Amendements de Philippe Mouiller

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À l’occasion de la fermeture d’une classe, une consultation est organisée à laquelle prennent part un représentant de l'État dans le département et celui de l’Éducation nationale, les sénateurs du département, le député et les conseillers départementaux du ressort de la commune, le maire de ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans le code de l'éducation, après l'article L. 131-2, insérer un nouvel article ainsi rédigé : « Art. L 131-2-1 : Par dérogation à l'article L. 131-2, l'instruction obligatoire peut être donnée aux enfants âgés de trois à six ans dans un établissement d'accueil collectif rec...

Alinéa 8 Après le mot : fumer insérer les mots : ou d’allumer tout type de feux Exposé sommaire : La canicule et la sécheresse sont souvent mises en avant pour expliquer les feux de forêt, mais un autre facteur joue un rôle crucial : l'activité humaine. 90% des feux de forêt sont d’origine humaine, volontaire ou non. Cet amendement vient...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le coordinateur transmet son recueil à l’ensemble des conseils départementaux. Exposé sommaire : Lors de ses travaux, la mission Flash Incendies de feux de forêts de Départements de France a insisté sur un meilleur partage des informations et à l’émergence d’une culture du retou...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il est transmis au service départemental d’incendie et de secours. Exposé sommaire : Le schéma régional de gestion sylvicole mériterait d’être transmis au SDIS pour une information à partager visant à une meilleure préparation de crise ainsi qu’à la planification des moyens à dép...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Le respect de toutes les biodiversités ; Exposé sommaire : Les écosystèmes forestiers sont parmi les plus riches au monde. On dénombre plusieurs milliers d’espèces végétales, animales et de champignons à l’échelle d’un seul massif. Un certain nombre d’entre elles se retrouvent uniquemen...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Celle-ci doit être cohérente avec les dispositions de l’article L. 131-16-1 du code forestier, et fait l’objet d’une concertation avec les services départementaux d’incendie de secours concernés. Exposé sommaire : Afin d’être opérationnelle, la carte d’aléas être en cohérence avec...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ils doivent être définis en cohérence avec la carte d’aléas prévue à l’article L. 132-4-2 du code de l’urbanisme et font l’objet d’une concertation avec les services départementaux d’incendie et de secours concernés. Exposé sommaire : La proposition de loi mentionne, à juste titre...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : après avis de Départements de France, Exposé sommaire : Si depuis plusieurs années, les départements du Sud de la France ont été affectés par les incendies de forêts, le réchauffement climatique et l’extrême sécheresse généralisée des sols conduisent à ce que d’autres départements de l'Hexagone s...

Alinéa 3 Après le mot : représentants insérer les mots : exploitants forestiers Exposé sommaire : L’article 19 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie prévoit la création d’un réseau de référents défense des forêts contre l’incendie (DFCI) au sein de ...

Après l'article 9 I. – Le I de l’article L. 125-5 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Après le mot : « urbanisme, », sont insérés les mots : « ou assujettis à des obligations de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé résultant du titre III du livre I er du code forest...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi sur les pistes envisageables afin que la personne des élèves et étudiant soit mieux prise en compte tout au long des études. Ce rapport porte notamment sur la faisabilit...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’alinéa 5 de l’article L. 111-1 du code de l’éducation il est rajouté un alinéa supplémentaire ainsi rédigé : « L’égalité des chances passe par le respect de la personne des élèves et des étudiants ». Exposé sommaire : L’éducation, avec la santé, sont sans contexte les d...

Il est rajouté un alinéa ainsi rédigé : « D.- Sans préjudice de la possibilité pour les services compétents de l’Etat de recourir à tout autre procédé approprié, l’information des parents d’élèves prévue au premier alinéa du B est regardée comme effectuée dès lors qu’elle donne lieu à un affichage en mairie et dans l’école. » Exposé sommaire :...

Alinéa 1 Après l'alinéa 1, il est rajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un conseil municipal saisi en application du premier alinéa dispose d’un délai de deux mois à compter de sa saisine ou, si elle est postérieure, de l’information des parents d’élèves pour émettre un avis. A défaut, son avis est réputé favorable. » Exposé sommaire : L’éduca...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le 1° de l'article L. 721-2 est complété par la phrase suivante : Dans ce cadre, ils permettent aux étudiants qui le souhaitent l'acquisition de compétences bivalentes . 2° L'article L. 911-2 est complété par la phrase suivante : ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre I er du titre III du livre I er du code forestier est complétée par un article L. 131-… ainsi rédigé : « Art. L. 131-…. – Les relations entre le titulaire défaillant d’une obligation de débroussaillement prévue au présent titre et la personne qui s’est ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots: , dans les massifs où il existe des associations syndicales autorisées de Défense des Forêts contre l’Incendie, elles doivent également intervenir pour la promotion de l’assurance. Exposé sommaire : L' article 36 confie au Centre national de la propriété forestière la mission, en lien avec les s...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : affecté à la prévention, à la lutte et à la surveillance du feu. Exposé sommaire : L’article 33 exonère de malus écologique tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies. Cet amendement vise à élargir cette exonération à tous les engins...

I.- Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : affecté à la prévention, à la lutte et à la surveillance du feu. II.- La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions...