Amendements de Philippe Marini

I. - Supprimer le deuxième alinéa du aa du 1° du I de cet article, le deuxième alinéa du b bis du 1° du II et le deuxième alinéa du a bis du 2° du III. II. - Dans le dernier alinéa de ces textes, remplacer (à trois reprises) les mots : ces facultés par les mots : cette faculté Exposé sommaire :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 135-5 du code des juridictions financières est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase, les mots : « de trois mois » sont remplacés par les mots : « de deux mois » ; 2° Dans la dernière phrase, les mots : « peut communiquer » sont remplacés par le mot : « commun...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Dans le III de cet article, après les mots : livrets A insérer une virgule. Exposé sommaire :

Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-9 du code monétaire et financier, insérer onze alinéas ainsi rédigés : L'observatoire de l'épargne réglementée est composé de douze membres : 1° Le gouverneur de la Banque de France, ou l'un des sous-gouverneurs, qui en assure la présidence ; 2° Deux déput...

I.- Rédiger comme suit le 1° du X de cet article : 1° Le 1 de l'article 200 est ainsi modifié : a) Après le f , il est inséré un g ainsi rédigé : « g) De fonds de dotation : « 1° Répondant aux caractéristiques mentionnées au b ; « 2° Ou dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés des dons et versements mention...

Rédiger comme suit le X de cet article : X. - Le II, les III à VI, le VIII et le IX sont applicables aux personnes dont la prise de fonctions en France est intervenue à compter du 1 er janvier 2008. Le II bis est applicable aux personnes qui établissent leur domicile fiscal en France à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi...

Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le 1° de l'article 885 A du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, les personnes physiques mentionnées à l'alinéa précédent qui n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au c...

I. - Compléter l'amendement n° 736 par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Après l'article L. 333-6 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Dans les sociétés exploitant un établissement bancaire ou financier, le rapport mentionné à l'article L. 225-102 du code de commerce mentionne le taux des incidents de paiemen...

Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-9 du code monétaire et financier, insérer un alinéa ainsi rédigé : L'observatoire assure également le suivi de l'adéquation prévisionnelle et réelle de la ressource centralisée par la Caisse des dépôts et consignations dans le fonds prévu à l'article L. 221-...

Dans le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-5 du code monétaire et financier, après les mots : Caisse des dépôts et consignations insérer les mots : et de l'observatoire de l'épargne réglementée prévu à l'article L. 221-9 Exposé sommaire :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa du 4 du I de l'article 885 I ter, les mots : « l'article L. 214-36 » sont remplacés par les mots: « les articles L. 214-36 et L. 214-37 » ; 2° Dans la seconde phrase du premier alinéa du 1 du III de ...

Supprimer la seconde phrase du troisième alinéa du 2° du I de cet article. Exposé sommaire :

1° Dans le deuxième alinéa du b du 2° du I de cet article, remplacer le mot : établis par le mot : établies 2° Dans le II de cet article, remplacer les mots : à compter du 30 juin 2008 pour une durée de trois ans par les mots : du 30 juin 2008 au 30 juin 2011 Exposé sommaire :

Dans les deuxième et troisième alinéa du a bis) du 2° du III de cet article, remplacer les mots : le contribuable par les mots : l'occupant des lieux ou son représentant, ainsi que l'auteur présumé des délits mentionnées au 1, Exposé sommaire :

Dans les deuxième et troisième alinéa du b bis) du 1° du II de cet article, remplacer les mots : le contribuable par les mots : l'occupant des lieux ou son représentant, ainsi que l'auteur présumé des infractions mentionnées au 1, Exposé sommaire :

Rédiger comme suit la première phrase du troisième alinéa du b) du 3° du III de cet article : Suivant les règles prévues par le code de procédure civile, ce recours doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou, à compter du 1er janvier 2009, par voie électronique, au greffe de la cour dans un délai d...

Rédiger comme suit la première phrase du troisième alinéa du b) du 2° du II de cet article : Suivant les règles prévues par le code de procédure civile, ce recours doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou, à compter du 1er janvier 2009, par voie électronique, au greffe de la cour dans un délai de...

Rédiger comme suit la première phrase du cinquième alinéa du d) du 2° du III de cet article : Suivant les règles prévues par le code de procédure civile, cet appel doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou, à compter du 1er janvier 2009, par voie électronique, au greffe de la cour dans un délai de...

Rédiger comme suit la première phrase du quatrième alinéa du b) du 2° du I de cet article : Suivant les règles prévues par le code de procédure civile, ce recours doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou, à compter du 1er janvier 2009, par voie électronique, au greffe de la cour dans un délai de q...