’autorité ou l’organisme ayant attribué la subvention ou la mi...

15/03/2021 — Amendement N° COM-243 rectifié au texte N° 20202021-369 - Article 25 (Adopté)
MM. Savin, Lafon, Kern, Hugonet, Mmes Laure Darcos, Borchio Fontimp, Lavarde, MM. Brisson, Savary, Regnard, Burgoa, B...

Après l’alinéa 10, insérer deux alinéa ainsi rédigés : …) après le dernier aliéna, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État informe régulièrement le maire ainsi que le président de l’établissement public de coopération intercommunale de la commune concernée des associations sportives agréées dont le siège social se s...

15/03/2021 — Amendement N° COM-56 rectifié au texte N° 20202021-369 - Article 25 (Adopté)
MM. Savin, Lafon, Kern, Hugonet, Mmes Laure Darcos, Borchio Fontimp, Lavarde, MM. Brisson, Savary, Regnard, Burgoa, B...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : , après avis du Comité national olympique et sportif français Exposé sommaire : Cet amendement précise que le contrat d’engagement républicain auquel doivent souscrire les fédérations sollicitant l’agrément de l’État est soumis pour avis au Comité National Olympique Français avant décret en Cons...

15/03/2021 — Amendement N° COM-55 rectifié au texte N° 20202021-369 - Article 25 (Adopté)
MM. Savin, Lafon, Kern, Hugonet, Mmes Laure Darcos, Borchio Fontimp, Lavarde, MM. Brisson, Savary, Regnard, Burgoa, B...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : , après avis du Comité national olympique et sportif français Exposé sommaire : Cet amendement précise que le contrat d’engagement républicain à destination des associations sportives est soumis pour avis au Comité National Olympique Français avant décret en Conseil d’Etat. Le contrat d’engageme...

15/03/2021 — Amendement N° COM-54 rectifié au texte N° 20202021-369 - Article 25 (Adopté)
MM. Savin, Kern, Hugonet, Mmes Laure Darcos, Borchio Fontimp, Lavarde, MM. Brisson, Savary, Regnard, Burgoa, Bonnus, ...

Alinéa 2 : Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : Le premier alinéa du II de l’article L. 111-1 est ainsi rédigé : « L'État exerce le contrôle des fédérations sportives dans le respect de l’article L.131-1 du code du sport ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi vient profondément modifier les rapports entre l’Etat et ...

10/03/2021 — Amendement N° 5 rectifié au texte N° 20202021-410 - Après l'article 20 bis A (Rejeté)
MM. Folliot, Bonnecarrère, Maurey, Canevet, Laugier, Kern, Levi, Mme Dindar, M. Delahaye, Mme Billon, M. Détraigne, M...

Après l’article 20 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 253-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 253-… ainsi rédigé : « Art. L. 253-.... – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment, sur prés...

17/02/2021 — Amendement N° 50 4ème rectif. au texte N° 20202021-357 - Après l'article 2 quinquies (Adopté)
M. Canevet, Mme Dindar, M. Levi, Mmes Jacquemet, Vermeillet, de La Provôté, M. Jean-Michel Arnaud, Mme Férat, MM. Fol...

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4331-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent prescrire ou, sauf indication contraire du médecin, renouveler les prescriptions médicales des dispositifs médicaux et aides techniques dont la liste est fixée par ...

16/02/2021 — Amendement N° 2 3ème rectif. au texte N° 20202021-198 - Article 1er (Retiré)
MM. Kern, Savin, Lozach, Lafon, Longeot, Mme Lassarade, MM. Bourgi, Menonville, Mmes Férat, Vérien, MM. Houpert, de N...

I. – Alinéa 1 1° Supprimer les mots : applicable à compter du 1 er janvier 2021 2° Après la deuxième occurrence du mot : dopage rédiger ainsi la fin de cet alinéa : en facilitant : II. – Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° Le recueil d’informations par l’Agence française de lutte contre le dopage, notamment à trave...

27/01/2021 — Amendement N° 27 rectifié au texte N° 20202021-300 - Article 1er (Adopté)
MM. Savin, Piednoir, Mmes Deroche, Laure Darcos, MM. Hugonet, Savary, Levi, Mmes Belrhiti, Garriaud-Maylam, Micouleau...

Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le I du même article L. 3131-15, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Les mesures prévues aux 2° et 5° du I du présent article ne peuvent conduire, ni à interdire aux personnes munies à cet effet d’une prescription médicale ou présentant un handicap reconnu par l...

25/01/2021 — Amendement N° 40 rectifié au texte N° 20202021-288 - Article 4 (Retiré)
MM. Louault, Folliot, Kern, Mmes Sollogoub, Férat, MM. Delahaye, Canevet, Mme Perrot, M. Le Nay, Mmes Loisier, Létard...

Rédiger ainsi cet article : Pour les élections mentionnées au I de l’article 1 er de la présente loi : 1° La date à partir de laquelle s’appliquent les interdictions prévues à l’article L. 50-1, au troisième alinéa de l’article L. 51 et aux premier et second alinéas de l’article L. 52-1 du code électoral, est fixée au 1 er janvier 2021 ; 2° ...

09/12/2020 — Amendement N° 9 2ème rectif. au texte N° 20202021-177 - Article 3 (Adopté)
MM. Kern, Canevet, Détraigne, Mme Billon, MM. Le Nay, Folliot, Moga, Mme Saint-Pé, les membres du groupe Union Centriste

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La section 4 du chapitre II du titre I er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312-11-... ainsi rédigé : « Art. L. 312-11-.... - Sans préjudice des dispositions de l’article L. 312-11-1, dans le cadre de conventions entre l’État et les régio...

19/11/2020 — Amendement N° I-888 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 9 quater (Sort indéfini)
Mme Létard, MM. Canevet, Capo-Canellas, Kern, Bonnecarrère, Mmes Guidez, Saint-Pé, Perrot, M. Stéphane Demilly, Mmes ...

Après l’article 9 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article 279-0 bis A du code général des impôts, les mots : « à usage de bureaux, considérés comme neufs au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 » sont remplacés par les mots : « à un usage autre que logement ». II. – La perte de recettes résul...