Amendements de Philippe Marini

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que les dispositions prises pour assurer la transparence du processus de sélection ; Exposé sommaire : ( Contenu des conventions ) Cet amendement a pour objet de prévoir, dans le cadre de l'instruction des dossiers, la transparence de l'ensemble du processus décisionnel afin d'éviter to...

Alinéa 4 Après les mots : à atteindre insérer les mots : par l'organisme gestionnaire Exposé sommaire : ( Contenu des conventions ) Amendement de précision

Avant l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° A. Le programme d'investissements, présenté par action, et le montant des fonds délégués à cet effet ; Exposé sommaire : ( Contenu des conventions ) Cet amendement vise à clarifier et à préciser le contenu des conventions.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir en l'état la liste des organismes pouvant faire bénéficier leurs donateurs d'une réduction d'ISF de 75 %. En effet, l'introduction dans ce dispositif d'une catégorie d'associations reconnues d'utilité publique risque d'entraîner rapidement de multiples demandes du même ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la continuité du vote exprimé par le Sénat et confirmé par la commission mixte paritaire sur le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2009, le présent amendement a pour objet de supprimer cet article , introduit par l'Assemblée nationale, et visant à abaisser le seuil des dépens...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2333-70 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est précédé de la mention : « I. » ; b) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « II. - L'Agence centrale des organismes de sécurité social...

Après l'article 30 quindecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1648 AA du code général des impôts, tel que résultant de l'article 43 C de la loi de finances pour 2010, est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du 3 du A du II, le mot : inférieur est remplacé par le mot : supérieur . 2° Au quatrième alinéa du même 3...

Après l'article 30 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 266 duodecies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A défaut, la taxe sur les activités polluantes et, le cas échéant, les pénalités qui s'y rapportent, sont dues par le destinataire de l'opération taxable. » Exposé sommaire : Le ...

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 298 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une publication remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa est comprise dans une offre composite pour un prix forfaitaire comprenant l'accès à un contenu numérique ...

A. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - L'article 136 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « VII. - Un comité, composé paritairement de membres du conseil de normalisation des comptes publics et de l'Autorité des normes comptables, émet des recom...

Avant l'article 33 ter , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les fonds et ressources économiques, au sens des articles 1 et 4 du règlement (CE) 1210/2003 du 7 juillet 2003 modifié, des personnes physiques ou morales figurant sur la liste annexée audit règlement, qui se trouvent sur le territoire ou qui sont détenus par des entités ...

Alinéas 3 à 5 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour l'année 2009, ce taux est fixé à 1 % en cas de baisse de l'assiette de la taxe, telle que définie au II, constatée pour l'année civile au titre de laquelle la taxe est due par rapport à 2008. Exposé sommaire : Le taux de la taxe sur la publicité votée lors de...

I. - Alinéa 1 Remplacer les mots : les sociétés qui commercialisent par les mots : les sociétés participant à la constitution, au maintien et au financement du stock national de sécurité et du stock stratégique II. - Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : II. - Le I est applicable aux opérations pour lesquelles le fait générateur est interv...

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la première phrase du deuxième alinéa du III de l'article 266 quindecies du code des douanes, les mots : « mentionnés au I », sont remplacés par les mots : « repris aux indices d'identification 11, 11 bis , 11 ter , 20, 22 et 55 du tableau B du 1 de l'article 265 ». Exposé...

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - A la première phrase du 1° bis de l'article 208 du code général des impôts, après la date : « 2 novembre 1945 » sont ajoutés les mots : « ou qui sont régies par les articles L. 214-147 et suivants du code monétaire et financier ». II. - Au 2° du même article, après les mot...

I. - Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 3° bis Dans la limite de 100 %, les établissements de spectacles cinématographiques qui réalisent un nombre d'entrées inférieur à 450 000 en moyenne annuelle sur les trois années civiles précédant la base d'imposition et qui bénéficient d'un classement art et essai au titre de l'année...

Après l'article 29 octies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1085 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 1085. - Les transferts de biens entre organismes de sécurité sociale mentionnés dans le code de la sécurité sociale sont exonérés de toute perception de droits fiscaux et ne donnent pas lieu à applica...

Après l'article 29 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au IV de l'article 1640 B du code général des impôts, tel qu'il résulte de l'article 2 de la loi n° ... du ... de finances pour 2010, les mots : Pour l'application du II du présent article à l'exception du c du 3 sont remplacés par les mots : Pour l'application des 1 e...

Après l'article 29 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Sont assujettis à un prélèvement exceptionnel les entreprises et établissements financiers suivants : a) les établissements de crédit non prestataires de services d'investissement définis à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ; b) les entreprises d'inves...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Y sont également ajoutés les Etats ou territoires qui ont signé avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties et qui ont pris la décision de suspendre sa ratificat...