Amendements de Philippe Marini

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « f) L’entreprise ayant fait l’objet d’une opération de reprise est qualifiable d’entreprise en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté. » Exposé sommaire : L’extension du régime d...

I. – Alinéa 9, deuxième phrase Remplacer le montant : 300 000 euros par le montant : 200 000 euros II. – Alinéa 11, deuxième phrase Remplacer le taux : 0, 14 pour mille par le taux : 0, 08 pour mille Exposé sommaire : Cet amendement propose de réduire les plafonds des nouvelles taxes affectées au financement de l'Autorité des marchés...

A. - Alinéas 11, 14, 19, 36 et 41 Remplacer (deux fois) le mot : fiscal par le mot : financier B. - Alinéas 23 à 25 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : II. - Au chapitre V du titre III du livre III de la troisième partie du même code tel qu'il résulte de l'article 61 de la présente loi, il est ajouté un article L. 3335-2 a...

Alinéas 1 à 15 Remplacer ces alinéas par vingt-six alinéas ainsi rédigés : I. - Après le chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « CHAPITRE... « Péréquation des recettes fiscales « Art. L. ... - I. - À compter de 2011, il est créé...

I. - Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : « 13° bis La composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de gaz naturel liquéfié et aux stations de compression du réseau de transport de gaz naturel, la moitié de la composante de cette imposition relative aux stockages souterrains de gaz naturel e...

Remplacer le nombre : 60 par le nombre : 50 Exposé sommaire : Le montant plafond de la taxe spéciale d’équipement perçue au profit de l’établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d’Azur est fixé par l’article 1609 F du code général des impôts. Il a été augmenté, par la loi de finances rectificative pour 2005, de 17 millions d’eu...

Alinéa 2 Remplacer les mots : bénéficient d'une franchise d'imposition forfaitaire sur les soixante premières stations radioélectriques dont ils disposent par les mots : sont redevables de l'imposition forfaitaire sur la totalité des stations radioélectriques dont ils disposent au 1 er janvier de l'année d'imposition dès lors qu'ils dispose...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit à l’Assemblée nationale contre l’avis du Gouvernement, cet article propose de modifier le zonage des zones de revitalisation rurale(ZRR), par un changement de calcul du critère socio-économique de déclin de la population. Or au moment où le Gouvernement mène un travail de réflexion sur la re...

I. - Rédiger ainsi la première phrase de cet article : « Lorsque l'installation a été mise en service après le 1 er janvier 2011, la délibération prévue à l'article L. 2333-94 doit prévoir la répartition du produit. II. - Au début de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : L'article L. 2333-96 du code général des collectivités territor...

Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « e) La redevance spéciale prévue à l’article L. 2333-78. » Exposé sommaire : La notion d’effort fiscal des communes prend aujourd’hui e...

Alinéa 284 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Le III est ainsi rédigé : « III. - Les services fiscaux opèrent sur les bases de taxe professionnelle de 2010 les contrôles qu’ils auraient opérés si la taxe professionnelle avait été acquittée en 2010. La compensation relais versée en 2010 aux collectivités territoriales ...

I. - Alinéa 184 Après les mots : taxe d’habitation départementale insérer les mots : , à l’exclusion de ceux qui ont délibéré avant le 14 octobre 2010 sur les abattements mentionnés au présent article et qui ne souhaitent pas modifier la délibération ainsi adoptée II. - Après l’alinéa 308 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les commu...

Alinéas 160 et 161 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a modifié l'IFER sur les stations radioélectriques en retenant le principe d'un abattement de 50 % pour les nouvellesstations au titre des trois premières années d'imposition. Cet amendement propose de supprimer cet abattement. La justification fondée sur le m...

Après l’article 58 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 157 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 7° est complété par les mots : «, à l’exception des intérêts perçus au titre des sommes dépassant le plafond mentionné à l’article L. 221-4 du code monétaire et financier » ; 2° Le 7° ter est complé...

Après l’article 58 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le II de l’article 125-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au d du 1°, les mots : « à compter du 1 er janvier 1990 » sont remplacés par les mots : « entre le 1 er janvier 1990 et le 31 décembre 2010 » ; 2° Après le d du 1°, sont insérés qua...

Après l’article 58 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L. 221-33 et L. 221-34 du code monétaire et financier, ainsi que l’article 199 quinvicies du code général des impôts, sont abrogés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abroger le compte épargne co-développement et le livret d’épargne pour le c...

I. - Alinéa 1 Supprimer la référence : 199 undecies B, II. - Alinéas 7 à 19 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Dans le texte issu de l'Assemblée nationale, le dispositif de soutien aux investissements productifs outre-mer n'est pas raboté de 10 %, mais seulement de 4 %. En effet, les députés ont souhaité que la part de l'avantage fi...

I. - Alinéas 2 à 9 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. 242 septies. – Les entreprises exerçant l’activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui les avantages fiscaux prévus par les articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies ou 217 duodecies mais qui ne sont pas des conseillers...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 57 septies s’inscrit dans une démarche de renforcement de la transparence de la défiscalisation des investissements réalisés outre-mer. Les déplacements effectués par nos collègues députés dans le cadre de la préparation de leur rapport sur l’application de la LODEOM ont montré que les servi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. L’article 57 ter précédemment examiné ayant une portée générale, il est inutile de prévoir une disposition particulière pour les élus de la ville de Paris.