Amendements de Philippe Marini

Rédiger ainsi cet article : I. - Après l’article 80 undecies A du code général des impôts, il est inséré un article 80 undecies B ainsi rédigé : « Art. 80 undecies B . - Les pensions de retraite versées par les régimes facultatifs de retraite des élus locaux mis en place avant l’entrée en vigueur de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 rel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il résulte d’une jurisprudence constante du Conseil d’Etat, en matière fiscale, et de la doctrine du droit de la responsabilité civile, que les indemnités versées au titre de dommages et intérêts pour un préjudice non économique n’entrent pas dans le champ d’application de l’impôt sur le revenu. Il s’a...

Après l'article 57, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3 du I de l’article 197 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de l’imposition des revenus de l’année 2011, le montant de l'impôt résultant de l'application des dispositions précédentes est réduit de 27 %, dans la limite de 4 590 eur...

Après l’article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la première phrase du premier alinéa de l’article 199 decies E du code général des impôts, le millésime : « 2012 » est remplacé par le millésime : « 2010 ». II. - Pour l’application de l'article 199 decies E du même code, l'acquisition d'un logement avant le 31 décemb...

I. - Alinéa 19 Supprimer le mot : ancien II. - Alinéa 37 Après les mots : article L. 31-10-4 insérer les mots : et que l'accédant est l'occupant de ce logement Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de réserver le bonus de cinq points de quotité du nouveau PTZ renforcé aux occupants de logements HLM qui achètent leur loge...

I. - Alinéas 2 et 3 Rédiger ainsi ces alinéas : 1° Au c, le taux : « 42, 05 % » est remplacé par le taux « 45, 50 % » ; 2° Le i est supprimé. II. - Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences de l’article 12 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, te...

Après l’article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 231 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « et les locaux de stockage » sont remplacés par les mots : «, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux » ; 2° Le III est complété par ...

Après l’article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 238 du code des douanes, les mots : « d’une valeur inférieure à 500 000 euros hors taxes » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir sur une appréciation erronée portée l’année dernièr...

I. - Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, la réduction d'impôt prévue au premier alinéa s'applique, jusqu'au 30 juin 2011, aux investissements qui portent sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil dont la puissance est inférieure à 20 Kva. II. - Alinéa 16 Com...

Après l’article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « e) comme carburant ou combustible pour la navigation fluviale, autre qu’à bord de bateaux de plaisance privés ou de transport de voyageurs. « Pour l’application du présent e, son...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. – Il est opéré, en 2011 et au profit du budget général de l’Etat, un prélèvement exceptionnel de 20 millions d'euros sur le produit des ressources affectées au Centre national du cinéma et de l’image animée en application des articles L. 115-1 à L. 116-5 du code du cinéma et de l’image...

I. - Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : aa) Après le c , il est inséré un c bis ainsi rédigé : « c bis ) La société compte au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice, ou un salarié si elle est soumise à l'obligation de s'inscrire à la chambre des métiers ; » . II. - Après l’alinéa 57 Insérer deux ali...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2 sexies de l'article 283 du même code, il est inséré un 2 septies ainsi rédigé : « 2 septies. Pour les transferts de quotas autorisant à émettre des gaz à effet de serre au sens de l'article 3 de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 oc...

Après l’article 6 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, tel qu’il résulte de l’article 10 de la loi n° … du … 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, est ainsi rédigé : « Art. L. 137-11-1 .- Les rentes, versées dans le cadre des régimes mentionnés au I de l’ar...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La taxe est constitutive d’une dette d’impôt inscrite au bilan de l’exercice clos le 31 décembre 2010 et est prélevée sur le compte de report à nouveau. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet, dans un souci de protection des assurés, d’imputer le montant de la taxe exceptionnel...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les personnes régies par le code de la mutualité ou le code de la sécurité sociale, l’assiette de la taxe est minorée du montant de leur réserve de capitalisation à l’ouverture de leur premier exercice ouvert à compter du 1 er janvier 2008. Exposé sommaire : Le présent amende...

Après l’article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la première phrase du 2 de l'article 218 du code des douanes, les mots : « d’une longueur de coque inférieure à sept mètres et » sont supprimés et le nombre : « 22 » est remplacé par le nombre : « 20 » à compter du 1 er janvier 2011, par le nombre : « 19 » à compter du 1 ...

Avant l’article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié : 1° Le 1° du 1 du II du 1.1. est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Majorée du montant de taxe professionnelle que la commune ou l’établissement public aurait perçu en 2...

I. – Le a) du 1 de l’article 220 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le second alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le surplus peut être imputé sur l’impôt dû sur les revenus de même nature au titre des deux exercices suivants. La fraction non imputée à l’issue de cette période constitue une charge déductible ...

Alinéa 35 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 1° Le premier alinéa du c est ainsi modifié : a) Le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; b) Il est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : « toutefois, les entreprises peuvent opter pour la prise en compte des dépenses de fonctionnement qu’elles o...