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Amendement N° 71 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 mai 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 mai 2023 par : MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Louault, Mme Férat, M. Daniel Laurent, Mme Chauvin, M. Bascher, Mme Noël, MM. Détraigne, Grosperrin, Sol, Pellevat, Henri Leroy, Mme Richer, MM. Bonhomme, Guerriau, Reichardt, Mme Muller-Bronn, MM. Henno, Paccaud, Brisson, Daubresse, Alain Marc, Mmes Boulay-Espéronnier, Pluchet, Puissat, MM. Somon, Chasseing, Mmes Gruny, Berthet, Bonfanti-Dossat, M. Bouchet, Mme Gatel, MM. Piednoir, Burgoa, Mme Guidez, MM. Bernard Fournier, Anglars, Mme Micouleau, MM. Calvet, Mouiller, Mme Bellurot, M. Decool, Mmes Billon, Belrhiti, MM. Savary, Chauvet, Mmes Lassarade, Lopez, MM. Rojouan, Duffourg, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Rietmann, Pointereau, Mme Ventalon, MM. Sido, Perrin, Klinger, Hugonet, Tabarot, Belin.
Texte de loi N° 20222023-590
Article 21
I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les salariés travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi des sociétés coopératives agricoles et leurs unions qui se consacrent au conditionnement des fruits et légumes, telles que citées à l’article 1451 du code général des impôts, bénéficient des dispositions du présent article. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'étendre aux coopératives agricoles de fruits et légumes et leurs unions, le bénéfice du TO-DE.
En effet, à ce jour, seuls les salariés des exploitations agricoles bénéficientde l’exonération des cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi du secteur agricole.
Or, les coopératives de F&L sont dirigées par les exploitants agricoles produisant les fruits et légumes, et sont donc des employeurs agricoles. Elles constituent le prolongement de l’exploitation de leurs adhérents.
À ce titre, et dans la même saisonnalité que les producteurs adhérents, les coopératives qui conditionnent des fruits et légumes sont amenées à embaucher un grand nombre de saisonniers, mais l’exclusion du bénéfice du TO-DE freine ces embauches, ce qui pénalise le développement de l’emploi en agriculture, pourtant un élément important de la compétitivité de la ferme France.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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