Loi de finances pour 2011

Il s’agit de créer une nouvelle niche fiscale dont le coût ne peut pas être évalué. Vous comprendrez, mon cher collègue, que la commission n’y soit pas favorable. L’amendement suivant, n° II-498, est de nature différente puisqu’il tend à prévoir que le Gouvernement remettra chaque année à la commission d’évaluation de la LODEOM un rapport sur ...

Cet amendement vise à limiter à une seule cession l’exonération prévue en faveur de l’habitation en France des Français de l’étranger. Cet amendement a reçu un avis favorable de la commission des finances.

Cet amendement est la traduction d’assez longues études qui sont conduites depuis maintenant plusieurs années par la commission des finances. Il vise à supprimer, à compter du 1er janvier 2011, la réduction d’impôt dite Demessine pour l’acquisition de résidences de tourisme dans certaines zones de revitalisation rurale. En revanche, serait mai...

Une fois n’est pas coutume, l’Assemblée nationale me semble avoir fait un bout de chemin dans votre sens, cher collègue Thierry Foucaud, puisqu’elle a voté la diminution de 20 000 à 18 000 euros de la part fixe et la réduction de 8 % à 6 % de la part variable. J’espère que, eu égard à ce progrès dans votre direction, vous accepterez de retirer...

Daniel Marsin propose d’autoriser les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion à prendre des parts dans les sociétés de portage investissant dans l’immobilier locatif social défiscalisé en outre-mer. Cette faculté est ouverte par l’article 199 undecies C du code général des impôts aux organismes d’HLM. M. Marsin voudrait ...

À cet égard, permettez-moi, monsieur le ministre, de rappeler, très immodestement, ce que disait déjà la commission en 2009 dans son rapport d’information intitulé : « Quels prélèvements obligatoires pour la sortie de crise ? » Elle y détaillait ses évaluations, lesquelles ne sont pas très éloignées de celles que nous faisons aujourd’hui...

Cette disposition, voisine de la précédente, vise, elle aussi, à interpréter la LODEOM de manière plus précise, mais également un peu plus extensive. Il est vrai que les dispositions de ce texte ne sont pas toutes très claires. La question est de savoir si la défiscalisation ne porte que sur l’impôt sur le revenu ou si elle est susceptible de ...

Je voudrais, à ce stade, réitérer le souhait que l’amendement de la commission des finances soit adopté. Nous avons pris bonne note des observations du Gouvernement, avec lequel nous pourrons envisager, le cas échéant, des évolutions de ce dispositif d’ici à la commission mixte paritaire. Je ne reviendrai pas sur les principaux éléments de ce...

Nous en sommes évidemment très conscients à un moment où, du fait de la crise, il faut réduire les déficits publics et faire des efforts non seulement sur les dépenses, mais aussi sur les recettes. « c) Le principe du triptyque et son évaluation financière ». Nous expliquions alors que, en cas de suppression de l’ISF et du bouclier fiscal, il ...

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … nous permettant de déterminer ce que doit être…

Cet amendement, comme le précédent, pose la question de l’interprétation de la LODEOM en ce qui concerne non pas, cette fois-ci, les sociétés d’économie mixte, mais les sociétés d’HLM. Mon intuition est que la réponse faite à M. Marsin vaut pour M. Antoinette. Je pense qu’il convient dans l’immédiat de retirer cet amendement, qui pourrait rece...

Pour disposer des simulations et des évaluations nous permettant de dimensionner de façon harmonieuse les trois panneaux du triptyque, il convient d’attendre encore un peu.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cher président Arthuis, ce qui nous apparaissait comme étant à moyen terme de 2009 est désormais du court terme puisque le Premier ministre mettra en place lundi soir, si je ne me trompe, le groupe de travail chargé de lancer les études concrètes sur ce sujet.

En définitive, nous aurons eu raison. En la matière, il ne faut pas avoir d’amour-propre d’auteur. Ce qui compte, c’est de faire progresser nos idées et d’œuvrer dans le sens de l’intérêt général.

Il me semble donc qu’il est utile que le Sénat balise le chemin. L’initiative du président Arthuis est profondément utile à cet égard.

Elle montre bien la continuité de nos travaux. Je pense que, d’ici à la fin du premier semestre de 2011, nous allons faire aboutir cette réforme, conformément à la volonté qui a été affirmée par le Président de la République.

Mais, que voulez-vous, dans ce pays, il y a un Président de la République ! Ce sont les institutions de la Ve République et nous vivons sou la Ve République ! Le triptyque sera dans le style de la Ve République.

La proposition du président Arthuis va dans le bon sens, mais elle est encore légèrement prématurée. Ces observations devraient le conduire, après avoir écouté celles et ceux qui voudraient prendre part au débat, …

Ces deux amendements, très proches, visent tous deux à permettre aux départements de procéder à des exonérations de droits de mutation à titre onéreux. L’amendement n° II-497 est plus conforme à notre doctrine habituelle en la matière. Nous préférons une décision prise par l’organe délibérant de la collectivité territoriale, sans compensation ...

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je ne suis pas passé chez les jésuites, je suis passé chez les marianistes !