Pjlf pour 2009

Supprimer le I et le III de cet article. Exposé sommaire :

Avant l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Par exception aux dispositions du 11 de l'article 150-0 D du code général des impôts, la fraction des moins-values, issues de la cession de valeurs mobilières à titre onéreux effectuée directement ou par personne interposée, excédant le montant des plus-values, peut être im...

Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 885 H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans les troisième et dernier alinéas, le montant : « 76 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les montants mentionnés aux troisiè...

Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le VI de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, après les mots : « 15 décembre 2006 » sont insérés les mots : « ou du règlement (CE) n° 1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 ». Exposé sommaire :

Compléter le dernier alinéa (c) du 2° de cet article par les mots : , ou du désendettement de l'Etat pour un montant qui ne peut être inférieur à 15 % du produit visé au a du 1°, sauf pour les cessions de fréquences effectuées par le ministère de la défense Exposé sommaire :

Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 1649-0 A du code général des impôts est complété par un 9 ainsi rédigé : « 9. Par dérogation aux dispositions du 8, le contribuable peut, sous sa responsabilité, utiliser la créance qu'il détient sur l'Etat à raison du droit à restitution acquis au titre d'...

Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le second alinéa de l'article 885 J du code général des impôts, le millésime : « 2008 » est remplacé par le millésime : « 2010 ». Exposé sommaire :

I. - Dans le a du 1° du I de cet article, remplacer les mots : ou par incinération par les mots : , par incinération ou par co-incinération II. - Rédiger comme suit le b du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes : « b) Déchets ménagers et assimilés réceptionnés dans une installat...

I. - Rédiger comme suit le a du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes : a) Déchets ménagers et assimilés traités dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat : (en euros) « DÉSIGNATION des ma...

Compléter le 1° de cet article par un alinéa ainsi rédigé : c) La troisième phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : «, ou des deux exercices suivant celui de la réintégration si l'imputation n'a pas pu être effectuée en totalité lors de cet exercice » ; Exposé sommaire :

Avant l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I. L'article 238 bis LA du code général des impôts est ainsi complété : « Sous réserve que les membres de l'association issue de la transformation soient identiques aux associés de la société ou de l'organisme transformé, qu'aucune modification ne soit apportée aux écritu...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les personnes mentionnées au IV de l'article 33 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 bénéficient d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au fioul domestique et au fioul lourd repris respectivement aux indices d'ident...

Dans le second alinéa de cet article, après les mots : code de commerce insérer les mots : autres que les engagements mentionnés à la dernière phrase de leur sixième alinéa Exposé sommaire :

Après l'article 7 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article 210 E du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, l'obligation de conservation mentionnée au premier alinéa est respectée en cas de démolition totale ou partielle d'un d'immeuble acquis sous le bénéfice des disposit...

Après l'article 7 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 210 E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par les mots : « pour les cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2008 et au taux visé au premier alinéa du a du I de l'article 219 pour les cessions réalisées à compter du 1 er janvier 20...

Après l'article 7 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Pour les sociétés placées sous le régime de l'article 208 C du code général des impôts avant le 1 er janvier 2007, la condition prévue au deuxième alinéa du I de cet article doit être remplie à compter du 1 er janvier 2010. II. Dans le 1° du h du 6 de l'article 145 du ...

I. - Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales par un paragraphe ainsi rédigé : « III. - Pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement de 2009, le taux mentionné au I du présent article est majoré de 0, 5 %. » II. - Pour compenser la perte de recettes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : III bis - Dans le premier alinéa de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, après les mots : « des équipements collectifs », sont insérés les mots : « ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur ». Exposé sommaire :

Au sixième alinéa du I de cet article, remplacer les mots : par l'acquéreur par les mots : par la commune ou le groupement Exposé sommaire :