Amendements de Philippe Marini

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans le huitième alinéa de l’article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « sur la période 2003-2008 » sont remplacés par les mots : « sur la période 2003-2010 ». Exposé sommaire :

I. - Rédiger comme suit le second alinéa de cet article : « Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes bénéficient d'une réduction de 50 % du montant de la taxe applicable, telle qu'il résulte, selon le cas, du barème mentionné au a ou au b...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : IX. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013, un rapport évaluant l'impact économique et environnemental de l'application des dispositions du présent article relatives aux déchets ménagers et assimilés. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

A. - A la fin de cet article, remplacer le millésime : 2013 par le millésime : 2011 B. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Le Gouvernement remet aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2011, un rapport évaluant le coût et l'efficacité des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Avant le dernier alinéa du I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Un coefficient correcteur, s'appliquant aux tarifs nationaux et aux forfaits annuels mentionnés a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : À la suite d'une divergence de jurisprudence entre la Cour de Cassation et le Conseil d'État, l'article 20 entend clarifier le droit applicable aux dividendes versés aux associés de sociétés d'exercice libérale (SEL) et mettre fin à une forme d'optimisation du paiement des cotisations sociales. Ces so...

A. - Compléter cet article par un II ainsi rédigé : II. - Sauf mention contraire, chaque mesure relevant du 1° ou du 2° du I instaurée par un texte promulgué au cours de la période mentionnée à l'article I er n'est applicable qu'au titre des quatre années qui suivent celle de son entrée en vigueur. B. - En conséquence, faire précéder le débu...

Supprimer les deuxième à dernière lignes du tableau constituant le second alinéa de l'amendement n° 26 du Gouvernement. Exposé sommaire :

Au début de la première phrase de cet article, après les mots : Au titre insérer les mots : de chaque année Exposé sommaire :

Dans le I et le II de cet article : A.- Remplacer (deux fois) les mots : par rapport aux montants suivants exprimés en milliards d'euros : par les mots : tant que le déficit des administrations publiques de l'année précédente est supérieur à 1, 5 point de PIB. B. - Supprimer les tableaux constituant les seconds alinéas des I et II de cet a...

Au début des I et II de cet article, après les mots : Au titre insérer (deux fois) les mots : de chaque année Exposé sommaire :

Dans cet article, remplacer les mots : n'excède pas, chaque année et à périmètre constant, par les mots : est égale, chaque année et à périmètre constant, à Exposé sommaire :

A. - Compléter cet article par un II ainsi rédigé : II. - La progression annuelle des dépenses fiscales n'excède pas, au cours de la période mentionnée à l'article 1 er , l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation. B. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : I. - Exposé sommaire :

Dans cet article, remplacer le mot : publiques par les mots : de l'ensemble constitué par l'Etat, les organismes divers d'administration centrale et les régimes obligatoires de base de sécurité sociale Exposé sommaire :

Compléter la seconde phrase du premier alinéa de cet article par les mots : , sous réserve que les hypothèses économiques du rapport annexé à la présente loi soient confirmées Exposé sommaire :

Après l'article 45, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : A l'article L. 581-41 du code de l'environnement, les mots : « des collectivités territoriales. Son produit constitue l'une des ressources du comité des finances locales institué par l'article 1211-1 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots :...

Après l'article 45, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. Les sections III, IV et V du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales sont remplacées par une section III ainsi rédigée : « Section III : Taxe locale sur la publicité extérieure « Art. L. 2333-6. - Les co...