Pjlf pour 2009

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° II-287 rectifié pour l'article 1499-0 A du code général des impôts : « Lorsque les biens immobiliers mentionnés à l'article 1499 ont fait l'objet d'un crédit bail et sont acquis par le crédit-preneur, leur valeur locative n'est pas modifiée. Exposé sommaire :

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Peuvent établir la taxe mentionnée au premier alinéa les communes sur le territoire desquelles l'installation ou l'extension d'un centre de traitement des déchets mén...

Dans la première phrase du deuxième alinéa du a du 1° de cet article, remplacer le chiffre : 2, 5 par le chiffre : 2, 75 Exposé sommaire :

I. - Dans l'avant-dernier alinéa du 2° du II de cet article, après les mots : 1 er janvier 2009 insérer les mots : ou portant sur un local d'habitation acquis ou réservé avant cette date dans les conditions prévues aux articles L. 261-2, L. 261-3, L. 261-15 ou L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation II. - Dans le même alinéa,...

I. - Dans le 1 du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 199 undecies D du code général des impôts, remplacer les mots : de la créance mentionnée au vingt et unième alinéa du I de l'article 199 undecies B par les mots : des reports de ces réductions d'impôts II. - Dans les 2, 3 et premier alinéa du 4 du I du même texte, r...

I. - Dans le deuxième alinéa du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts, après les mots : du code de l'urbanisme insérer les mots : depuis moins de trente ans II. - Dans le troisième alinéa du I du même texte, après les mots : du code du patrimoine insérer les mots : depuis ...

Avant l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les dispositions des articles 885 A à 885 Z du code général des impôts relatifs à l'impôt de solidarité sur la fortune sont abrogées. II. - En conséquence, les dispositions des articles 1 er et 1649-0 A du code général des impôts relatifs au bouclier fiscal sont abrogées....

Rédiger ainsi cet article : Le Gouvernement présente, dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances de l'année, en plus du scénario retenu pour l'élaboration du projet de loi de finances, deux variantes qui précisent les modifications qu'entraîneraient des hypothèses de croissance différentes, l'une supéri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement présente un rapport aux commissions chargées des finances de chacune des assemblées parlementaires pour déterminer les modalités de réforme des articles L. 621-29-1 à L. 621-29-8 du code du pat...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - L'article L. 213-10-8 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi rédigé : « II. - L'assiette de la redevance est la masse de substances classées, conformément aux catégories définies pour l'application de l'article L. 4411-6 du code du travail, comme très toxiques,...

I. - Au début de la première phrase du II de cet article, remplacer les mots : Le 1° du I s'applique par les mots : Les dispositions du I s'appliquent II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase du même II. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Supprimer cet article Exposé sommaire :

Au début du III de cet article, remplacer les mots : Le I s'applique par les mots : Les I et II s'appliquent Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : I. - Les a, b et e du 1 de l'article 195 du code général des impôts sont supprimés. II. - Le 2 du I de l'article 197 du même code est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est supprimé ; 2° Au quatrième alinéa, les références : « a, b, » et «, e » sont supprimées. III. - 1° Le revenu imposable au titre des...

Supprimer le b du 2 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200-0 A du code général des impôts. Exposé sommaire :

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 sexvicies du code général des impôts, remplacer les mots : à compter du 1 er janvier 2009 par les mots : entre le 1 er janvier 2009 et le 1 er janvier 2012 II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le Gouvernement présente au P...

I. - Dans le I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 quinvicies du code général des impôts, remplacer les mots : à compter du 1 er janvier 2009 par les mots : entre le 1 er janvier 2009 et le 1 er janvier 2012 II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le Gouvernement présente au Parlement ava...