Amendements de Philippe Marini

Avant l'article 19 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 4° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « 4° Les mutuelles et unions visées au 1° du I de l'article L. 111-1 du code de la mutualité et les mutuelles et unions qui procèdent à la gestion des règlements mutualistes et des contrats pour ...

Avant l'article 19 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 511-34 du code monétaire et financier, après les mots : « groupe financier », sont insérés les mots : « ou, pour l'application du 2°, d'un groupe au sens des articles L. 322-1-2, L. 322-1-3 et L. 334-2 du code des assurances et au sens des ...

I. - Dans le premier alinéa du I de l'amendement n° 90 rectifié, après les mots : chargé de garantir, insérer les mots : à titre onéreux, II. - Compléter le I du même amendement par un alinéa ainsi rédigé : Le comité de suivi du dispositif de financement de l'économie française examine la mise en œuvre de ces dispositions. III. - Compléte...

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1° de l'article 83 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1° Les cotisations de sécurité sociale, y compris : « a) les cotisations d'assurance vieillesse versées en exercice des facultés de rachat prévues aux articles L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale...

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. -L'article 39 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1 quater il est inséré un 1 quinquies ainsi rédigé : « 1 quinquies . Sous réserve des dispositions de l'article 216 A, le profit constaté à l'occasion du rachat d'une créance don...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le douzième alinéa (4°) du A du II de l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie est complété par les mots : « ou, à défaut, d'une note au moins équivalente attribuée par l'établissement prêteur suivant une a...

Après l'article 8 D, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 259 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable public ». 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le commandement interrompt la prescription de ...

Au début du deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots : Lorsque cette taxe n’est pas perçue par le syndicat ou le département et Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le dernier alinéa (3°) de cet article : 3° Ces prêts sont affectés au financement d'opérations permettant l'achat, la mobilisation et le stockage des bois chablis issus des massifs forestiers des régions Aquitaine, Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées touchés par la tempête des 24 et 25 janvier 2009. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) de cet article : 2° Ces prêts sont d'une durée inférieure ou égale à cinq ans et doivent être contractés avant le 31 décembre 2011 ; Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots : 600 millions d'euros et par les mots : 600 millions d'euros de prêts Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

I. - Compléter le IX de cet article par seize alinéas ainsi rédigés : ...° L'article 2011 est ainsi rédigé : « Art. 2011. - La fiducie est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits, des créances, des dettes ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits, de créances, de dettes ou de sûretés, p...

Supprimer le quatrième alinéa de cet article. Exposé sommaire : Si le quatrième alinéa de cet article devait être adopté en l'état, le Gouvernement obtiendrait la possibilité nouvelle d'intervenir systématiquement en commission pour l'examen et le vote des amendements. Non seulement, cette présence alourdirait significativement la procédure d...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les amendements du Gouvernement au texte élaboré par la commission mixte paritaire mentionnée à l'article 45 de la Constitution ne sont recevables que s'ils sont destinés à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d'examen ou à corriger une erre...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : En tout état de cause, les membres du Gouvernement ou leurs représentants ne peuvent être présents lors de la délibération et du vote sur les amendements en commission. Exposé sommaire : Dans l'hypothèse où l'amendement n° 20 de la commission des lois serait adopté, il conviendrait de précis...

Après l'article 8, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au titre de la période allant du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2010 le plafond prévu au h du 1 du I de l'article 885-0 V bis est porté à 2, 5 millions d'euros par période de douze mois. II. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus ta...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L'article 210 E du code général des impôts est ainsi modifié : A. Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux plus-values nettes dégagées lors de la cession d'un immeuble ou de droits réels mentionnés au...

I. - Compléter le dernier alinéa du 4° de cet article par une phrase ainsi rédigée : Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables si la non réalisation des dépenses réelles d'équipement prévues résulte de l'absence de mandatement de financements de l'État ou d'une collectivité ayant fait l'objet d'une décision d'attribution. II....