Commission mixte paritaire

Alinéa 13 Après le mot : économique insérer les mots : ou financière Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'objet de l'alinéa qui concerne la gestion par le fonctionnaire de ses instruments financiers.

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer ce nouveau délit, dérogatoire au délit de dénonciation calomnieuse et de s'en tenir à ce que prévoit l'article L. 226-10 du code pénal. L’article 226-10 du code pénal prévoit que « la dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fa...

Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : Art.25 bis. - I. - Le fonctionnaire veille à faire cesser immédiatement ou à prevenir les situations de conflit d'intérets dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver. Exposé sommaire : Amendement de conséquence suite au transfert au sein de l'article 1 du respect de...

Alinéa 4 Après la référence : 25. - insérer la phrase : Le fonctionnaire respecte les principes déontologiques inhérents à l'exercice d'une fonction publique. Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle qui vise à placer le respect des principes déontologiques au premier rang du chapitre sur les obligations et la déontologie....

Alinéa 6 Remplacer les mots : il doit notamment s'abtenir par les mots : il s'abstient notamment Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Avant l’article 18 quater , insérer un article ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ». Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement ont établi ...

Alinéa 117 Rédiger ainsi cet alinéa : « Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole, chaque commune désigne pour la représenter au sein du conseil de territoire de l’établissement public territorial dont elle est membre un nombre de conseillers de territoire égal à trois fois le nombre ...

Alinéa 3, deuxième phrase Remplacer (deux fois) les mots : sous réserve par les mots : sans préjudice Exposé sommaire :

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 5219-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Jusqu’au prochain renouvellement municipal, chaque conseil de territoire est composé des conseillers communautaires des communes membres. Lorsqu’une commune n’appar...

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa du I de l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le 1 er janvier 2020, les compétences des conseils généraux de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Mar...

Insérer après le b) du I un c) ainsi rédigé : « c) Au 5°, ajouter à la fin les mots : «, sous réserve que ce transfert n’entraîne pas une réduction du périmètre du syndicat lorsque celui-ci comprend parmi ses membres au moins la moitié des communes de cet établissement et la moitié des communes du département, et qu’il tienne compte de la loc...

Alinéa 5 remplacer : « de suppression des doubles emplois entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes » Par : « de rationalisation des compétences et de l’organisation des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, notamment par...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 57-1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - ne pas permettre le vote simultané pour plusieurs élections sur la machine à voter. » Exposé sommaire : Afin de favoriser la participation du corps électoral, la prochaine élection des conseille...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Conformément aux articles 72-4 et 73 de la Constitution, le Gouvernement propose au Président de la République de consulter les électeurs de la Guadeloupe dans les six mois suivant la publication de la présente loi. Exposé sommaire : Parallèlement à l'aboutissement de l'évoluti...

Alinéa 2, tableau Rédiger ainsi ce tableau : « Région Effectif du conseil régional Département Nombre de candidats par section départementale Alsace-Lorraine 120 Meurthe-et-Moselle 23 Meuse 8 Moselle 32 Bas-Rhin 33 Haut-Rhin 23 Vosges 13 Aquitaine 85 Dordogne 13 Gironde ...

Avant l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À partir de 2020, les conseils départementaux sont maintenus en zone rurale. Exposé sommaire : Même s’il y a nécessité d’une clarification de notre architecture territoriale et des compétences de chacun pour une meilleure efficacité de l’action publique, il faudra néanmoins pr...