Agriculture alimentation et forêt

Alinéa 8 Modifier ainsi cet alinéa : 1° Compléter la deuxième phrase par les mots : par commune et la transmet au maire de chaque commune concernée 2° Au début de la troisième phrase, remplacer les mots : Il procède par les mots : Le représentant de l'Etat dans le département et le maire de chaque commune concerné procèdent Exposé somma...

Après cet article, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 199 decies H du code général des impôts est ainsi modifié : Au premier alinéa du d du 2 de l’article 199 decies H du code général des impôts, les mots : « à l’article » sont remplacés par les mots : « au 2° de l’article ». Exposé sommaire : Le présent amendement a ...

Alinéa 54 Après le mot : contigüe insérer les mots : soumises au régime forestier Exposé sommaire : Si l'instauration d'un droit de préemption sur la vente de parcelles forestières de moins de 4 hectares au profit de communes possédant des parcelles forestières contiguë est légitime, en vue d'encourager au regroupement forestier, encore f...

Alinéas 45 à 53. Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas 45 à 53 de cet article instaurent un droit de préférence au profit des communes en cas de vente de parcelles forestières de moins de 4 hectares. Le vendeur est ainsi tenu d'informer la commune de la cession et d’attendre la levée de cette préférence. Cette procédure intro...

Alinéa 40 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le vendeur est tenu de notifier aux propriétaires des parcelles boisées contiguës mentionnées au premier alinéa le prix et les conditions de la cession projetée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse enreg...

Alinéa 6 Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : 4° bis Au premier alinéa de l'article L. 124-3, les mots : « ou des présomptions » sont supprimés et les références : « au 1° et aux a et b du 2° de » sont remplacées par le mot : « à ». Exposé sommaire : Le projet de loi confère à l’adhésion au code des bonnes pratiques sy...

Alinéa 23 Avant la dernière phrase de cet alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée : Il définit un itinéraire de desserte des ressources forestières. Exposé sommaire : Cet amendement, complémentaire à celui proposant de supprimer les alinéas 54 à 57, tend à intégrer un volet desserte des ressources forestières dans les programmes région...

Alinéas 54 à 57 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le 16° bis de l'article 29 prévoit l'élaboration annuel d'un schéma départemental d'accès à la ressource forestière. Cette obligation aurait des implications très lourdes pour des communes, souvent petites, auxquelles ne sont pas donnés les moyens d'adapter leur voirie. Le présent ame...

Alinéa 31 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il en est de même des engagements souscrits par les propriétaires en application des autres documents de gestion prévus à l'article L. 122-3. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'étendre aux engagements de coupes et travaux souscrits par les propriétaires en application d...

Rédiger ainsi cet article : I. Après l’article L. 361-8 du code rural et de la pêche maritime, ajouter un nouvel article L. 361-9 : « La déduction fiscale pour aléas doit pouvoir être utilisée pour l'acquisition de fourrage et d’alimentation du bétail, ou des frais de remise en culture en cas de pertes de récolte liées aux campagnols. Cette ...

Après l’alinéa 20, insérer un alinéa ainsi rédigé: a bis ) Au troisième alinéa, après les mots « de la commercialisation », sont insérés les mots «, des représentants des interprofessions reconnues directement concernées, ». Exposé sommaire : Les interprofessions ne disposent pas d’une représentation permanente au sein des conseils spéciali...

Après le 19 ème alinéa, il est inséré un V : « après le premier alinéa de l’article L 511-1 du Code l’environnement, ajouter : Ne sont pas soumises aux dispositions du présent titre les exploitations de veaux de boucherie, de bovins à l’engraissement et de vaches allaitantes, conformément à la législation européenne. » Exposé sommaire : La ...

Alinéa 2 Modifier l’alinéa 2 comme suit : - Après les mots « ou à la notoriété », sont insérés les mots : « d’un Label Rouge, ». - Après les mots « mentionnées aux articles », insérer les mots « L. 641-1, » - Après les mots « est similaire au produit protégé par », insérer les mots « le Label Rouge, » Exposé sommaire : Cet article ajout...

Alinéa 4 Modifier l’alinéa 4 comme suit : - Après les mots « contribuer à la protection », sont insérés les mots « d’un Label Rouge » - Après les mots « mentionnés aux articles », insérer les mots « L. 641-1, » - Après les mots « est similaire au produit protégé par », insérer les mots « le Label Rouge, » Exposé sommaire : Même objet qu...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.