Amendements de Philippe Mouiller

Alinéa 39, première phrase Remplacer le mot : cinq par le mot : dix Exposé sommaire : L’article 3 permet notamment au juge (JLD ou JI) d’autoriser l’activation à distance d’un appareil électronique, à l’insu, ou sans le consentement de son détenteur. Cette mesure est susceptible de porter gravement atteinte au respect de la vie privée. ...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des douanes est ainsi modifié : Le chapitre III du titre II du code des douanes est complété par un article 59 … ainsi rédigé : « Art. 59 …. – Les agents des douanes, les agents de la police nationale et de la gendarmerie nationale chargés des missions de police aux fr...

Alinéa 29 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’article 64 ne s’applique pas lorsque, au moment du contrôle, les moyens de transport spécialement aménagés à usage d’habitation sont utilisés comme moyens de transport ou provisoirement à l’arrêt sur la voie publique. Exposé sommaire : Lorsque que les moyens de transport spécia...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le II de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Il est institué auprès des ministres chargés de l’agriculture, des collectivités territoriales, de l’éducation nationale, de la santé et de l’envi...

I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les salariés travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi des sociétés coopératives agricoles et leurs unions qui se consacrent au conditionnement des fruits et légumes, telles que citées à l’article 1451 du code général des im...

Alinéas 3 et 4 Remplacer le nombre : 40 par le nombre : 60 Exposé sommaire : Le projet de loi entend donner aux services des douanes les moyens de faire face aux nouvelles menaces avec l’objectif d'une lutte plus en profondeur contre la criminalité organisée. Le titre I er réaffirme ainsi la spécificité de la mission de l'administration ...

Après l’alinéa 14 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Est interdite pour les personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, de produits ou services portant atteinte aux droits mentionnés à l’article L 333-10 du code du sport. Exposé sommaire : De nombreux influenceu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Est interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique, définie à l’article 1 er de la présente loi, la promotion de boissons avec ajout de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse ainsi que de produits alimentaires manufacturés dont la teneur en sel, e...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Les articles L. 333-10 et L. 333-11 du code du sport. Exposé sommaire : De nombreux influenceurs assurent aujourd’hui la promotion d’offres de streaming pirates sur leurs réseaux sociaux, avec parfois des communautés de plusieurs millions d’abonnés. Ils présentent ainsi, en toute impunité...

Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Est également interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique toute promotion d’un usage détourné d’un produit pharmaceutique ou d’un dispositif médical. Exposé sommaire : Lors de l'obtention de l'autorisation de la mise sur le marché d'un...

Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Est interdite aux personnes physiques ou morales exerçant par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, portant atteinte à la protection de la santé publique, de tous actes, procédés, techniques, méthodes, traitements médicamenteux et chirurgies. Exposé sommaire : La ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2132-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le carnet de santé contient des informations relatives aux risques associés à l’exposition des enfants aux écrans et à l’utilisation d’internet par les mineur...

Alinéa 3 Remplacer le mot : trois par le mot : cinq Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir aux cinq principaux ingrédients par ordre pondéral décroissant l’obligation d’indication d’origine sur les produits alimentaires transformés. En effet, les industriels de l’agro-alimentaire utilisent de nombreux ingrédients. Les obliger à d...

Alinéa 6 Après le mot : existants, insérer les mots : notamment régionaux et départementaux, Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire dans le rapport triennal du Haut-commissaire à la compétitivité agricole une évaluation des différentes politiques régionales et départementales en la matière. En effet, l’agriculture étant une co...

Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Est également interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique toute promotion d’un usage détourné d’un produit pharmaceutique ou d’un dispositif médical. Exposé sommaire : Lors de l'obtention de l'autorisation de la mise sur le marché d'un...

Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Est interdite aux personnes physiques ou morales exerçant par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, portant atteinte à la protection de la santé publique, de tous actes, procédés, techniques, méthodes, traitements médicamenteux et chirurgies. Exposé sommaire : La ...

Après l'article 4 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre III du titre III du livre III du code du sport est complétée par un article L. 333-12 ainsi rédigé : Art. L. 333-12. - Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé, le fait, pour les personnes physiques ou...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les dispositifs, matériels ou immatériels, en ce compris tout logiciel et tout service de communication au public en ligne ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte, au sens des articles L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, au droit d’auteur ou à un droit v...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice de la possibilité pour les services compétents de l’État de recourir à tout autre procédé approprié, l’information des parents d’élèves prévue dans le présent article est regardée comme effectuée dès lors qu’elle donne lieu à un affichage en mairie et dans l’école. » II....

I. - Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un conseil municipal saisi en application du premier alinéa dispose d’un délai de deux mois à compter de sa saisine ou, si elle est postérieure, de l’information des parents d’élèves pour émettre un avis. A défaut, son avis est réputé favorable. II. - Après l’alinéa 5 Insérer un aliné...