Commission mixte paritaire

Après l’article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. − Aux 1° et 2° du II et au V de l’article 156 bis du code général des impôts, après les mots : « de classement », sont insérés les mots : « ou d’inscription ». II. – Le présent article s'applique aux demandes d'agrément déposées à compter du 1 er janvier 2015. III....

Après l’article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. − L’article 156 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ni aux immeubles ayant fait l’objet d’une division à compter du 1 er janvier 2009, sauf si : » ; b) Le deuxième aliné...

Après l’article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le II de l’article 244 quater C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est ouvert aux associations à but non lucratif et de droit privé, se trouvant dans le champ concurrentiel. » II. -...

I. Alinéas 1 à 3 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : I. L'article 3 bis de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est abrogé. II. Alinéa 5 Supprimer les mots « et de celles mentionnées à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositio...

Après l'alinéa 3 insérer un alinéa ainsi rédigé : IV. - L'article 25 septies A s'applique aux personnes mentionnées aux I, II et III du présent article. Exposé sommaire : L'amendement vise à appliquer aux membres des juridictions financières en fonction et soumis aux obligations déclaratives les sanctions pénales en cas d'omission de déclar...

Après l'alinéa 2 insérer un alinéa ainsi rédigé : III. - L'article 25 septies A s'applique aux personnes mentionnées aux I et II du présent article. Exposé sommaire : L'amendement vise à appliquer aux membres des juridictions administratives en fonction et soumis aux obligations déclaratives les sanctions pénales en cas d'omission de déclar...

Alinéa 4 Après le mot : impartialité insérer le mot : réserve, Exposé sommaire : Le devoir de réserve des fonctionnaires est consacré par la jurisprudence depuis longtemps, tout comme comme les notions de dignité, d'intégrité, d'impartialité ou de probité qui sont évoquées par cet alinéa. Dans un souci de clarté du texte, il convient d'y...

Alinéa 24 Remplacer le mot : peut par les mots : , ou le fonctionnaire concerné, peuvent Exposé sommaire : Le projet de loi renforce le rôle de la Commission de déontologie de la fonction publique en étendant son contrôle sur les départs des agents publics vers le secteur privé. Ses avis rendus dans ce cadre lient l’administration et s’im...

Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, l'autorité hierarchique procède au rétablissement dans ses fonctions du fonctionnaire. Le procès verbal de rétablissement dans les fonctions est communiqué à l'assemblée délibérante et annexé aux bulletins de paie de l'ensemble ...

Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigée : La suspension du fonctionnaire est rééxaminée d'une manière contradictoire tous les six mois par l'autorité administrative . Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que la situation d’un fonctionnaire suspendu en raison de poursuites pénales ne soit pas revue et de rendre en conséq...

I. Après l'alinéa 1 insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : Avant toute décision, le fonctionnaire ménacé de suspension est préalablement entendu, assisté de son conseil, après que le dossier le concernant ait été mis à sa disposition. II. Alinéa 4, troisième phrase après le mot ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle sera, le cas échéant, tenue de réparer le préjudice qui en est résulté en cas de non-lieu, relaxe ou acquittement. Exposé sommaire : L'amendement vise à compléter l'article 11 qui, dans sa rédaction actuelle, ne prévoit pas la réparation du préjudice du fonctionnaire injustem...

Après l'alinéa 22, insérer un alinéa ainsi rédigé : IV. - Les décisions disciplinaires des 2°, 3° et 4° groupes peuvent faire l'objet d'appels devant une commission de recours. Exposé sommaire : L'amendement vise à poursuivre l'harmonisation des garanties disciplinaires dans les 3 versants de la Fonction publique. Dans la Fonction Publi...

Alinéa 2 Remplacer les mots : de trois ans par les mots : d'un an Exposé sommaire : Dans le secteur privé, l’article L 1322-4 du code du travail dispose que : «Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance,...

Après l'article 24 A insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 30 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom est ainsi modifié : 1° A la première phrase, les mots :« La Poste peut » sont remplacés par les mots : « La Poste et France Téléc...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Article satisfait par l'article 656-1 du code de procédure pénale tel que modifié par la loi « renseignement ». Celui-ci garantit la protection au cours d'une procédure judiciaire de l’identité d’un agent d’un service mentionné à l’article L. 811-2 du code de sécurité intérieure (agents des service de r...

Alinéa 13 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : III bis. - La commission peut demander (le reste sans changement) Exposé sommaire : L'amendement vise à chapitrer les alinéas relatifs aux pouvoirs d'investigation de la commission par souci de clarté et afin de bien clarifier que ceux-ci n'ont pas vocation à s'appliquer qu'au III de l'ar...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : II. - Le fonctionnaire saisit à titre préalable la commission afin d'apprécier la compatibilité du projet de création ou de reprise d'une entreprise sur le fondement du III de l'article 25 septies avec les fonctions qu'il exerce. Exposé sommaire : Amendement vise à préciser qu'il appartient au fonctionn...

Alinéa 16 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Amendement de clarificiation rédactionnelle. Cet alinéa fait double emploi avec l'alinéa 8 de l'article 8 relatif à la commission de déontologie que le soc.9 propose par ailleurs de réécrire.

Après l'alinéa 2, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : III. - L'article 25 septies A s'applique aux personnes mentionnées aux I et II du présent article. Exposé sommaire : L'article 5 vise à prévoir que les agents déjà en fonction devront, dans les deux mois suivant la publication du décret précisant les catégories de fonctionnaires conc...