Amendements de Philippe Marini

Alinéa 3 1° Remplacer le pourcentage : 95 % par les mots : un pourcentage 2° Après l'alinéa 3 Insérer six alinéas ainsi rédigés : Ce pourcentage est déterminé dans les conditions suivantes : - 95 % lorsque la taxe additionnelle à la taxe professionnelle représente moins de 20% des produits du budget prévisionnel approuvé pour 2009 - 96...

Amendement n° I-1 I. - Alinéa 24 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour le calcul de l'impôt, la valeur locative des immobilisations industrielles définie à l'article 1499 est diminuée de 35 %. II. - En conséquence : 1° Alinéas 27, 28 et 310 Supprimer ces alinéas. 2° Alinéa 297 Supprimer les mots : de la taxe foncièr...

Amendement n° I-1 I. Compléter l'alinéa 238 par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, pour l'application au vote du taux relais en 2010 des dispositions du a du 4 du I de l'article 1636 B sexies, les mots « dans la limite d'une fois et demie » sont remplacés par les mots « dans la limite de 1, 25 fois ». II. Après l'alinéa 246, insérer un al...

Amendement n° I-1 Alinéa 245 À la fin de cet alinéa, remplacer les mots : par la différence positive, multipliée par un coefficient de 0, 84, entre le taux relais voté par cette commune ou cet établissement public conformément au premier alinéa du I et le taux de taxe professionnelle voté par cette commune ou cet établissement public pour le...

[1] Rédiger ainsi cet article : [2] 1. Suppression de la taxe professionnelle et instauration de la contribution économique territoriale [3] 1.1.1. Avant l'article 1447 du code général des impôts, il est inséré un article 1447-0 ainsi rédigé : [4] « Art. 1447-0. - Il est institué une contribution économique territoriale composée d'une cotisa...

Amendement n°I-1 Après l'alinéa 334 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 5.2.4. Ticket modérateur Après le dixième alinéa du 2 du C du III de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au titre de l'année 2010, par exception aux dispositions du premier alinéa du pré...

I. - Alinéa 1 Remplacer les mots : cotisation locale d'activité par les mots : cotisation foncière des entreprises II. - Alinéas 3, 4 et 5 Procéder au même remplacement. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 2 tel qu'il résulte du texte de la commission.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 265 bis A du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 3 du tableau du 1 est complété par les mots : «, sous nomenclature douanière combinée NC 220710 » ; 2° Dans le 4 du même tableau, après les mots : « d'origine agricole », sont insérés les mots : «, sous nomencla...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : XIII. - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2010, un rapport sur les modalités de mise en œuvre d'une taxe ou prime d'assurance systémique, à laquelle seraient assujettis les établissements financiers et selon une hypothèse de rendement constant des prélèvements sur...

Amendement n° I-1 Alinéa 455, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : A défaut de délibération, le montant de la base minimum est égal au montant de la base minimum de taxe professionnelle appliqué en 2009 dans la commune en vertu des dispositions du présent article en vigueur jusqu'au 31 décembre 2009. Exposé sommaire : En 2010, la c...

Amendement n° I-1 Alinéa 142, deuxième et dernière phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 000 000 €, elle est réduite à 250 euros lorsque son montant est inférieur à 1 250 € et diminuée de 1 000 € lorsque son montant est supérieur ou égal à 1 250 €. Expo...

Amendement n° I-1 I. - Alinéa 242, seconde phrase A la fin de cette phrase, remplacer les mots : dans la limite d'un pourcentage supérieur de trois points au taux voté pour les impositions au titre de l'année 2008 par les mots : dans la limite du taux voté pour les impositions au titre de l'année 2008 majoré de 3 % II. - Alinéa 244, secon...

Amendement n° I-1 Alinéas 279 à 293 Remplacer ces alinéas par vingt-deux alinéas ainsi rédigés : 4.3.1. L'article 1648 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 1648 A. - I. En 2010, les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre voient leurs ressources fiscales diminuées d'un prélèvemen...

Amendement n° I-1 I. - Alinéa 297 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 1647 C quinquies B. - Sur demande du contribuable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la cotisation foncière des entreprises, la somme de la contribution économique territoriale, des taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et pour frais d...

Amendement n° I-1 I. - Alinéa 49 Après les mots : scission d'entreprise insérer les mots : réalisés à compter du 22 octobre 2009 II. - Après l'alinéa 52 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions prévues aux onzième à quatorzième alinéas du présent 2 ne s'appliquent plus à compter de la huitième année suivant l'opération d'appo...

Amendement n° I-1, après l'alinéa 308 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 5.1 bis. Par exception aux dispositions de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1679 quinquies, le montant de l'acompte de cotisation foncière des entreprises due en 2010 est égal à 10 % des cotisations de taxe professionnelle mises en recouvrement l'ann...

Amendement n° I-1 I. - Alinéa 146 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'un contribuable dispose de locaux ou emploie des salariés exerçant leur activité plus de trois mois en dehors de ceux-ci, dans plusieurs communes, ses bases de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sont réparties entre elles pour un...

Amendement n° I-1, après l'alinéa 144 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Cette déclaration mentionne, par établissement, le nombre de salariés employés au cours de la période pour laquelle la déclaration est établie. Pour les salariés qui exercent leur activité plus de trois mois sur un lieu situé hors de l'entreprise qui les emploie, ils...

Amendement n° I-1, alinéa 470 Remplacer l'année : 2011 par l'année : 2010 Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les votes de l'Assemblée nationale, pour confirmer la suppression dès 2010 de la cotisation nationale de péréquation.

Amendement n° I-1, alinéas 176 et 188 Remplacer le montant : 2, 2 € par le montant : 2, 913 € Exposé sommaire : Le tarif de l'IFER sur les éoliennes et centrales photovoltaïques est fixé à 2, 2 € par kilowatt de puissance installée dans le texte adopté par l'Assemblée nationale et l'amendement de la commission. Le produit de cette nouvel...