Amendements de Philippe Marini

I. - Après l'alinéa 47 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L bis. - Au premier alinéa du I de l'article 209, après les mots : « en France » sont insérés les mots : «, de ceux mentionnés aux a, e, e bis et e ter du I de l'article 164 B » ; II. - Après l'alinéa 67 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : N bis A. - L'article 244 bis est ainsi modif...

Après l'article 30 quindecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 199 septvicies, il est inséré un article 199 octovicies ainsi rédigé : « Art. 199 octovicies. - I.- Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'i...

Après l'article 29 octies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les dispositions des 1 et 2 de l'article 210 A du code général des impôts s'appliquent à la transmission universelle de patrimoine réalisée entre deux ou plusieurs établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, sous réserve que l'entité qui pos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le droit annuel de francisation des navires (DAFN) est dû par les propriétaires de navires français ou communautaires optant pour le pavillon français. Le droit de passeport, pour sa part, est une taxe annuelle due par les propriétaires de navires résidant en France à titre principal et optant pour le ...

Après l'article 29 nonies, insérer un article ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l'article L. 4332-7, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 0 % » ; 2° Le dernier alinéa de l'article L. 4332-8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation au prés...

Alinéa 24 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le II du présent article reporte du 1 er janvier 2010 au 1 er janvier 2011 l'entrée en vigueur de l'éco-conditionnalité prévue pour l'application du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt au titre de l'acquisition de la résidence principale issu de la loi « TEPA », ainsi que pour la réduct...

Alinéa 23 Remplacer les mots : un même logement par les mots : une même dépense Exposé sommaire : Le présent alinéa prévoit l'impossibilité de cumuler le crédit d'impôt « Développement durable » avec l'aide fiscale pour emploi d'une personne à domicile, prévue à l'article 166 sexdecies du code général des impôts. Cette règle de non-cumul...

Après l'article 26 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 718 du code général des impôts, il est inséré un article 718 bis ainsi rédigé : « Art. 718 bis .- Lorsqu'elles s'opèrent par acte passé à l'étranger, les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière définies au 2...

Après l'article 26 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article 208 C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du II bis est ainsi modifié : a) après les mots : « ses filiales visées au II » sont insérés les mots : « ou au III bis » ; b) les mots : « entre ces filiales » sont remplacés par les...

Après l'article 26 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le deuxième alinéa du II de l'article 210 E du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de fusion de sociétés, l'engagement de conservation de cinq ans souscrit par la société absorbée n'est pas rompu lorsque l'opération est réalis...

Après l'article 26 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa du I de l'article 208 C du code général des impôts, le mot : « français » est remplacé par les mots : « respectant les prescriptions de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments fi...

Alinéa 77 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Les dispositions des I à X autres que celles mentionnées au 1° et au IX bis s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2009. Les dispositions du IX bis s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2009 aux conséquences des options exercées à compter du 1 er janvier 2008. ...

Supprimer les III et IV de cet amendement. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à limiter aux seuls produits d'emprunt à destination des Etats ou territoires non coopératifs (ETNC) l'exonération de retenue à la source de 50 %, à condition que le débiteur démontre que les opérations auxquelles correspondent ces produits ont principalement...

Alinéa 2 Remplacer la date : 1 er janvier 2013 par la date : 1 er janvier 2012 Exposé sommaire : L'article 21 habilite le Gouvernement à prendre par la voie d'une ordonnance, sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, les mesures relevant du domaine de la loi de finances que requiert l'abrogation du régime des conservateurs des ...

I. Alinéa 2 Remplacer le mot : pénale, par les mots : pénale et que II. Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux art...

I. - Alinéa 76 Après la référence : du 2° du VII insérer la référence : , du VII bis II. - Alinéa 79 Après la référence : au 1° du présent XI insérer la référence : , au 1° bis du VII III. - Alinéas 82 et 83 Après la référence : au 1° du présent XI insérer les références : , au 1° bis du VII et au IX bis Exposé sommaire : Amende...

Alinéa 67 Compléter cet alinéa par les mots : , sous réserve que chaque société du groupe dont le résultat est imposable soit toujours membre de ce groupe à la clôture de l'exercice Exposé sommaire : Cet amendement propose d'encadrer une mesure introduite à l'Assemblée nationale pour éviter d'éventuelles optimisations. A l'initiative de no...

Alinéa 62 Au début de cet alinéa, supprimer les mots : Sous réserve du d, Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 53 Remplacer les mots : , lorsqu'ils avaient par les mots : ayant préalablement Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Alinéa 28 Supprimer (deux fois) les mots : depuis plus d'un exercice II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : XII. - 1. Au troisième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue du II du présent article, après les mots : « d'une société membre du groupe » et après les mots : « versés...