Amendements de Philippe Marini

Rédiger ainsi cet article : Au premier alinéa de l'article 4-1 de la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, les mots : « au titre de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Après le 4° du I de l'article 1414 du code général des impôts, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° les bénéficiaires du revenu de solidarité active, également bénéficiaires du revenu minimum d'insertion en 2009. » II.- Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de l'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article constitue un nouveau cas de déduction du revenu pris en compte pour le calcul de la « réduction Fillon » qui s'apparente donc à une nouvelle exonération ciblée de charges. L'impact budgétaire de cette mesure, que le Gouvernement chiffre à 100 millions d'euros, est direct puisqu'il s...

Alinéa 1 Remplacer les mots : accordées aux chômeurs et bénéficiaires de minima sociaux créateurs ou repreneurs d'entreprise par les mots : accordées aux personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s'insérer durablement dans l'emploi qui créent ou reprennent une entreprise Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, introduit par l'Assemblée nationale, abaisse de 150.000 à 100.000 euros le seuil à partir duquel les coûts de développement exposés par les entreprises sont éligibles au crédit d'impôt « jeux vidéo ». Les motifs allégués pour abaisser ce seuil sont que la crise économique a cond...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, introduit par l'Assemblée nationale, allonge, pour le cas spécifique des jeux en ligne, la durée de prise en compte des dépenses de développement éligibles au crédit d'impôt en faveur des jeux vidéo . Le dispositif proposé accroît une dépense fiscale , son coût n'est pas chiffré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, introduit par l'Assemblée nationale sur l'initiative du Gouvernement, vise à reporter d'un an l'entrée en vigueur de la taxe d'habitation sur les résidences mobiles terrestres . Modifiant le I de l'article 1595 quater du code général des impôts, il conduirait à la reporter au 1 e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas pertinent de réviser dès la loi de finances rectificative pour 2009 le régime d'exonération de taxe professionnelle applicable aux établissements de spectacles cinématographiques : - sur le plan des principes, le Sénat a choisi de procéder, en matière d'exonérations, à la transition de la...

Alinéa 35 Rédiger ainsi cet alinéa : H. - A l'article 131 quater , après le mot : « France », sont insérés les mots : « avant le 1 er mars 2010 et dont la date d'échéance n'est pas prorogée à compter de cette date, ainsi que les emprunts conclus à compter du 1 er mars 2010 mais assimilables à un emprunt conclu avant cette date » ; Exposé so...

I. - Remplacer le montant : 35 millions d'euros par le montant : 25 millions d'euros II. - Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Ces sommes sont exclusivement destinées à l'accompagnement financier des collectivités territoriales qui s'engagent dans le déploiement de dispositifs de vidéoprotection. Exposé sommaire : L'arti...

Après l'article 50 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa du II de l'article 302 bis K du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A compter de l'année 2011, ces tarifs sont revalorisés chaque année dans une proportion égale au taux prévisionnel de croissance de l'indice de...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : IV.- Le I de l'article 244 quater J du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier passibles de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu ou...

[1] Avant l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé: [2] 1. Instauration à compter de 2011 des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle [3] 1.1. Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscal...

[1] Avant l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé : [2] 1. Affectation de nouvelles ressources aux collectivités territoriales [3] 1.1. Affectation de nouvelles ressources fiscales [4] A compter du 1 er janvier 2011, la cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et l'impo...

A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Dans la seconde phrase du même alinéa, les mots : « ces derniers » sont remplacés par les mots : « les ouvrages hydroélectriques concédés précités et leurs ouvrages et équipements annexes ». B. - En conséquence, faire précéder le texte de cet article de la mention : I. - Expo...

Alinéas 2 et 3 Rédiger ainsi ces alinéas : 1° A l'article 80 quinquies , les mots : « des indemnités qui, mentionnées au 8 ° de l'article 81, sont allouées aux victimes d'accidents du travail et de celles » sont remplacés par les mots : « de la fraction des indemnités allouées aux victimes d'accidents du travail exonérée en application du 8°...

Rédiger ainsi cet article : I. Le code général des impôts est ainsi modifié : A. Le I de l'article 200 quaterdecies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent I s'applique aux intérêts des prêts émis avant le 1er juillet 2010. » B. Après l'article 244 quater U, il est inséré un article 244 quater V ainsi rédigé : « Art. 244 ...

Alinéa 224 I. Au début, insérer les mots : Sauf délibérations contraires concordantes de l'établissement public de coopération intercommunale et de ses communes membres, prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l'article L.5211-5 du code général des collectivités territoriales, dans les six mois qui suivent la publicat...

Amendement n° II-200 I. - Alinéa 68 Remplacer la référence : au 2 du B du II par la référence : au 2 du B du V II. - Alinéa 171 Remplacer la référence : du 2 du VII par la référence : du 2 du VI III. - Alinéas 182 et 186 Remplacer la référence : de l'article 1609 nonies C par la référence : du présent article IV. - Alinéas 222 e...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : I. - Le premier alinéa du 3 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans la limite précitée, les dépenses supportées pour des activités de soutien scolaire à domicile ou de cours à domicile, sont plafonnées à 3.000 euro...