Loi de finances pour 2011

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur Marc, si vous insistez trop sur ce point, nous serons tentés de considérer que la mise en œuvre de votre proposition induit une perte de ressources pour l’État. Or j’ai bien examiné le texte de l’amendement et je n’y ai point vu de gage.

Cet amendement vise à ce que l’encadrement des rémunérations et des frais de gestion applicable aux holdings trouve également à s’appliquer aux sociétés dont la rémunération provient principalement de mandats de conseil ou de gestion, dans le cadre des régimes Madelin et ISF-PME. Ces entreprises fonctionnant de manière très comparable, i...

Le présent amendement a pour objet la protection des assurés. En effet, nous voulons avoir la garantie que l’exit tax ne sera pas répercutée, d’une manière ou d’une autre, au détriment des droits des assurés. Il s’agit donc ici d’une précision de nature comptable et prudentielle visant à éviter que le montant de la taxe exceptionnelle n...

Monsieur Dominati, permettez-moi de vous faire part de mon incompréhension. Vous nous avez dit, de manière fort judicieuse, que ce droit est trop instable, qu’il ne faut pas le modifier sans cesse, et surtout pas à quelques mois d’une réforme fondamentale.

Vous voulez que la réduction s’applique non seulement à un investissement en fonds propres, mais également à des titres remboursables. Or, donner et retenir ne vaut ! Ce serait compliquer les choses et ouvrir la porte à des titres hybrides. Nous allons évoquer, dans un instant, les obligations convertibles et remboursables, qui procèdent de la ...

Cet amendement a été dans un premier temps examiné par la commission dans un esprit assez positif, ce qui nous conduit à solliciter l’avis du Gouvernement. Toutefois, monsieur le ministre, cette catégorie de véhicules dite « N1 » ne comprend-elle pas de grosses voitures surélevées à quatre roues motrices, à l’habitacle confortable, performante...

C’est de l’impôt choisi. Le contribuable peut s’acquitter des sommes dont il est redevable soit en les payant directement à l’État, soit en les versant en fonds propres à une entreprise, mais il ne s’agit pas alors d’un versement sans risque. Accorder au souscripteur la certitude de récupérer les sommes ainsi versées ne serait pas conforme à la...

… qui se pilotent presque d’une seule main et sont à ce titre fort appréciées, d’autant qu’elles permettent de circuler en ville en regardant de haut tous les autres véhicules ? (Sourires.) En un mot, ces voitures, qui ont naturellement toute leur place sur le marché, sont-elles vraiment des véhicules utilitaires ? Ne s’agirait-il pas d...

Cet amendement vise à atténuer l’innovation introduite par le présent article excluant de l’assiette de la réduction d’impôt Madelin – et d’ISF-PME – l’ensemble des frais et commissions payés par le contribuable. Le bénéfice de l’avantage fiscal serait ainsi réservé aux seules sommes réellement susceptibles d’être investies et de profiter aux e...

La commission juge cette démarche intéressante, mais estime qu’elle pourrait être avantageusement encore un peu travaillée. Par exemple, si cet amendement était adopté, un médecin se déplaçant pour ses visites devrait prendre les transports en commun dès lors qu’il parcourt en zone urbaine, selon les cas, plus de dix ou de vingt kilomètres. Et...

Tout à fait, monsieur Dominati : un représentant de commerce devrait également prendre les transports en commun avec tout son bataclan. Ce n’est certainement pas ce que vous souhaitez, monsieur Desessard. Je crois plutôt que vous cherchez à limiter la déductibilité afin d’inciter à des transports plus respectueux de l’environnement. Tel est vo...

Il convient de rappeler que le G 20 a récemment confirmé l’accord de Bâle III sur les nouvelles règles prudentielles, qui visent à améliorer la qualité et la quantité des fonds propres des banques. La mise en œuvre de ce dispositif devrait s’échelonner du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2019. Il en résultera de nouvelles contraintes pour les ét...

Par ailleurs, la taxe de risque systémique pérenne qui vient d’être créée à l’article 16, que d’aucuns jugent tout à fait minime, représentera tout de même plus de 500 millions d’euros en 2011 et plus de 800 millions d’euros à partir de 2013. Mais ce n’est sans doute rien du tout !

Je souhaiterais faire un commentaire commun à l’ensemble de ces amendements. Tout d’abord, à la suite de Catherine Morin-Desailly, je rappellerai qu’ils font suite à des travaux de la commission de la culture, laquelle a organisé en avril 2010 une table ronde et publié un rapport d’information sous la responsabilité de son président, Jacques L...

Il n’est pas raisonnable de vouloir aller sensiblement au-delà. C’est pourquoi la commission est opposée à ces trois amendements identiques.

Un tel montant ne serait cependant pas atteint immédiatement dans le cas du livre numérique. En effet, si les éditeurs continuent de commercialiser le livre numérique à un prix quasiment identique à celui du livre papier, le marché a peu de chance de se développer rapidement. A contrario, s’ils diminuent considérablement leurs prix – aux...

Oui, mais avant de donner des noisettes, il faudrait prescrire quelques conditions ; j’espère que nous y reviendrons, notamment lorsque Mme Lagarde nous aura rejoints. La commission des finances, sans naturellement pouvoir s’opposer à cette mesure de diffusion culturelle, s’interroge sur son utilité réelle. Premièrement, est-il opportun de cr...

Je partage dans une large mesure plusieurs des propos qui ont été tenus par Philippe Dominati voilà quelques instants, en particulier celui qui a trait à l’instabilité, et, comme M. le président Jean Arthuis, je trouve assez dérisoire que l’on passe autant de temps à retailler un dispositif sur lequel nous reviendrons dans quelques mois. C’est...

Je suggère à Philippe Dominati de bien vouloir se rallier à l’amendement n° I-17 de la commission, dans la mesure où nous ne nous sentons pas en capacité de réformer un régime qui sera réexaminé en profondeur dans quelques mois. Je disais à un média que l’on nous critique souvent pour l’instabilité fiscale. Dans ce cas-là, ce ne serait plus de...

Si on rabote, on maintient le dispositif et les avantages sont réduits de 10 %. Tout le monde peut comprendre. C’est la nécessité des temps qui fait loi. L’amendement n° I-248 vise à diminuer le taux de réduction, en le ramenant à 25 %. Là encore, nous préférons en rester au rabot et ne pas procéder à une réforme substantielle.