Amendements de Philippe Marini

I. Alinéas 1 et 3 Après les mots : milliards d'euros insérer les mots : de 2010 II. Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 2010 2011 2012 2013 2014 434, 1 442, 3 447, 4 453, 6 459, 3 III. Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 2010 2011 2012 2013 2014 162, 4 164, 6 166, 3 168, 1 169, 8 IV. ...

Alinéa 1 Après le mot : fixé insérer les mots : , à périmètre constant, Exposé sommaire : Pour être effective, une norme de dépenses appliquée à un groupe d'administrations publiques doit être définie à périmètre constant , pour empêcher les manipulations liées aux changements de périmètre. Ainsi, les articles 5 (dépenses de l'Etat), 6 (...

Alinéa 1 Au début, insérer les mots : Pour chacune des années 2011 à 2014, Exposé sommaire : Amendement de précision. 1° Cet amendement précise que le présent article s'applique jusqu'en 2014. En effet, le présent article ne précise pas quelle sera sa période d'application. L'article 1 er du présent projet de loi disposant que « les ...

A. - Remplacer la première phrase de cet article par un paragraphe ainsi rédigé : I. - Les dépenses du budget général de l'Etat et les prélèvements sur recettes ne peuvent, à périmètre 2010, excéder 352, 3 milliards d'euros, pour chacune des années 2011, 2012, 2013 et 2014, en euros de 2010. Ce montant est actualisé en fonction de la prévision...

Rédiger ainsi cet article : I. - L'objectif d'augmentation cumulée par rapport à 2010 des dépenses des administrations publiques au sens de la comptabilité nationale est fixé aux montants suivants, définis en milliards d'euros de 2010 : 2011 2012 2013 2014 6 14 20 28 II. - Pour l'application du I : A. - Les montants des...

A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Dans un scénario alternatif où la croissance en moyenne annuelle du produit intérieur brut en volume serait de 2 % en 2011, 2012, 2013 et 2014, elle s'établit comme suit : 1° Évolution du besoin de financement des administrations publiques : (En points de PIB) 2010 201...

Alinéa 170 du rapport annexé Supprimer les mots : compte tenu de l'absence de réforme de grande ampleur de la fiscalité programmée à ce jour, Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte les récentes annonces du Gouvernement en matière de réforme de la fiscalité du patrimoine.

Alinéa 131 du rapport annexé A la fin de la seconde phrase, remplacer les mots : LPFP 2009-2011 par les mots : LPFP 2009-2012 Exposé sommaire : Correction d'un erreur matérielle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que les auditeurs de 2 ème classe sont nommés parmi des anciens élèves de l'Ecole Nationale d'Administration « selon les règles définies en Conseil d'État applicables à la procédure d'affectation de cette école ». Cette rédaction est substituée à celle de l'article L. 133-6 du C...

Alinéa 35 A la fin de cet alinéa, remplacer la référence : L. 519-3-2 par la référence : L. 519-3-1 Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Alinéa 4 Remplacer les mots : au II de l'article L. 621-15, à l'article L. 621-17 et au 9° du II de l'article L. 621-9, à l'exception des manquements définis aux c) et d) du II de l'article L. 621-15 par les mots : au 9° du II de l'article L. 621-9, aux a) et b) du II de l'article L. 621-15, à l'exception des personnes mentionnées aux 3°, 5...

A. - Après l'article 12 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le titre II du livre VI du code de commerce est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII « De la sauvegarde financière accélérée « Art. L. 628-1. - Il est institué une procédure de sauvegarde financière accélérée, soumise aux règles applic...

Alinéas 7 et 50, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : « A partir de l'année 2012, la limite supérieure du coefficient multiplicateur est actualisée en proportion de l'indice moyen des prix à la consommation hors tabac établi pour l'année précédente par rapport au même indice établi pour l'année 2009. Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Pour l'application du premier alinéa du I de l'article L. 433-3 du même code, le seuil du tiers du capital ou des droits de vote, tel qu'il est fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi, se substitue au ...

Alinéas 1 à 3 Remplacer les mots : publication de la par les mots : promulgation de la Exposé sommaire : Amendement de précision : il convient de faire référence à la promulgation de la loi et non à sa publication.

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 515-21 du même code, il est inséré un article L. 515-21-1 ainsi rédigé : « Art. L. 515-21-1. - Lorsque tout ou partie de la rémunération due en vertu d'un contrat de partenariat ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code d...

I. - Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis Au 1 du II de l'article L. 515-15, les mots : « l'une » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs ». II. - Alinéa 17 Supprimer les mots : , acquérir ou détenir III. - Alinéa 18 Supprimer les mots : , acquises ou détenues Exposé sommaire : Le I de l'amendement corri...

Après l'article 18 ter , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article 27 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par les mots : « ou, pour l'activité de fiduciaire, de garanties financières. » Exposé sommaire : Cet amendement a p...

Après l'article 18 ter A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 214-43 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour la réalisation de son objet, un organisme de titrisation peut détenir, à titre accessoire, des titres de capital reçus par conversion, échange ou remboursement de ...

Après l'article 18 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 221-5 du même code est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En outre, chaque année, lorsque le montant total des sommes déposées sur les livrets A et les livrets de développement durable et non centralisées pa...