Amendements de Philippe Marini

Rédiger ainsi la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 412-1 du code monétaire et financier : Ce document est rédigé en français ou, dans les cas définis par le même règlement général, dans une autre langue usuelle en matière financière, et est alors accompagné d'une traduction en français...

Après le septième alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 411-2 du code monétaire et financier, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les gérants de portefeuilles individuels d'instruments financiers sont réputés agir en qualité d'investisseurs qualifiés. Exposé sommaire :

Dans les deuxième (1°), quatrième (2°) et cinquième (3°) alinéas du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 411-2 du code monétaire et financier, après les mots : émis par une société anonyme insérer (trois fois) les mots : ou une société en commandite par actions Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase du texte proposé par le 1° du I de cet article pour compléter l'article L. 225-102-1 du code de commerce : Les versements... Exposé sommaire :

Rédiger comme suit les I et II de cet article : I.- Le deuxième alinéa de l'article L. 225-96 du même code est ainsi rédigé : « Elle ne délibère valablement sur première convocation que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le quart des actions ayant le droit de vote. Sur deuxième convocation, aucun quorum n'est requi...

Rédiger ainsi cet article : I.- Le troisième alinéa de l'article L. 225-37 du code de commerce est ainsi rédigé : « Sauf disposition contraire des statuts, le règlement intérieur peut prévoir que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les administrateurs qui participent à la réunion du conseil par des moyens de téléc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Après l'article 178, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 662-5, il est inséré un article L. 662-6, ainsi rédigé : « Art. L. 662-6.- Le greffe du tribunal de commerce et celui du tribunal de grande instance établissent au terme de chaque semestre la liste des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciair...

Compléter la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 626-28 du code de commerce par les mots : et que ceux des créanciers membres des comités sont équitablement préservés par la décision prise par chacun de ces comités. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : L'article L. 611-1 est ainsi modifié : 1°) La dernière phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « Les groupements de prévention agréés peuvent aussi bénéficier d'aides des collectivités territoriales et des chambres de commerce et d'industrie. »; 2°) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa a...

Dans le dernier alinéa de cet article, remplacer les mots : de l'article 3 par les mots : des articles 3 et additionnel après l'article 3 (cf. amendement n° 15) Exposé sommaire :

Après l'article 3 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 140-6 du code des assurances, il est inséré un article L. 140-7 ainsi rédigé : « Art. L. 140-7. – Le conseil d'administration des associations souscriptrices de contrats d'assurance de groupe sur la vie ou de capitalisation dont le lien qui unit l...

Dans le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 500 du code des assurances, remplacer les mots : « entreprise d'assurance » par les mots : « organisme assureur » Exposé sommaire :

A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 116-4 du code de la mutualité, remplacer la référence : L. 116-4 par la référence : L. 116-3 Exposé sommaire :

Après le 5° bis de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : 5° ter - L'article L. 325-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 325-1. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 310-18, l'agrément administratif prévu aux articles L. 321-1, L. 321-7 et L. 321-9 peut être retiré par le Comité des entreprises d'assurance en cas d'absence pr...

I. Au début du texte proposé par le 1° du I de cet article pour la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 310-12 du code des assurances, remplacer les mots : La commission par les mots : L'autorité II. Au début de la première phrase du texte proposé par le 2° bis du I de cet article pour le dernier alinéa de l'article L. 310-18...

Compléter in fine cet article par un 10° ainsi rédigé : 10° Il est complété par un titre V ainsi rédigé : « TITRE V « DISPOSITIONS SPECIALES AUX MANDATAIRES NON AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE « CHAPITRE UNIQUE « Art. L. 550-1. – Pour l'application du I de l'article L. 512-1, les mandataires non agents généraux d'assurance, exer...

Dans le I et le II du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 514-4 du code des assurances, remplacer (deux fois) les mots : la commission par les mots l'autorité Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 512-2 du code des assurances, remplacer les mots : la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance par les mots : l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles Exposé sommaire :