Amendements de Philippe Marini

Rédiger comme suit la dernière phrase du I de cet article : Ce plafond sera compris entre 50 millions d'euros et 70 millions d'euros pour les dommages causés pendant la phase de lancement, et entre 80 millions d'euros et 100 millions d'euros pour les dommages causés après la phase de lancement. Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du XVIII de cet article, remplacer la référence : onzième alinéa par la référence : douzième alinéa Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : L'article L. 278 du livre des procédures fiscales est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 278. - En cas de contestation par un tiers auprès du tribunal administratif du permis de construire ou de la non opposition à la déclaration préalable, le paiement des impositions afférentes à cette autorisatio...

Rédiger comme suit cet article : I. - Le neuvième alinéa de l'article 1394 du code général des impôts est complété par les mots : «, ni aux forêts et terrains visés à l'article L. 121-2 du code forestier ». II. - L'article 1400 du même code est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « V. L'Office national des forêts est le redevable de la...

Rédiger ainsi le II de cet article : II. - Le I s'applique aux extractions d'or réalisées à compter de la date de création de l'organisme chargé de l'inventaire, de la valorisation et de la conservation de la biodiversité en Guyane, mentionné au V de l'article 1599 quinquies B du code général des impôts. Exposé sommaire :

Après la première phrase du second alinéa du I de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : S'agissant de l'année 2009, le montant de la redevance est indexé sur l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel qu'il est fixé par la loi n° du de finances pour 2009, soit 1, 5 %. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le début de la seconde phrase de cet article : Toutefois, lorsque le montant non remboursé des acomptes est inférieur à 80 % du montant de la cotisation totale d'impôt sur les sociétés, l'intérêt de retard... Exposé sommaire :

Dans la première phrase du second alinéa du I de cet article, après le mot : déchéance insérer le mot : rétroactive Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : I. - Dans les trois dernières lignes du tableau constituant le second alinéa du a du III de l'article 1011 bis du code général des impôts, le montant : « 2 600 » est remplacé (neuf fois) par le montant : « 3 600 ». II. - Dans la dernière ligne du tableau constituant le deuxième alinéa du b du même III, le mont...

A. - Avant le premier alinéa de cet article, insérer deux paragraphes ainsi rédigés : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l'article 34, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Les bénéfices réalisés par une personne physique découlant de cessions à titre onéreux de biens meubles ne sont pa...

I. Dans le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales, remplacer les mots : elle procède par les mots : une commission indépendante procède II. En conséquence, à la fin du quatrième alinéa du même texte, remplacer les mots : le collège par les mots : la commission vi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Dans le secon alinea du 1° du I de cet article, supprimer les mots : ou de décisions Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

I. - Dans le troisième alinéa du VII de cet article, après le mot : applicable insérer les mots : à taux plein II. - Dans la dernière phrase du quatrième alinéa du même VII, remplacer le mot : quatrième par le mot : sixième et le mot : cinquième par le mot : septième III. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-des...