Amendements de Philippe Marini

I. - Après le septième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les bénéficiaires du fonds dont le périmètre des compétences a été modifié entre le 1 er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, les dépenses réelles d'équipement sont déterminées à périmètre de compétence constant, sur la base des compétences exercées en 2009. ...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Après le premier alinéa de l'article L. 1615-13 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, les baux emphytéotiques passés en 2009 et en 2010 sont éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajou...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'avant-dernier alinéa de l'article 39 quinquies I du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les entreprises titulaires d'un contrat visé à l'article 1048 ter peuvent également constituer en franchise d'impôt une provision au titre de l'exercice au cours duquel elle...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa du I de l'article 1 er de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat est ainsi rédigé : « Le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel l'État ou un établissement public de l'État confie à un tiers, pour un...

Rédiger comme suit cet article : L'article L. 313-29-1 code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque tout ou partie de la rémunération due en vertu d'un contrat de partenariat ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique au titre des coûts ...

Mission « Plan de relance de l'économie » Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d'engagements Crédits de paiement + - + - Programme exceptionnel d'investissement public 20.000.000 20.000.000 Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi -20.000.00...

Après l'article 8, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article 125 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La garantie de l'Etat mentionnée au présent article est accordée pour un montant maximal de 20 milliards d'euros. » Exposé sommaire :

Après l'article 8, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Au b du 1° du II de l'article 49 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, les montants : « 1, 476 € et 1, 045 € » sont remplacés par les montants : « 0, 456 € et 0, 323 € ». Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : Au VII de l'article 99 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ». Exposé sommaire :

A. - Compléter le troisième alinéa du 4° de cet article par trois phrases ainsi rédigées : Il est créé, en faveur de ces communautés, un prélèvement sur les recettes de l'Etat intitulé « dotation de relance », régi par le présent chapitre et non pris en compte dans le plafonnement de l'augmentation des concours financiers de l'Etat aux collect...

A. - Dans la première phrase du quatrième alinéa et dans le dernier alinéa du 4° de cet article, remplacer (deux fois) les mots : et 2007 par les mots : , 2007 et 2008 B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - La perte de recettes éventuelle résultant pou...

Après l'article 64, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le III de l'article 88 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, les mots : « 1er janvier 2009 » sont remplacés par les mots : « 1er avril 2009 ». Exposé sommaire :

I. - Dans la première phrase du second alinéa du 1° du I de cet article, après les mots : à l'article L. 511-30 du code monétaire et financier insérer les mots : ou une caisse départementale ou interdépartementale mentionnée à l'article L. 512-55 du même code titulaire d'un agrément collectif délivré par le Comité des établissements de crédi...

Après l'article 42 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1° de l'article 83 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1° Les cotisations de sécurité sociale, y compris : « a) les cotisations d'assurance vieillesse versées en exercice des facultés de rachat prévues aux articles L. 351-14-1 du code de la sécurité ...

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le III de l'article 302 bis MB du code général des impôts est ainsi rédigé : « III. - Les redevables sont autorisés à appliquer sur le montant de la partie variable de la cotisation un abattement de 3 % par salarié équivalent temps plein dans la limite de dix salariés équi...

Dans le 3° du I de cet article, remplacer le pourcentage : 7 % par le pourcentage : 3 % Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : I. - Après l'article 1518 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 1518 A ter ainsi rédigé : « Art. 1518 A ter . - 1. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération concordante prise dan...

Dans la seconde phrase du troisième alinéa de cet article, remplacer les mots : au 31 décembre 2008 par les mots : antérieurement à leur transfert au secteur privé Exposé sommaire :

Après l'article 69, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 239 nonies du code général des impôts, il est inséré un article 239 decies ainsi rédigé : « Art. 239 decies . - 1. La rémunération mentionnée au b du 3° du 2, perçue dans le cadre d'un contrat de vente qui répond aux caractéristiques prévues à ce même 2...

I. - Supprimer les I et II de cet article. II. - En conséquence, rédiger comme suit le début du III de cet article : Une dotation exceptionnelle... Exposé sommaire :