Amendements de Philippe Marini

Avant l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 1600 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est ainsi rédigé : « Une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, répartie entre tous les redevables de cette cotisation proportionnellement à leur base d'impositi...

Avant l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er juin 2010, le Gouvernement transmet à l'Assemblée nationale et au Sénat, un rapport présentant des simulations détaillées des recettes de chaque collectivité et par catégorie de collectivités ainsi qu'une estimation de leur variation à court, moyen et long terme, ...

Avant l'article 49 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts sont abrogés. II. - Les articles 1er et 1649-0 A du même code sont abrogés. III. - Au 1 du I de l'article 197 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « - 45 % pour la fraction supérieure à 100 000 €....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a inséré un article 12 terdecies en première partie du projet de loi de finances, qui prévoit la double comptabilisation des biocarburants de deuxième génération pour l'atteinte des objectifs d'incorporation prévus à l'article 266 quindecies du code des douanes. Le présent article, qui pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le présent article, afin de rétablir l'égalité de traitement devant les charges publiques, entre les distributeurs de services de télévision par ADSL ou satellite, d'une part et ceux par réseau câblé, d'autre part. En effet, les modalités de calcul dérogatoires du prése...

Alinéa 1 : Remplacer l'année : « 2012 » par l'année : « 2010 » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réduire la durée de prorogation du dispositif de crédit d'impôt en faveur des exploitants agricoles au titre des dépenses qu'ils ont engagées en vue d'assurer leur remplacement pendant leurs congés. Ce dispositif de crédit d'im...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet initial de cet article est de clarifier la qualification juridique des revenus issus des loyers perçus dans le cadre d'investissements en résidences de tourisme. En l'espèce, il nous est proposé de maintenir la possibilité de déclarer au titre des revenus fonciers les loyers qui seraient indexé...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : lorsqu'ils ont fait l'objet d'un agrément par les mots : lorsqu'elles ont fait l'objet d'un agrément Exposé sommaire : Cet amendement propose que la décision ministérielle d'agrément au dispositif « Scellier » porte non pas sur des logements pris séparément mais sur l'ensemble des logements d...

I. Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « - 25 % pour les logements acquis ou construits en 2009 ; « - 20 % pour les logements acquis ou construits en 2010 ; II. En conséquence, alinéa 5 Remplacer les mots : six alinéas par les mots : sept alinéas III. Alinéa 10 Remplacer les mots : dix points par les mots ...

I. Alinéa 3 Supprimer cet alinéa II. En conséquence, après l'alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les logements faisant l'objet d'une convention mentionnée au 3° ou au 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ne bénéficient pas de la prolongation ...

I. Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. II. En conséquence, alinéas 11 et 19 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir la durée de vie actuelle du dispositif « Scellier », dont il est actuellement prévu qu'il prendra fin au 31 décembre 2012. Conformément aux principes qu'elle a définis, la commission des ...

Après l'article 43, insérer un article ainsi rédigé : I. - Le 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° le montant : « 25.000 euros » est remplacé par le montant : « 20.000 euros » ; 2° le pourcentage : « 10 % » est remplacé par le pourcentage : « 8 % ». II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des ...

Avant l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un zd ainsi rédigé : « zd) Au titre de 2010, à 1, 012 pour les propriétés non bâties, à 1, 012 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1, 012 pour l'ensemble des autres propriétés bât...

Avant l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l'article 953 du code général des impôts est ainsi modifié : 1°) à la fin du deuxième alinéa, le montant : « 88 euros » est remplacé par le montant : « 86 euros » ; 2°) dans le quatrième alinéa, le montant : « 44 euros » est remplacé par le montant : « 42 euros »...

A. - Après l'alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I bis. - La première phrase du dernier alinéa du 4 de l'article 199 decies F du même code est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de cession du logement, la réduction pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la cession. En cas de rupture de l'engag...

I.- Dans cet article, remplacer (quatre fois) les mots : taxe carbone par les mots : contribution carbone II.- Alinéa 4 remplacer le mot : taxe par le mot : contribution Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. - Après l'alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « - utilisés, jusqu'au 31 décembre 2010, par des réseaux de chaleur non soumis au régime des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu par la directive n° 2003/87/CE précitée, en proportion de la puissance souscrite destinée au chauffage de logements. II. - Compléter cet article p...

I. - Alinéa 3, tableau, septième ligne Remplacer cette ligne par deux lignes ainsi rédigées : Huiles lourdes, fioul domestique (hors usage pour le transport fluvial de marchandises) 20, 21 Hectolitre 4, 52 Fioul domestique utilisé pour le transport fluvial de marchandises 21 Hectolitre 2, 92 II. - Compléter cet article par un pa...

Alinéa 21, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : , à l'exception de celui applicable à l'assiette des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, qui est compris entre 0, 30 et 0, 60 pour mille Exposé sommaire : L'article 4 bis crée une « contribution pour frais de contrôle » à la charg...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À l'article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le mot : « patente » est remplacé (trois fois) par les mots : « cotisation foncière des entr...