Amendements de Philippe Goujon

Après l'article 12 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 332-16 du code du sport, les mots : « de trois mois » sont remplacés par les mots : « de neuf mois ou d'une durée égale à la durée restante de la saison sportive ». Exposé sommaire : Le tragique inciden...

Après l'article 46 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 213-3 du code de l'aviation civile, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Le montant maximum de l'éventuelle responsabilité civile des entreprises dont l'activité est visée à l'article 1 er de la loi n° 83-629 du 12 juille...

Rédiger comme suit cet article : I. - L'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : 1° Dans le sixième alinéa, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 3 000 € ». 2° Dans le septième alinéa, le montant : « 1 500 €...

Modifier comme suit cet article : A. - Après le sixième alinéa du I, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1 bis. Le crédit d'impôt s'applique également pour un montant de 750 € aux dépenses mentionnées au premier alinéa du 1 au titre d'un véhicule automobile terrestre à moteur, autres que ceux mentionnés au b du 1, qui émet moins de 100 grammes...

I. - Dans le 1 du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le I de l'article 200 quinquies du code général des impôts, après le mot : moteur insérer les mots : qui mesure moins de 3 mètres dès lors que ce véhicule émet moins de 120 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre ou II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi réd...

Après l'article 49 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du II de l'article 24 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux dispositions du 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civ...

A. - Modifier comme suit cet article : a) Dans le 2° du texte proposé par le I pour l'article 613 nonies, remplacer les mots : 30 janvier par les mots : 31 mars. b) Rédiger comme suit le 2° du III : 2° Le II est ainsi rédigé : « II. Les conseils municipaux peuvent décider une majoration allant jusqu'à 50 % des tarifs prévus pour les prem...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La première phrase du I de l'article 200 quinquies du code général des impôts est complétée par les mots : «, ou qui mesure moins de 3 mètres dès lors que ce véhicule émet moins de 120 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. » II. - La perte de recettes résultant pour ...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La première phrase du I de l'article 200 quinquies du code général des impôts est complétée in fine par les mots : «, ou de véhicules qui émettent moins de 100 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. » II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est...

Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 131-4-1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : est exonérée par les mots : ou le remboursement prévu au second alinéa de l'article 2 de ladite loi sont exonérés Exposé sommaire : La part contributive de l'employeur dans le chèque transport est exonérée des cotis...

I. - Dans le texte proposé par le I de cet article pour le 19° ter de l'article 81 du code général des impôts, après les mots : des transports publics et des chèques-transports insérer les mots: ou le remboursement prévu au second alinéa de l'article 2 de ladite loi II. - Pour compenser les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-d...

Avant le 3° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article 2, tel que résultant du 2°, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette prise en charge peut s'opérer par la remise au salarié du chèque-transport prévu au titre II de la présente loi ou par le remboursement au salarié titulaire d'un abonnement de transport...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n°6 pour l'article L. 2512-15 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : par le préfet de police par les mots : conjointement par le préfet de Paris et le préfet de police Exposé sommaire : Ce sous-amendement prend en compte, dans le plan de prévention de l...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre IX du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est modifié comme suit : I. - Après l'article L. 129-4, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 129-4-1 - Lorsqu'un local entreposant des matières explosives ou inflammables d'un im...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes ou leurs groupements peuvent contribuer à l'obligation prévue par le présent article, lorsque les immeubles ou groupes d'immeubles collectifs à usage d'hab...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi modifié : I - Le II est ainsi rédigé : « II- En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I, le propriétaire ou titulaire du droit d'usage...

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 727 du code de procédure pénale, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. ... - Aux fins d'assurer la sûreté publique, la prévention des infractions pénales, la sécurité et le bon ordre des établissements pénitentiaires ou des établissements de...

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre IV du titre II du livre IV de la troisième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre V « Contrôle et évaluation de la politique de lutte contre la toxicomanie « Art. L. 3425-1 - L'Office parlementaire d'évaluati...

Avant l'article 27, insérer un article additionnel rédigé comme suit : I - Après le Chapitre II du Titre IV du Livre V de la deuxième partie du code de l'éducation, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre III « La prévention de la toxicomanie et des conduites à risques « Art. L. 543-1 - Tous les élèves des classes de CM2 reçoiv...

Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le maire, saisi par l'autorité administrative, peut émettre un avis sur la condition mentionnée au 3° de l'article L. 411-5. Cet avis est réputé rendu à l'expiration d'un délai de deux mois à c...