Amendements de Philippe Marini

Avant l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un article 1499-0 A ainsi rédigé : « Art. 1499-0 A . - Lorsque les biens immobiliers mentionnés à l'article 1499 pris en crédit-bail sont acquis par le crédit-preneur, la valeur locative de ces biens ne peut,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du VI de cet article : 1° De la majoration prévue, selon le cas, à l'article 1730 ou à l'article 1731 du même code ; Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Complèter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : IV. - Ces dispositions s'appliquent aux créances nées à compter du 1 er juillet 2008. Exposé sommaire :

Après les mots : l'article 358 du présent code dans les rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du I de cet article : trois mois à compter de la notification de la décision de l'administration. Ce délai ne s'applique pas en cas de défaut de réponse de l'administration. Il est suspendu en cas de saisine de la commission de conciliation et...

I. - Modifier comme suit le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 199 octovicies du code général des impôts : 1° Dans le premier alinéa et la première phrase du deuxième alinéa, remplacer la date : 31 décembre 2009 par la date : 31 décembre 2012 ; 2° Après le deuxième alinéa, insérer un alinéa rédigé : « L'application...

Dans le premier alinéa du VI du texte proposé par le V de cet article pour l'article 1647 C septies du code général des impôts, remplacer les mots : qui ont été reconnues comme zones de restructuration de la défense mentionnées au premier alinéa par les mots : visées au 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orient...

Au début du neuvième alinéa (2°) du 2° du I de cet article, après les mots : Les communes insérer les mots : , le cas échéant visées au 1°, Exposé sommaire :

A. - Après l'article 10 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 9 du I de l'article 266 sexies est ainsi rédigé : « 9. Toute personne mentionnée au I de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement qui, au titre d'une année civile, a émis ou a fait émettre des imprimés papi...

Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le premier alinéa de l'article 953 du code général des impôts, tel qu'il résulte de la loi n° du de finances pour 2009, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si le demandeur fournit deux photographies d'identité, tel que prévu à l'article 6-1 du décret n° 2005...

Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : IV ter . - Après l'article 1653 C du même code, il est inséré un article 1653 E ainsi rédigé : « Art. 1653 E . - Lorsque le comité de l'abus de droit fiscal est saisi, le contribuable et l'administration sont invités par le président à présenter leurs observations. » Exposé s...

Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : IV bis . - Après l'article 1653 C du même code, il est inséré un article 1653 D ainsi rédigé : « Art. 1653 D . - I. Tout membre du comité de l'abus de droit fiscal doit informer le président : « 1º Des intérêts qu'il a détenus au cours des deux ans précédant sa nomination, qu...

Modifier ainsi la dernière phrase du quatrième alinéa du VII de cet article : A. - Remplacer les mots : à 40 % par les mots : au tiers B. - Remplacer les mots : à 60 % par les mots : aux deux tiers Exposé sommaire :

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 1383 I du code général des impôts, remplacer la référence : au 1° par les références : aux 1° et 2° II. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° du IV de cet article pour le I quinquies B de l'article 1466 A du code général des impôts, remplace...

I. - A la fin de la première phrase du troisième alinéa (1°) et à la fin du neuvième alinéa (2°) du 2° du I de cet article, remplacer les mots : bénéficiant d'un dispositif spécifique visant à recréer un niveau d'emploi comparable à celui existant avant la réorganisation par les mots : dont le territoire est couvert par un contrat de redynam...

Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 2 du I ter de l'article 1648 A du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « d. 1° Pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis de plein droit ou après option au régime fiscal prévu au I de l'article 1609 nonies C ...

Après l'article 64, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'indemnité temporaire accordée aux fonctionnaires pensionnés relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite majore le montant en principal de la pension d'un pourcentage fixé par décret selon la collectivité dans laquelle ils résident. L'indemnité tempora...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Au début du premier alinéa de cet article, après les mots : La garantie de l'Etat est octroyée insérer les mots : à titre onéreux, jusqu'au 31 décembre 2009, Exposé sommaire :