Amendements de Philippe GROSVALET

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « …° De développer la production d’électricité issue de centrales à biomasse, notamment à partir de granulés de bois ; ». Exposé sommaire : L'énergie biomasse est la forme d'énergie la plus ancienne utilisée par l'homme depuis la découverte du feu à la préhistoire. Cette énergie permet de fa...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 181-14 du code de l’environnement, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Pour les installations de production d’énergies renouvelables situées en zones d’accélération au sens de l’article L. 141-5-3 du code de l’énergie, la durée...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 181-9 du code de l’environnement est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Pour les projets d’installations de production d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, situés en zones d’accélération pour l’implantation d’inst...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 181-9 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité administrative compétente peut rejeter la demande au cours de la phase d’examen et de consultation au plus tard un mois après son dépôt pour les projets situés en zones d’accélé...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 311-11 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le ou les candidats retenus doivent réaliser les démarches nécessaires à l’obtention des autorisations administratives requises pour la réalisation des installations de production d’énergie ren...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 311-10-3 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le rapport final des études environnementales est mis à la disposition des lauréats au moment de l’attribution. Dans le cas où ce rapport est remis ultérieurement à la date prévisionnelle éta...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 311-13 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La durée d’instruction des recours déposés devant le Conseil d’État contre les décisions énumérées par l’article R. 311-1-1 du code de justice administrative ne peut pas excéder neuf mois. Dans...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l’article 278-0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « atteste par écrit » sont remplacés par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ; 2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Cette attestation est établi...

Alinéas 9 à 15 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Si le renforcement du pouvoir de la commune et plus précisément du maire au sein de la CALEOL permet de rappeler le rôle central tant politique que juridique que la commune assure pour le peuplement et le développement du logement social sur son territoire, à travers cet article il n’ap...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la suppression du renforcement des conditions de libération du logement pour cause de dépassement des plafonds de ressources, passant de 150 % à 120 %. La proposition d’abaisser le taux de 150 à 120% fait naître un risque de fragilisation pour des personnes se voyant or...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le paiement d’un surloyer est une mesure de solidarité pleine de sens. Actuellement, les locataires d’un logement social dont les ressources évoluent positivement et dépassent de 20% les plafonds fixés pour l’attribution d’un logement social doivent participer davantage aux financements des ...

Alinéa 41 Après les mots : « ou plusieurs personnes privées » Supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : La facilitation de la diversification des ressources des bailleurs sociaux est indéniablement l’une des pistes à poursuivre pour endiguer la crise du logement. Néanmoins, il convient d’être vigilant sur la modification de ces mé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La crise du logement que nous traversons est inédite : une chute de près de 24 % des mises en chantier de logements entre 2022 et 2023, un agrément de 85 000 logements sociaux en 2023, soit le plus bas niveau observé depuis 40 ans, combinés à un effondrement des dépôts de permis de construire et à un m...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 6° bis Lorsque les conditions de création de logements locatifs...

Alinéa 5, première phrase Remplacer les mots : d'un mois par les mots : de deux mois Exposé sommaire : Le « silence de l’administration » ramené à un mois n’est pas cohérent avec les besoins des services instructeurs pointés par la Cour des Comptes dans son relevé d’observations provisoires de janvier 2024 relatif à la délivrance des perm...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L’article 12 prévoit de supprimer les possibilités permettant actuellement aux collectivités titulaires d’un plan local de l'habitat (PLH) de « déterminer les zones géographiques ou les quartiers dans lesquels le supplément de loyer de solidarité (SLS) ne s'applique pas et fixer les orientatio...

Alinéa 13 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : 4° L’article L. 441-3-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 441-3-1. - Après avis conforme du représentant de l’État dans le département, le programme local de l'habitat des établissements publics de coopération intercommunale reconnus comme autorité organisatrice de l'habitat tels que dé...

Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Actuellement, pour atteindre le quota de logements sociaux fixé par la loi SRU, la part des logements financés en prêts locatifs sociaux, soit les logements PLS, ne peut être supérieure à 30 % et celle des logements financés en prêts locatifs aidés d'intégration, soit les logements PLAI...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° du I de l’article 232 du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Dans les communes bénéficiant du classement « France Ruralité Revitalisation » et celles labellisées « Cœur de ville » et « Petites Villes de Demain ». » Exposé sommaire : La...