Amendements de Philippe Marini

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Le reliquat éventuel du produit de la taxe est affecté au budget général de l'Etat. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi la seconde phrase du C du IV de cet article : A défaut d'accord, une décision du président fixe les droits et avantages applicables. Exposé sommaire :

Dans la première phrase du texte proposé par le 1° du I de l'amendement n° 74 rect. pour compléter le quatrième alinéa de l'article L. 225-185 du code de commerce, après les mots : cessation de leurs fonctions insérer les mots : par dérogation aux dispositions de l'article L. 225-183 Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de pré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article pose des difficultés en portant atteinte à la liberté statutaire et en rompant l'égalité de traitement entre sociétés privatisées (seules une partie d'entre elles étant concernées) ainsi qu'entre sociétés privées. En outre, les sociétés concernées par ce traitement spécifique ont subi de n...

Dans la seconde phrase du II du texte proposé par cet article pour l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer le taux : 30 % par le taux : 25 % Exposé sommaire : L'objectif poursuivi par l'article 3 bis qui vient protéger les consommateurs d'électricité ayant exercé leur éligibilité en organisant une réversibilité est n...

Après l'article 2 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article 33 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application de la présente loi et de la loi n° 2003-8 du...

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : IA. - Après le premier alinéa de l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, à compter de l'entrée en vigueur de la loi relative au secteur de l'énergie et par dérogation ...

Rédiger ainsi cet article : I. – L'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi rédigé : « Art. 28. – I. – Dans le respect des compétences qui lui sont attribuées, la Commission de régulation de l'énergie concourt, au bénéfice des consommateurs finals, au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz. « ...

Avant l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, la section III et l'article 1603 sont ainsi rétablis : « Section III « Contribution sur la consommation d'électricité et de gaz perçue au profit de la Commission de rég...

Avant l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'avant-dernier alinéa de l'article 30 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « La Commission de régulation de l'énergie dispose de la personn...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi modifié : I - Le II est ainsi rédigé : « II- En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I, le propriétaire ou titulaire du droit d'usage...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L 321-4 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 321-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les communes et les établissements publics en charge de la gestion des infrastructures portuaires maritimes assurent, en tous points librement définis par...

I. - Compléter le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 1332-3 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé : « - assure, en tous points librement définis par la commune ou le groupement de collectivités territoriales compétent sur le territoire duquel se situe l'eau de baignade, la mise en place de collecteurs fl...

Après l'article 19 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 332-17 du code de l'environnement, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les personnes morales en charge de la gestion des réserves naturelles maritimes assurent, en tous points librement définis par elles, la mise en pl...

Après l'article 27 duodécies, insérer un article additionnel rédigé comme suit : I. - Après l'article L 214-14 du code de l'environnement, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les établissements publics en charge de la gestion des ports fluviaux et des voies navigables assurent, en tous points librement définis ...

Après le mot : règlement rédiger comme suit la fin de l'intitulé du projet de loi : des comptes et rapport de gestion pour l'année 2005 Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit dans le projet de loi à l'initiative de la commission des affaires économiques du Sénat, institue une taxe forfaitaire de 6, 6 % sur le prix de vente de terrains nus rendus constructibles par le conseil municipal. La France parmi les pays européens a déjà une des fiscalités les ...

Supprimer l'avant-dernier alinéa (5°) de cet article. Exposé sommaire : La participation exceptionnelle des SACI à la politique du logement sur les années 2006 et 2007 a fait l'objet d'un accord entre le gouvernement et la chambre syndicale des SACI qui sera concrétisé par une convention. Il n'est donc pas nécessaire que l'ordonnance prévue ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de l'article 8 sexies A, que propose cet amendement, aura pour effet de revenir aux termes de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2005 qui précisait les limites de l'exonération d'impôt sur les sociétés dont bénéficient les organismes HLM pour leurs activités de syndic ...

Au premier alinéa du A du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, après les mots : qu'il occupe pour une durée de remplacer les mots : six ans par les mots : trois ans Exposé sommaire : Cet amendement tend à réduire de six à trois ans la durée de l'extension automatique du ...