Amendements de Philippe Marini

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Au 10° du II de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, le pourcentage : « 37, 95 % » est remplacé par le pourcentage : « 33, 36 % ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article L. 138-8 du code de la sécurité sociale.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - A la première phrase du troisième alinéa du I de l'article 238 octies du code général des impôts, les mots : « ayant fait l'objet de la perception de la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions prévues au 2 de l'article 266, au 1 de l'article 269, à l'article 285 et a...

Avant l'alinéa 11 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : II bis B.- Le commissaire général à l'investissement veille, sous l'autorité du Premier ministre, à la cohérence de la politique d'investissement de l'Etat. Il est chargé de la mise en œuvre du programme d'investissements d'avenir financé par les crédits ouverts par la présente loi de ...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : II.- A. Pour chaque action du programme d'investissements, les conditions de gestion et d'utilisation des fonds mentionnés au I font, préalablement à tout versement, l'objet d'une convention entre l'État et chacun des organismes gestionnaires. Cette convention, qui ne peut être conclue pour une durée supéri...

Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés : III. - À la fin de la troisième phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 241-13 du même code, le pourcentage : « 60 % » est remplacé par le pourcentage : « 58 % ». IV. - L'article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié : 1° Au...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre I er du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII nonies ainsi rédigé : « Chapitre VII nonies « Taxe sur la publicité en ligne « Article 302 bis KI .- I.- Il est institué une tax...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - L'article 277 A est ainsi modifié : 1° Le 2° du I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « d'entrepôt fiscal » sont supprimés ; b) Le a est ainsi rédigé : « a) Le régime fiscal suspensif ; » c) Les ...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 260 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés : « L'option s'applique à l'ensemble de ces opérations. Elle peut être dénoncée à partir du 1 er janvier de la cinquième année qui suit celle au cours de laque...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du b du 1 est complété par les mots : «, de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur » ; 2° Le 3° du même b est complété par les mots : «, ainsi que l'acquisition de matériaux d...

Mission Écologie, développement et aménagement durables Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Infrastructures ...

Mission « enseignement scolaire » Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes Crédits de paiement supplémentaires ouverts + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article, le changement de dénomination du Commissariat à l'énergie atomique n'entrant pas dans le domaine des lois de finances défini par la LOLF.

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les redéploiements modifiant la répartition initiale des fonds entre les différentes actions du programme d'investissements sont approuvés par le Premier ministre, après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Séna...

Alinéa 10 I. - Faire précéder le début de cet alinéa de la mention : II bis A. - II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat sont informées trimestriellement de la situation et des mouvements des comptes des organismes gestionnaires sur lesquels sont d...

Alinéa 9 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : B. Avant leur signature, les conventions prévues au premier alinéa du présent II ainsi que les éventuels avenants à ces conventions sont transmis aux commissions chargées des finances et aux autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Les commissions char...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : ( Contenu des conventions ) Amendement de conséquence à l'amendement insérant un 2 ter avant l'alinéa 6.

Alinéa 7 Remplacer les mots : un montant déterminé par les mots : un montant et une durée déterminés Exposé sommaire : ( Contenu des conventions ) La question du « dénouement » de l'emprunt national est inévitable, ce qui nécessite de statuer sur le sort des dotations en capital non consomptible attribuées dans le cadre de cette opérati...

Alinéa 6 Remplacer les mots : La création d'un ou plusieurs comptes particuliers par les mots : L'organisation comptable, en particulier la création d'un ou plusieurs comptes particuliers, Exposé sommaire : ( Contenu des conventions ) Amendement de clarification

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Les modalités du suivi et de l'évaluation de la rentabilité des projets d'investissement financés ainsi que les conditions dans lesquelles est organisé, le cas échéant, l'intéressement financier de l'Etat au succès des projets ; Exposé sommaire : ( Contenu des conventions ) L'évaluatio...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Les modalités de versement des fonds par l'organisme gestionnaire, ainsi que les conditions selon lesquelles l'État contrôle l'utilisation des fonds et décide en dernier ressort de leur attribution ; Exposé sommaire : ( Contenu des conventions ) Les modalités de versement des fonds par...