Pjlf pour 2009

Après le premier alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Les dispositions de l'article 13 de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques ne sont pas applicables aux comptes financiers des exercices 2008 et 2009 de l'établissement. Ces comptes...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Dans le 2° du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, après les mots : « des fondations reconnues d'utilité publique », sont insérés les mots : « et des associations reconnues d'utilité publique ou de bienfaisance ». II. - La perte des recettes résult...

I. - Compléter le I de cet article par sept alinéas ainsi rédigés : 9° Il est compléter par un IV ainsi rédigé : « IV. - La moitié du produit de la taxe due par les personnes mentionnées au 6 du I est prélevée sur les recettes de l'Etat et répartie par le comité des finances locales, en fonction du montant de taxe perçu sur chaque site : « 1...

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 2° du I de l'article 31 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « d) Une déduction forfaitaire fixée à 10 % des revenus bruts provenant des biens ruraux placés sous le régime des baux à long terme mentionnés au 2° de l'article 743 ou sous...

I. - L'article 72 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 72 A - I. - A compter du premier exercice ouvert après le 31 décembre 1983, pour les productions végétales, les produits en cours sont constitués des seules avances aux cultures qui sont inscrites à leur prix de revient dans les stocks d'entrée et de sortie des exploitati...

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans la première phrase de l'article 75 du code général des impôts, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros ». II. - Dans le premier alinéa du III bis de l'article 298 bis du même code, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le...

Après l'article 3 bis, insérer un article ainsi rédigé : L'avant-dernier alinéa de l'article 63 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « La prépondérance est appréciée en masse au regard de chaque produit commercialisé par l'exploitant. » Exposé sommaire :

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le a du 2° du II de l'article 150-0 D bis du code général des impôts est supprimé. II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code génér...

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa du I de l'article 1693 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le mot : « irrévocable » est supprimé ; 2° Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L'option engage les exploitants agricoles pour une période de cinq années ou ex...

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 70 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase du premier alinéa, les références : « 72 et 151 septies » sont remplacés par la référence : « et 72 » ; 2° Dans le second alinéa, les mots : « et par exception au premier alinéa » sont su...

I. - Dans les premier et deuxième alinéas du I et dans le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 209 C du code général des impôts, remplacer (trois fois) le pourcentage : 95 % par le pourcentage : 50 % II. - Après les mots : l'évasion fiscale rédiger comme suit la fin du premier alinéa du I : peuvent déduire de leur ...

A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - De même, ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu les sommes perçues dans le cadre de l'attribution de récompenses internationales dans les domaines littéraire, artistique ou scientifique dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. B. - En conséquence, faire précé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 220 octies du code général des impôts, tel qu'il résulte de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 2007 ( n° 2007-1824 du 25 décembre 2007) est ainsi modifié : 1° Le b) du II est complété par les mots : « et aux albums de nouveaux talents, composé...

I. - Dans le premier alinéa de cet article, remplacer le montant : 52.257.889.000 € par le montant : 52.289.803.000 € II. - Rédiger ainsi le tableau constituant le second alinéa de cet article : Intitulé du prélèvement Montant (en milliers d'euros) Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnem...

I. - Après le mot : pour rédiger ainsi la fin du XI de cet article : l'ensemble des compensations mentionnées aux I à X est fixé à 1.755.373.351 euros, soit un taux de minoration de 10, 468 % en 2009. II. - Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : XII. - Le prélèvement sur recettes institué au I de l'article 55 de la loi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans le huitième alinéa de l’article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « sur la période 2003-2008 » sont remplacés par les mots : « sur la période 2003-2010 ». Exposé sommaire :

I. - Rédiger comme suit le second alinéa de cet article : « Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes bénéficient d'une réduction de 50 % du montant de la taxe applicable, telle qu'il résulte, selon le cas, du barème mentionné au a ou au b...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : IX. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013, un rapport évaluant l'impact économique et environnemental de l'application des dispositions du présent article relatives aux déchets ménagers et assimilés. Exposé sommaire :