Agriculture alimentation et forêt

Après l'alinéa 17 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L'article L. 121-4 est ainsi rédigé : « Art. L. 121-4 . - Les documents de politique forestière mentionnés à l'article L. 122-2 traduisent, de manière adaptée aux spécificités respectives des bois et forêts relevant du régime forestier ou appartenant à des particuliers, les objectifs...

Après l'alinéa 20 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l'article L. 214-13, il est inséré un article L. 214-13-… ainsi rédigé : « Art. L. 214-13- …. – Dans le cadre d'un schéma concerté conforme au programme régional de la forêt et du bois défini à l'article L. 122-1, toute commune classée en zone de montagne dont le taux de boisem...

Après l'alinéa 42 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « Le droit de préférence n'est plus opposable au vendeur en l'absence de réalisation de la vente résultant d'une défaillance de l'acheteur dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la déclaration d'exercice de ce droit dans les c...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° À l'article L. 5241-1, les mots : « Le dernier » sont remplacés par les mots : « L'avant-dernier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À l'article L. 213-3, les mots : « de l'article L. 213-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 213-1-1 » ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Alinéas 36 à 38 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : 12° Le chapitre V du titre II est ainsi modifié : a) L'intitulé est ainsi rédigé : « Protection contre les atteintes à la propriété foncière forestière » ; b) L'article L. 125-1 devient l'article L. 121-2-1 ; c) Il est rétabli un article L. 125-1 ainsi rédigé : ...

Alinéa 18 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 361-… ainsi rédigé : « Art. L. 361-… – La déduction fiscale pour aléas doit pouvoir être utilisée pour l'acquisition ou le stockage de fourrage et l’achat d’alime...

Après l'alinéa 6 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 511-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas soumises aux dispositions du présent titre les exploitations de veaux de boucherie, de bovins à l’engraissement et de vaches allaitantes, conformément à la législation européenne. »...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Ce rapport s'appuiera sur l'analyse des données statistiques du commerce extérieur des produits bois des cinq dernières années. Exposé sommaire : Dans un souci de transparence et de précision, cet amendement vise à asseoir la rédaction du rapport prévu par cet article sur l'analyse des don...

Alinéa 14 Après cet alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé : VIII. Le présent article n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision. Il s'agit de déplacer dans le corps de l'article 33 les dispositions figurant actuellement au III de l'article 35. Il convien...

Alinéas 85 à 88. Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'obligation d’incorporation de bois dans les constructions neuves, introduite aux alinéas 85 à 88 du présent article, se heurte à deux obstacles : - elle comporte un risque juridique avéré d’inconstitutionnalité, au terme de la décision n° 2013-317 QPC du Conseil constitutionnel du ...

Alinéa 31 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « A défaut, ils ne sont pas proposés aux propriétaires forestiers adhérents à l'organisme ». Exposé sommaire : En l'état, l'alinéa 31 de l'article 30 du projet de loi donne à l'organisme gestionnaire en commun (OGEC) du GIEEF, fût-ce d'une seule des propriétés le constituant, un d...

Alinéa 12 Remplacer les mots : « les bois et forêts » par les mots : « les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser que seuls les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution conformément à l'article...

Alinéa 60 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l'Etat dans le département peut imposer que le boisement compensateur soit réalisé dans un même massif forestier ou dans un secteur écologiquement ou socialement comparable ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir une disposition, actuellement en...

Modifier ainsi cet article : 1° A l'alinéa 26, après les mots : propriétaires forestiers , insérer les mots : de bois et forêts relevant de l’article L.311-1 ; 2° A l'alinéa 30, après les mots : gestionnaire forestier , insérer les mots : qui peut être un expert forestier, un gestionnaire forestier professionnel ou une société coopérativ...

Alinéa 59 à 62 Rédiger ainsi ces alinéas : 18 ° En application des articles L. 112-1 et L. 121-1 et afin de permettre la valorisation de l'ensemble des fonctions économiques, sociales et environnementales des bois et forêts, il est ouvert un compte d'affectation spéciale intitulé : Fonds stratégique de la forêt et du bois. Ce compte retrace ...

Alinéa 64 Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : 19° A l'article L. 222-1, après le mot : social , est inséré le mot : , cynégétique . Exposé sommaire : De par leur connaissance de la forêt et des activités qu'ils y pratiquent, les chasseurs ont toute légitimité à siéger au conseil d'administration de l'Office national ...

Après cet article, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 422-23 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : hormis pour le cerf, le chevreuil et le sanglier ; 2° Au second alinéa, après le mot : réserves , sont insérés les mots : pour tout au...

Alinéa 8 Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Sauf à ce qu’ils soient contigus à des biens dont la commune ou l’Etat est propriétaire, les parcelles inscrites en nature de bois au cadastre acquises dans les conditions prévues au présent article sont mises en vente au profit des propriétaires riverains dans un délai de c...